Nantissement

RC: ‫اﻟﺘﻘﯿﯿﺪات‬ ‫ ﻣﻼﺣﻈﺎت‬،‫ ﺣﺠﻮز ﺗﺤﻔﻈﯿﺔ‬،‫ ﺗﺴﻮﻳﺔ وﺗﺼﻔﯿﺔ ﻗﻀﺎﺋﯿﺔ‬،‫ اﻻﺋﺘﻤﺎن اﻻﻳﺠﺎري‬،‫اﻟﺮھﻮن‬ Inscriptions Nantissements, crédit bail,redressement et liquidation judiciaire, saisies conservatoires, observations Montant Opération Montant Global(en (en DH) DH) Date Depôt N° Opération Libellé Type Créancier 10-03-2005 95261 Nantissement FC 100000.00 BMCI-L 21-03-2006 98185 Nantissement FC 100000.00 BMCI-L 1 Type Saisie N° Contrat Numero Ordre Date Saisie Date Dépôt Nature Contrat

plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l’ouverture de crédit, l’escompte, la cession des créances professionnelles, le nantissement des titres etc.. Dans tous les cas, la banque doit vérifier tous les renseignements nécessaires tant pour les personnes physiques (CIN, domicile) que pour les personnes morales (forme, dénomination et siège, identité et pouvoirs des dirigeants

automobile : 19 - nantissement des véhicules automobiles : 19, 51 à 53, 63 Avocat : incompatibilité : 9 Bail commercial : - champ d’application : 69, 70, 102 - conclusion : 71, 102 - durée : 72 - obligations du bailleur : 73 à 79, 102 - obligations du preneur : 80 à 83 - loyer : 84 à 85, 102 - cession : 86 à 88 - sous-location : 89, 90 - renouvellement : 91, 100, 102 - résiliation judiciaire : 101, 102 Banque : opérations de banque : 3 Bordereau : - d’inscription : 22 - du nantissement des actions et

professionnels (prioritaire {Nantissement pour le fonds commercial et hypothèque hors le domaine commercial} chirographaires, La confusion entre le patrimoine personnel et professionnel dans l’entreprise individuelle constitue un risque. Cependant la forme juridique de l’entreprise individuelle représente plusieurs avantages pour l’entrepreneur en termes de régime fiscal, transmission de la propriété, les droits sur la transmission sont moins chers, Nantissement Définition : c’est une hypothèque

aller saisir ce bien entre les mains des sous-acquéreurs successifs. Le cumul d’un droit de préférence et d’un droit de suite constitue la sûreté réelle fondée sur un droit réel accessoire. C’est ce que l’on trouve au cœur de l’hypothèque ou du nantissement. Cette sophistication du droit des sûretés suppose une sophistication du système juridique. Faut faire distinction droit sur la chose/droit sur la valeur de la chose. Suppose aussi que le droit de suite puisse être efficace. Droit de suite

clauses obligatoires sont les suivantes :— clause concernant l'origine du fonds ;— clause concernant l'exercice du droit de préemption par la mairie dans le cadre de la cession du fonds de commerce ;— état détaillé des inscriptions des privilèges et nantissements grevant le fonds ;— clauses relatives à l'activité du fonds (chiffre d'affaires et résultats d’exploitation) ;— clauses relatives au bail.Il est impossible au vendeur de s'exonérer de la garantie à laquelle il est obligé en introduisant dans l'acte

intervenues dans les mentions qui figurent dans la déclaration d’immatriculation doivent faire l’objet d’une inscription modificative. Les inscriptions modificatives pour un commerçant personne physique, peuvent avoir lieu quand il s’agit; Nantissement du fond de commerce et le renouvellement et la radiation de l’inscription du privilège du créancier gagiste. Les brevets d’invention exploitée et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposées par le commerçant. Les inscriptions

rattaché à un autre acte de commerce. ex: la vente qui va porter sur un objet commercial. ex: la vente du fond de commerce. Emprunt d’argent afin d’investir dans un local commercial mais garantie. La garantie est un contrat de cautionnement. C’est un nantissement. B) Les faits juridiques Ces faits juridiques deviennent accessoires si leur survenance découle de l’activité commerciale de leur auteur. ex: un concurrent agit de mauvaise foi et fait de la concurrence déloyale déterminée par le droit civil

Pour que le banquier prenne pleinement conscience des caractéristiques d'une bonne garantie, la banque doit accorder toute son attention quant à cette phase, et procéder à des études des possibilités de mise ne place de garanties, hypothèques, nantissements, cautions, (si bien est au moyen de montages financiers complexes...). La meilleure garantie pour une banque reste liée à la valeur économique de l'entreprise et sa capacité financière à assurer le remboursement du crédit. Il existe plusieurs

constitution peu onéreuse, c’est le cas du cautionnement, de la garantie à première demande mais aussi de la lettre d’intention La réalisation facile c’est le cas toujours de la garantie à première demande, de la lettre d’attention et éventuellement du nantissement. La réalisation certaine c’est le cas du gage avec des possessions, c’est le cas aussi de l’hypothèque. Par rapport à cette idée de sureté idéale, nous voyons qu’aucune n’est parfaite même si le cautionnement est celui qui s’en rapproche le