Nantissement

12)   les établissements de commerce  que  le  déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux.  Article  43 Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1)   le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste ; 2)   les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ; 3)   la

principe de substitution à quiconque en demandera le bénéfice et qui justifiera de la possibilité d'une exploitation effective et sérieuse. Le brevet peut faire l'objet d'une cession, ouvrir sur la concession d'une licence, ou faire l'objet d'un nantissement. Toutes ces opérations doivent cependant être publiées par souci d'opposabilité aux tiers au registre national des brevets tenu par l'INPI. L'Exploitation par autrui sans autorisation est une contrefaçon autant du point de vue de sa commercialisation

contrôlés, sont édictés au titre de la procédure de sauvegarde. Toutefois, en matière de redressement, l’accomplissement d’un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise, la faculté de consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou de compromettre ou de transiger suit un régime différent : l’autorisation ne peut être demandée que par l’administrateur au juge commissaire lorsqu’il effectue une mission de représentation tandis que ce pouvoir est exercé en concurrence avec

réglementations, des décrets administratifs. Ce n’est pas législatif. Il tend à ramener l’artisan sur un terrain distinct du droit commercial. A la demande des artisans, certaines règles applicables aux commerçants ont été appliquées aux artisans comme le nantissement de leur fond de commerce. il y a donc forcément un statut hybride, une approche fiscale, commerciale et artisanale de l’artisanat puisqu’il existe depuis le 30 janvier 1952 un code de l’artisanat. L’artisanat est réglementé par la chambre des

il sera donc payé par priorité lors de la distribution du prix. Le droit de préférence permet de ne pas se trouver en concurrence avec les autres créanciers chirographaires. On dénombre deux grands types de sûretés réelles : le nantissement et l’hypothèque. Le nantissement se caractérise par la remise de la chose au créancier qui en acquiert la possession (et non la propriété) et le droit de rétention. Le créancier nanti a en plus un droit de préférence. Il se paiera avant tous les créanciers. L’hypothèque

2043). Les autres mécanismes tels que la solidarité passive, la promesse de porte-fort figuraient dans le Code mais leur fonctionnement n’était pas règlementé. - Seulement trois sûretés réelles figuraient dans le Code de 1804. Il s’agissait du nantissement ou gage quand il portait sur un meuble (anciens articles 2073 à 2084), et de l’antichrèse quand elle portait sur un immeuble (anciens articles 2085 à 2091). Puis, les privilèges (anciens articles 2095 à 2113) et enfin, l’hypothèque (articles 2114

L’autorisation d’exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves. A défaut, le tuteur légal peut exploiter les biens du mineur dans le commerce (actes de disposition sur les biens= la vente, l’échange, location, la société, nantissement)), qu’après autorisation spéciale du juge. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur - Majeurs incapables : ils sont assimilés au mineur non émancipé. Ce sont les malades mentaux ou les faibles d’esprit qui font

on cite : -Nantissement de fonds de commerce : c’est une sureté sans dépossession grevant le fonds de commerce qui permet à son propriétaire d’en conserver ainsi l’usage, le droit de le vendre ou de le nantir de nouveau, sauf interdiction prévue par le contrat. -Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement : en cas de financement partiel par la banque de l’acquisition du matériel d’équipement, le remboursement du crédit consenti est garanti par un nantissement sans dépossession

gouvernement. D’autres lois ont réorganisé après le crédit, donnant au commerce de la banque une importance nouvelle. Par la suite, l’économie capitaliste s’est fortifiée par d’autres institutions qui lui ont permis de s’épanouir encore plus : le nantissement du fonds de commerce, la protection des titres au porteur. Depuis, le droit commercial a subi de profondes mutations rendues nécessaires par l’évolution des idées et des doctrines. Domaine du droit commercial Le droit commercial a un double

III Attribution, conclusion, approbation et notification des marchés publics page 17 TITRE III Solde page 29 CHAPITRE IV Exécution des marchés publics page 20 Mandatement page 29 CODE DES MARCHÉS PUBLICS Page 2 CHAPITRE V Nantissement des créances résultant des marchés publics page 30 TITRE V Code des marchés publics DECRET No95401/PRM DU 10 NOVEMBRE 1995 Le président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi no94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux