Nantissement

servir à un commerçant pour maintenir sa clientèle. C’est un concept. La loi du 17 mars relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, connue sous le nom de loi « Corcelet » * Le nantissement est l’appellation générale que l’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. C’est un gage pour un créancier. * Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre

ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché, cette notification

réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce) La sureté est un mécanisme juridique établit en faveur du créancier et qui a pour but de garantir le paiement d’une dette à l’échéance. Il existe des créanciers chirographaires qui ne disposent

spéciales si elles portent sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables (gage, nantissement, hypothèque, privilège mobilier spécial). Elles sont dites générales si elles portent sur l’ensemble des biens du débiteur (privilèges généraux). Les suretés sont conventionnelles lorsqu’elles sont l’œuvre des parties et librement consenties par le débiteur ou le garant (le cautionnement, le gage, le nantissement, l’hypothèque conventionnel de ces terrains). Les suretés sont légales lorsqu’elles

TITRE 3 L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 Conditions de l’inscription des sûretés mobilières Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 Nantissement des stocks Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de

emploie cinq personnes et loue un local pour son activité ce qui représente des couts importants pour son entreprise. Il y a 3 ans, pour créer Calchaud, Monsieur Pierre empreinte 150 000 € à la banque et se porte caution pour ce prêt. De plus, un nantissement est mise en place sur le fond de commerce. Malheureusement l’entreprise ne reçoit pas le succès attendu par Monsieur Pierre qui voit au furet à mesure ses commandes diminuer. Mais cette situation devient compliqué pour le dirigeant car il n’arrive

un bien d’avantage abstrait Le fond de commerce est considéré comme incorporel donc il ne peut pas faire l’objet d’une détention matérielle. C’est pour cette raison que le texte récité ne lui est pas applicable. Il peut faire l’objet d’un nantissement (il peut se servir pour payer sa dette) I - LES ELEMENTS DU FOND DE COMMERCE a) les éléments incorporels • la clientèle : elle peut être définie comme l’ensemble des personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant. Elle

besoins. Dossier à fournir • Une lettre de demande • Les états financiers de l’entreprise Garanties Pour bénéficier d’un CREDOC, le client doit apporter, soit : • une garantie réelle (hypothèque, nantissement avec ou sans décaissement, nantissement de DAT, nantissement de compte d’épargne, caution bancaire) ; • une garantie personnelle (caution personnelle, aval) ; • un engagement tiers ; • une PREG (Provision Retenue en Garantie). OC″ Description La facilité de caisse comme

va prendre le nom de cession de fond de commerce. Cette pratique va s’affiner tout au long du 19eme siècle, pour être finalement reconnue par une loi du 17 mars 1909 qui va organiser 2 choses : la cession de fond de commerce et le « nantissement ». Le nantissement est le fait pour un commerçant de donner le fond de commerce en garantie, le plus souvent d’un financement. Le commerçant, pour obtenir un financement de son banquier, va lui donner une garantie, son fond de commerce. C'est cette garantie

consistance du fonds). Ensuite les conditions de forme sont tres precises relativement aux mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de vente : nom du précédent vendeur, prix d’acq, date et nature de l’acte d’acq. Etat des privileges et nantissement grevant le fonds. CA et benefices des 3 dernieres annees d’expl. Date et duree du bail commercial. En cas d’omission ou d’erreur sur l’une de ces mentions, la nullite de la vente peut etre invoquee par l’acheteur dans l’annee de la vente, a condition