Nantissement

Dailly est très formaliste. L313-23 CMF dernier alinéa dispose que « le titre dans lequel l’une des mentions indiquées fait défaut, ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créance professionnelle au sens de la présente loi. » Indéniablement cette formule rappelle celle de L511-1. L’acte de cession ou de nantissement de créance professionnelle, doit donc revêtir la forme d’un écrit, dont la validité est subordonnée au respect de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent les signatures

unique européen : 3 traités sont importants : - 1951 : traité de la communauté du charbon et d’acier - 1957 : traité de Rome - 1992 : traité de Maastricht Depuis de nombreuses lois importantes, en 1925 : création de la SARL. En 1909 : vente et nantissement du fonds de commerce. En 1926 : protection du locataire commerçant. En 1953 : statut des baux commerciaux. En 1995 : code de la consommation. En 2001 : code de la consommation est légiféré. En 1865 : création du chèque En 1991 : réglementation

contre le contenu de cet écrit. Certain texte déroge de la liberté de la preuve en matière commercial et vont imposer la création d'un écrit pour la preuve de l'acte (exemple : article L141-1, L142-3 existe la création d'un écrit pour la vente et le nantissement d'un fond de commerce) de la même façon certain acte de commerce impose un formalisme pour la validité de ceci. B : le formalisme commercial : condition de validité de l'acte le formalisme des actes de commerce est souvent prescrit pour la validité

créancier pour un paiement préférentiel en cas de concours - Le nantissement Contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Si le nantissement porte sur un bien meuble, c’est le gage. Si le nantissement porte sur un immeuble c’est l’antichrèse. La dépossession physique du bien a été à l’origine de difficultés pratiques d’où le développement du nantissement sans dépossession. Nantissement avec dépossession Les banques évitent ce type de garantie en ce

les parties, mais la loi l’encadre. L’acte de vente est obligatoirement un acte écrit qui comporte des mentions obligatoires comme par exemple : le CA des 3 dernières années, les bénéfices commerciaux des 3 dernières années, le droit au bail, le nantissement. Le vendeur doit mettre à disposition du repreneur tous les documents comptables nécessaires. L’omission d’une des mentions entraine la nullité relative du contrat qui ne peut être invoqué que par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de

18 §1 – Les COnditions de la vente 18 §2 – LEs effets de vente à l’égard des parties 19 §3 – La protection des créancier du vendeurs 19 Section 5 : La location gérance du fond de commerce 19 Section 6 : Le nantissement du fond de commerce 19 §1 – Les conditions du nantissement 20 §2 – LEs droits des créanciers nantis 20 Section 7 : La protection du fond de commerce contre la concurrence 20 §1 – L’action en contrefaçon 21 §2 – L’action en concurrence déloyale 21 Introduction Section

service engagements assure principalement la gestion administrative des garanties fournies par les clients ayants des engagements (crédits) avec la banque. Les principales garanties que peuvent présenter les clients sont : - Les cautions ; - Les nantissements ; - Les hypothèques. Par ailleurs, ce service gère les dossiers juridiques des clients (constitués lors des ouvertures de comptes) ainsi que les instructions contentieuses (saisies arrêt, opposition sur chèque et autres…). Enfin, le service

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification

On peut d'emblée exclure la propriété commune qui entraîne la solidarité. Pour emprunter, la garantie sera l'immeuble. Copropriété Propriété commune PPE SA Gage séparé chaque part  gage (646 III) non chaque part  gage (646 III) nantissement des actions Appartement par personne non, le droit porte sur la chose entière; mais: règlement d'utilisation3 / 51 (avant l'époque PPE)4 convention entre les actionnaires /non Frais proportionnel à la quote-part / pas de problème 

transférée dans le patrimoine du cessionnaire. Il existera donc un conflit de droit entre le cessionnaire et les créanciers du cédant qui ce réglera suivant les droits du créancier. En effet un créancier nanti aura la priorité su le cessionnaire si le nantissement est constitué avant l’accomplissement des formalités de l’article 1690 du Code civil, par contre un créancier qui réalise une saisie attribution ne pourra l’emporter sur cette créance face au cessionnaire une fois les formalités de l’article 1690