Nantissement

1er de l’AUS dispose que « les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l'objet de législations particulières ». En outre, sont exclues, d’une part, la mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de nantissement, connaissement, récépissé de transport ou de douane, qui sont constituées suivant des dispositions propres à chacun de ces titres ou documents (article 52) et, d’autre part, la mise en gage des propriétés incorporelles (articles 53 et 77). Il en

peut être parfaite ou imparfaite :  L'ASM parfaite correspond à un nantissement de marchandises avec dépossession, sous le contrôle d’une tierce personne, généralement des sociétés agréées, appelée tierce détentrice et nécessitant la rédaction d'un contrat tripartite. Cette ASM est très peu utilisée  L’ASM imparfaite correspond à un nantissement de marchandises sans dépossession (valable uniquement pour les nantissements de produits et matières). • Les conditions d'éligibilité et les caractéristiques

les textes à l'époque. En ce qui concerne les sûretés réelles, le code civil distingue celles portant sur des meubles et celles portant sur des immeubles. Pour les sûretés portant sur les meubles sont réglementées par le code civil le gage et le nantissement. Pour les sûretés portant sur des immeubles le code civil retient deux sûretés : l'hypothèque sûreté sans dépossession du débiteur et l'antichrèse avec dépossession du débiteur. Avec ces sûretés, le code civil consacre également des sûretés légales

échéant peuvent jouer le même rôle, mais l’étendu du droit des suretés concerne aussi un autre palier c’est celui des suretés réelles Partie 2 : Les sûretés réelles Titre 1 : Les suretés réelles mobilières Chapitre 1 : Le Gage et le nantissement Section 1 : LE GAGE Sous-section 1 : Le gage de droit commun : Article 2333 « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier

dans le contrat de vente du F.C.. Section II - LES CONTRATS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE Le F.C., en tant qu’une universalité, c’est-à-dire de nature distincte des éléments qui le composent, peut être vendu (§ I), affecté en nantissement (§ II), des règles communes ont cependant pour but la protection des droits du vendeur et du créancier nanti (§ III), enfin le FC peut être mis en location (§ IV). § I - LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE La vente du F.C., à l’instar

l’immatriculation TITRE 3 L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 Conditions de l’inscription des sûretés mobilières Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 Nantissement des stocks Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité

CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 et Section 6 Section 7 CHAPITRE 2 CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Nantissement des actions et des parts sociales Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses

Tout d’abord a la suite des reformes du droit des sureté il a été procédé à un « toilettage » dans la mesure ou le droit des procédures collectives ne peut plus simplement se contenter de faire référence au nantissement, il faut désormais viser distinctement le gage et le nantissement.( L622-7, II al1 ; L622-8,) Ces améliorations procèdent également du fait que la fiducie sûreté a fait son entrée au sein du Code civil depuis la loi du 19 février 2007 (L611-10-2 ; L626 al2, L631-14). Le législateur

modifications opérées par l’ordonnance, nombre d’entre elles ne touchent qu’indirectement le droit des procédures collectives. Certaines d’entre elles n’en sont pas moins d’une grande importance. Ainsi l’élargissement de l’assiette du gage et du nantissement à des biens futurs ainsi que la possibilité de garantir des créances futures sont d’une grande importance pour les créanciers, tout en contribuant à diminuer encore davantage la consistance du patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective

conditions, le matériel, les marchandises, les valeurs mobilières et les créances. A cet effet, les garanties réelles peuvent prendre les trois formes suivantes : L’hypothèque : dans le cas où le bien affecté en garantie est immeuble ; Le nantissement : si le bien affecté en garantie est meuble ; Le gage : lorsque le bien meuble affecté en garantie est un matériel roulant. 2.2.1 L’hypothèque : L’hypothèque est une sûreté réelle, qui sans emporter dessaisissement actuel du propriétaire d’un