Nantissement

12) les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux. Article 43 Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1) le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste ; 2) les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ; 3) la cession

Sur le patrimoine foncier et immobilier (hypothèque, caution hypothécaire) * Sur le patrimoine commercial (nantissement du fonds de commerce). * Sur le patrimoine industriel (nantissement du matériel et outillage…) -garanties portant sur les valeurs d’exploitation : * Nantissement de marchandises * Nantissement agricole * Nantissement de créances * Nantissement espèces, etc.… * les garanties spécifiques : -la domiciliation des salaires : * Attention ! C’est

prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus. 3 ARTICLE 9: REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX APPLICABLES AU MARCHE Le titulaire du marché est soumis aux dispositions des textes suivants : Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement, tel qu’il a été modifié et complété; Le dahir n° 1-03-194 du 14 Rajeb 1424(11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code du travail ; Le décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) fixant les conditions

fonds de commerce de bijoux auprès d’un vendeur. La question qui se pose est de savoir quels sont les éléments qui peuvent être transmis lors de cette vente ? Les éléments qui composent le fonds de commerce peuvent reposer sur le raisonnement des nantissements ; c’est l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l’outillage. Qu’en est-il de l’immeuble ? Le fonds de commerce est constitué de moyens utilisés par un commerçant pour

et faisant l’objet d’une publicité. Il concerne les biens immeubles. Le nantissement est la deuxième forme de sûreté réelle, qu’est l’engagement de l’emprunteur d’affecter au profit de la banque un gage pour garantir le remboursement du crédit. Il peut s’agir d’un nantissement de créance, d’un nantissement de marchandises, d’un nantissement de valeurs mobilières, d’un nantissement du fond de commerce ou d’un nantissement des biens meubles. En économie bancaire, ces sûretés sont regroupées sous

........................153 SECTION II Nantissements des marchés publics (Dahir du 28 août 1948) 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 - Définition ......................................................................................153 - Acte de nantissement ....................................................................153 - Pluralité de comptables assignataires ...........................................154 - Evaluation et portée du nantissement .......................................

est soumis à un régime identique à celui du commerçant. Par exemple - En cas de location gérance de l’entreprise artisanale, les règles sont identiques à la location gérance d’un fonds de commerce - Le fonds artisanal peut faire l’objet d’un nantissement (mise sous hypothèque) - Les artisans immatriculés au répertoire des métiers bénéficient du statut spécial des baux ruraux, la loi du 25 janvier 1985 a également étendu la procédure de redressement judiciaire aux artisans. §2. L’agriculture

l’impossibilité pour les créanciers de « réaliser » la plupart des actifs qu’ils ont reçus en garantie, qu’il s’agisse de nantissement ou d’hypothèque et, en cas de liquidation de la société mise en faillite, la rétrogradation de ces garanties, au profit des créanciers super privilégiés. Seules les garanties dites à titre de « sûreté », c’est-à-dire sans transfert de propriété (hypothèque, nantissement) sont affectées par le gel des garanties. Les garanties opérant un transfert de propriété ne sont pas affectées

12) les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux. Article 43 Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1) le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste ; 2) les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ; 3) la cession

différents contrats relatifs au fonds de commerce sans donner de ce dernier une définition précise. La loi du 17 mars 1909 est relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et la loi du 19 juin 1935 traite des problèmes particuliers du règlement des prix de vente des fonds de commerce. La loi du 18 juin 1951 est relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement. La loi du 20 mars 1956 a pour objet de règlementer la location gérance des fonds et des établissements artisanaux