Nantissement

réelles dépendait du mode de C° de cette sûreté. On opposait d'un côté les sûretés avec dépossession qui prenaient le nom de nantissement, aux sûretés sans dépossession cad sûretés constituées sur un bien dont le débiteur continuait à avoir la jouissance. Il existait deux formes de nantissement : le nantissement de chose mobilière (biens meubles) appelé le gage le nantissement de chose immobilière (biens immeubles) appelé antichrèse. Les sûretés sans dépossession, on distinguait l'hypothèque (sûreté

la vente - Objet et cause : licites et non contraires aux bonnes mœurs -> Conditions de forme : - Protection du vendeur - Producteur de l’acheteur : - tous renseignements sur le précédent acte de vente - état des privilèges et nantissements -> garanties diminuant la valeur du fonds de commerce (déduction) - CA & bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années - date & durée du bail - valeur donnée séparément aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels

assurances…etc. Les actes de commerce par leur forme: Ces actes sont soumis au Droit des affaires indépendamment de leur objet ou de la qualité de la personne qui les accomplit. 2.    La lettre de change Les SARL, SPA …etc. les actes de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel Commercialité objective Les actes de commerce en vertu de la théorie de l’accessoire (commercialité accessoire) D'après ce principe sont des actes de commerce toutes les obligations

crédits favorisent les financements d’équipements et même de matériels roulants professionnels susceptibles d’être amortis sur une période n’excédant généralement 4 ans. Ils sont généralement remboursables en mensualité et sont garantis par le nantissement des matériels concernés ou par toutes autres sûretés éventuelles jugées utiles. 1.2- les crédits à moyen et long terme directs (CLMTD) Ces crédits sont destinés à financer des projets d’investissement qui peuvent concerner aussi bien une création

l’amiable. -Technico-commercial : Il prend en charge la commercialisation des nouveaux produits lancés par la banque populaire. -Service de gestion des garanties : Il s’occupe de l’élaboration des différents contrats  « contrat d’assurance…. »,et nantissement des garanties. Chapitre II : Les lignes de crédits accordés aux Entreprises : En premier temps il faut distinguer entre les crédits de fonctionnements par signature et les crédits de fonctionnement par décaissement. I-Crédit de fonctionnement

les contrats adressent au juridique une copie de ces contrats pour conservation. c) le suivi des garanties : Il s’agit du suivi des hypothèques auprès de la conservation foncière ou du tribunal immobilier jusqu’à l’inscription. Et du suivi du nantissement sur véhicule qui doit être renouvelé tout les 5 ans. d) l’apurement des garanties : Cet apurement s’effectue par la délivrance d’une mainlevée au client qui en fait la demande. Les directions régionales ne sont pas habilitées à délivrer

- gage - nantissement sans dépossession - privilèges mobiliers spéciaux 1° - Le droit de rétention # 26 Doc. Joint : Document de substitution : Philippe TIGER « Droit des affaires OHADA », Le mémento du Banquier, Paris, CFPB, ITB2 1999, p. 122 – 123 2° - Le gage # 26 Doc. Joint : Document de substitution : Philippe TIGER, ibid, p. 123 à 125 3° - Le nantissement sans dépossession

l’aspect « garanties ». Effectivement, pour se prémunir contre le risque de non remboursement des ses créances, le banquier doit s’entourer d’un certain nombre de garanties qui vont des sûretés réelles (hypothèques, nantissement de matériel, etc.) jusqu’aux garanties financières (nantissement de titres ou de dépôts) en passant par des sûretés personnelles (cautionnement). II. Les garanties bancaires Faire confiance est une bonne chose, mais il est parfois indispensable de disposer d'une garantie

immeuble souvent non bâti, pendant une durée allant de 18 ans à 99 ans, moyens des modiques récoltes. Nantissement (ancien) : remise d’une chose mobilière ou immobilière en garantie du paiement d’une dette avec dépossession * lorsque le nantissement porte sur une chose immobilière, c’est l’antichrèse. * lorsque le nantissement porte sur une chose mobilière, c’est le gage. Actuellement, le nantissement est une affectation d’un bien meuble corporel ou incorporel pour garantir le paiement d’une dette

indépendance financière et sa solvabilité. p Lignes de crédit de trésorerie g es c éd éso e e L’escompte Le découvert bancaire plafond de déc La facilité de caisse Les crédit par décaissement Crédit de compagne ASM avances sur marchandises nantissement Préfinancement à l’exportation… P éfi l’ i Crédit documentaire Le cycle d’exploitation pour une entreprise en démarrage Achats MP & Cons. Stocks MP & Cons. Facteurs de production Stocks de PF Ventes Paiement Comptant