Nantissement

détermination de la nature juridique du fonds de commerce : Art 516 du C civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Le fonds de commerce est meuble incorporel. B- Les opérations sur le fonds de commerce : 1- Le nantissement conventionnel du fonds de commerce : Le nantissement est une mesure de sureté. Une sureté : est une protection conférée à un créancier pour garantir le paiement de sa créance et échapper au concours des autres créanciers. Ils existent diverses mesures de suretés : 

de biens corporels et incorporels constitue en effet une valeur qui, en temps que telle, doit pouvoir être cédée ou offerte en garantie pour obtenir un crédit. Le fonds peut ainsi être l’objet de plusieurs opérations telles que la vente, le nantissement, la location-gérance ou encore le crédit-bail sur lesquels nous reviendrons dans le titre suivant. A chaque fois, une opération unique porte sur plusieurs éléments de nature différente qui sont soumis, normalement, à un régime distinct (ex. : un

sur le brevet. Le breveté ne peut renoncer au brevet avant le terme des contrats de licence consentis. Le breveté ne peut renoncer à son brevet s’il a consentis sur celui-ci un nantissement : le brevet étant un bien meuble particulier, les sûretés sont le gage et le nantissement. (tjrs possible de constituer un nantissement sur un brevet : L613 – 8 CPI Un brevet peut faire l’objet d’un gage : Avant 2006 : (possibilité du gage constituait une dérogation à la règle selon laquelle le gage des choses

1. La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ; 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ; 4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment

racheter les parts en vue de leur annulation. Le non exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la réalisation forcée. XI. Les associés peuvent encore donner leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au § Il ci-dessus. Ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée à la condition que les dispositions du § IX ci-dessus aient été respectées. Nonobstant cet

catégories de sûretés réelles : Le nantissement de matériel Le nantissement de matériel, appelé également gage, est très fréquemment utilisé dans le cadre d'une création d'entreprise lorsque des investissements en outils de production sont nécessaires. Si ceux-ci sont facilement identifiables et revendables, leur nantissement offre une garantie assez facile à mettre en oeuvre pour le prêteur de fonds. Il en est ainsi des véhicules par exemple. Ces nantissements sur matériel font l'objet d'une inscription

| |Copropriété |Propriété commune |PPE |SA | |Gage séparé |chaque part ( gage (646 |non |chaque part ( gage (646 |nantissement des actions | | |III) | |III) | | |Appartement par personne |non, le droit porte sur |/ |

Le nantissement est une sûreté réelle. En droit, le nantissement est défini comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier pour garantir sa dette, il a plusieurs types de nantissement : le nantissement de droit commun, le nantissement de valeurs mobilières, nantissement de part sociales d'une société a responsabilité limité, nantissement de bons de caisse, nantissement de fond de commerce, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, nantissement de

- 11 - Section 2 : le droit de disposer du fonds de commerce - 12 - §1 : La vente et le nantissement du fonds de commerce - 12 - 1. La vente du fonds de commerce : - 12 - a- Conditions de la vente - 12 - b- effets de la vente - 15 - 2. le nantissement du fonds de commerce : - 17 - a- Conditions du nantissement - 18 - b- effets du nantissement - 18 - § 2 : L’apport en société et mise en gérance libre du fonds de commerce - 20 -

Financière qui est composée de l’acte d’engagement et le bordereau des prix. • Fiche d’engagement. • Procès verbal d’ouverture. • Rapport de présentation. Ceci dit, des notions telles que marché, nantissement et cautions doivent être définis afin de bien comprendre le mécanisme existant à ce niveau de la Division achat et approvisionnement. ← Le marché a- Définition Le marché est tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maître