Nantissement

son avenir, la compétence et la moralité de ses dirigeants. La distribution du crédit l’oblige ensuite, à prendre au préalable, dans la plupart des cas, des précautions en exigeant toutes les garanties possibles : réelles (hypothèques, nantissement…), personnelles (cautionnement…) Mais, compte tenu de tout cet arsenal, la défaillance du débiteur est une situation qui rejaillit défavorablement sur le banquier pour les raisons suivantes: -le contexte juridique actuel est loin de favoriser

12)   les établissements de commerce  que  le  déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux.  Article 43 Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1)   le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste ; 2)   les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ; 3)   la cession

bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Il y a aussi des publications obligatoires au BALO = bulletin des annonces légales obligatoires Il existe différents registres ou il y aura des inscriptions obligatoires : RCS, registre des nantissements, registre des protêts, registre des agents commerciaux, registre du gage des stocks (L.527-4 du code com crée par ordonnance du 23 mars 2006) Lors de la vie de l’acte de commerce Il existe des règles spécifiques. On en signalera 3

commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux. Article 43 : Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: http://www.cabinetbassamat.com 1) le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste; 2) les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant; 3) la cession du

certaines garanties à l’établissement bancaire. le nantissement du matériel et de l’outillage, le nantissement du fonds de commerce, une caution personnelle. Le nantissement du matériel et de l’outillage Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis.

l’international. d. Le portefeuille : Les opérations qui s’y effectuent sont principalement l’encaissement des LCN (Lettre de Change Normalisée), les effets, notamment les effets à l’escompte et les effets à l’encaissement et les opérations de nantissement des marchés publics. d.1) LCN : LCN était auparavant nommée « effet ». Elle a la valeur d’un chèque, mais elle est à échéance, contrairement au chèque. Sa date d’échéance est de 120 jours, et sa validité est de 3ans. d.2) Les effets :

BORDEREAU D’INSCRIPTION DU GAGE DES STOCKSBORDEREAU D’INSCRIPTION DU GAGE SANS DEPOSSESSION (Hors nantissement de parts sociales) (Articles 2333 et suivants du code civil; Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 et Arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l’article 2 (6°) du décret 2006-1804) TEXTE DU BORDEREAU (mentions obligatoires) Cadre réservé au Greffier du Tribunal de commerce1° Désignation du constituant et du créancier : A l’encontre d’un constituant personne physique

location-gérance A) – Les causes B) – Les effets 1) – Le sort des améliorations 2) – Le sort des moins-values et dépréciations 6    Section III – Le nantissement conventionnel de fonds de commerce § 1 – Conditions de validité du nantissement de fonds de commerce A) – Conditions de fond B) – Conditions de forme § 2 – Effets du nantissement de fonds de commerce A) – Droit de préférence B) – Droit de suite Titre II – Le droit au bail (la propriété commerciale) Chapitre I – La champ d’application

irréfragable. Enfin tous les faits et actes qui ont été publiés sont opposables aux tiers 2°) Les autres publicités obligatoires Il existe au greffe des tribunaux de commerce plusieurs registres qui complètent le RCS. Il s'agit notamment du registre du nantissement et le registre des privilèges. B. Obligations comptables du commerçant 1°) Documents comptables Obligation prévu dans le Code de commerce. Ce dernier prévoit que tout commerçant doit précéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant

2.La vie de la lettre de change 1.Les ressemblances ave la lettre de change 2.Les différences entre la lettre de change 1.Les conditions de validité 2.La vie du chèque Introduction Section II. Les opérations relaves au fonds de commerce 1.Le nantissement de FC 2.La gérance libre du FC 3.La vente du FC Chapitre I : Les activités contractuelles de l’entreprise Chapitre II : Les techniques de paiement et de crédit (les effets de commerce)Pr Jamal EL MANSOURI 4 Droit commercial Le commerce Le commerce