Nantissement

commerce Le nantissement => c’est un contrat par lequel un commerçant ou un artisan affecte la valeur d’un fonds de commerce qui lui appartient à l’exclusion des marchandises à la garantie d’une ou plusieurs dettes & qui confère au créancier un droit de suite ou un droit de préférence sur le prix du fonds de commerce. Conditions : La créance doit être existante au futur. Celui qui conclut un contrat de nantissement doit-être le propriétaire du fonds de commerce. Le nantissement ne peut porter

garanties reçues de l'Etat ou de la Caisse Centrale de Garantie, homologuées par l’Etat; * les garanties reçues des fonds et institutions marocains de garantie des crédits assimilées à celles de l’Etat; * le nantissement de titres émis ou garantis par l'Etat; * le nantissement de comptes à terme ouverts auprès de l’établissement de crédit lui-même ou de bons de caisse ou de titres de créance émis par lui. 2) Quotité de 80 % * les garanties reçues d’établissements de crédit et assimilés

II - LES SURETES REELES A- LE NANTISSEMENT Ce sont tous les articles 1027, 2071 jusqu'à 2091 du code civil. C’est un contrat par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. S’il s’agit d’un bien meuble, on parle alors de gage. S’il s’agit de fruit d’un immeuble on parlera d’antichrèse. Modalités : Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession. Quand il est avec dépossession, le débiteur est démuni de son bien qui devient objet de garantie.

quotités qui leur sont appliquées, sont détaillées ci-après: A) QUOTITE DE DEDUCTION DES GARANTIES 1) Quotité de 100% * Les garanties reçues de l’Etat et de la Caisse Centrale de Garantie * Le nantissement de titres émis ou garantis par l’Etat * Les dépôts de garantie ( deposits) * Le nantissement de comptes à terme, de bons de caisse ou de certificats de dépôt émis par l’établissement bancaire concerné * Les engagements par signature reçues des fonds et institutions marocains de garantie des

légale, le locataire gérant devra se faire radier du registre du commerce puisqu’il n’est plus commerçant à la fin de cette location gérance. CCL : c’est une réglementation pas satisfaisante car non protectrice du locataire gérant. Section 2 : Le nantissement du fonds de commerce : Comme tout bien ayant une valeur marchande, le fonds de commerce peut être donner en gage à un créancier pr garantir sa créance. Mais 4 observations : - C’est une garanti importante ds la mesure ou le fonds constitue

copie des jugements. Ils sont chargés d’obtenir un certain nombre de registres dont celui du RCS. Toutes les sociétés doivent être enregistrées dans ce registre, on peut donc avoir des renseignements sur ces sociétés. Autre registre : celui des nantissements. -Les arbitres experts : chargés d’étudier un dossier et de remettre un rapport au tribunal -Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : interviennent pour les procédures qui visent les entreprises en difficultés. 2 catégories

adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)  Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans

commerce : - Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel - L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds - S’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur - L’origine de la propriété du fonds de commerce. L’acheteur peut annuler l’acte de l’achat du fonds de commerce dans

crédit octroyé. Par exemple : nantissement des bons de caisse, nantissement de produits agricoles, nantissement de fond de commerce, l’hypothèque… • Sûretés personnelles au cas où une personne assure une autre personne par une garantie qui peut être une profession par exemple (caution professionnelle) ou autres… Toutefois, le nantissement sur le fond de commerce et l’hypothèque constituent les garanties les plus courantes : ➢ Le nantissement sur le fond de commerce :

objet de cession, de location-gérance ou de nantissement. 1- Cession : L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé. Dans les deux cas, l'acte de cession de fonds de commerce doit contenir : • le nom du précédent vendeur du fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; • l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; • le chiffre d'affaires