Nantissement

générales  Répartition du capital social  Information sur la stabilité et la disponibilité des titres composant le capital actuel (registre des mouvements de titres, existence de démembrement de titres, émission de valeurs mobilières composées, nantissement de titres, promesse de vente ou d’achat, existence de pacte de préférence…) 2. Informations sur les actionnaires et les dirigeants actuels  Rapport spécial du commissaire aux comptes des 3 derniers exercices  Existence d’avantages particuliers

alors effectué semestriellement. c) cas particulier : avances bancaires sur warrants les avances bancaires qui sont consenties sur un warrant séparé du récépissé au profit du banquier bailleur de fonds.cet endossement équivaut alors au nantissement de la marchandises l’endossement doit être daté et « énoncer le montant intégral en capital et intérêt, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier ». Les taux appliqués aux avances sur warrants

immobilière. Aujourd’hui la notion est définie différemment, selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit, et même sur le plan jurisprudentiel. Au Maroc, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société par le Dahir du 31 Décembre 1914, ce n’est qu’on 1996 que la loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition afin d’apporter une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et les contrats

les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d' autres tribunaux. Article 43 : Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1) le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l' inscription du privilège du créancier gagiste; 2) les brevets d' invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant; 3) la cession

seules les juridictions civiles seraient compétentes. B - Chapitre 2 du TITRE I : Le fonds de commerce 1) Commentaire de document : Commenter l’article L. 142-2 alinéa 1er du Code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation

celui-ci, soit remet contre récépissé à l’autorité contractante, soit lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés. Le titulaire doit en outre établir que le nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l’exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation du comptable assignataire de la dépense. Article 41 Plusieurs fournisseurs

2- Les conditions de forme a- Mentions obligatoires L’acte de cession doit mentionner : * Le nom du précédent vendeur * Date et prix de cette d’acquisition * Etat des privilèges et nantissement grevant le fond. * Chiffre d’affaires et bénéfices commerciaux réalisés au cours des 3 derniers exercices. * Le bail, sa date, sa durée, nom et adresse du bailleur. En cas d’inexactitude de ces mentions l’acquéreur

|100 K€ |Autofinancement | |Pas de garantie | |Cabine de peinture |250 K€ |Crédit moyen terme ou long terme|5 à 7ans |Nantissement du matériel/ Cautionnement/ Part | | | | | |d'autofinancement | | |

Outre les sûretés classiques, telles que le nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur de fonds, le nantissement de matériel professionnel ou de véhicules, le nantissement des stocks, les privilèges du Trésor, de la Douane et des Institutions de Sécurité Sociale, le projet de Loi Uniforme prévoit également, ce qui est extrêmement nouveau dans les législations africaines, que ce Registre puisse recevoir aussi l'inscription du nantissement des actions et des parts sociales, des clauses

principe que l’usus et le fructus. L’utilisation d’un tel bien implique la disposition matérielle. Rajout prof : in fine, transfert du droit de propriété au quasi-usufruitier. 2. mécanisme proche mais différent : gage AVEC dépossession et nantissement de compte titres. ° Gage AVEC dépossession = le créancier entre en possession du bien gagé. L'article 2341 du code civil, permet au créancier d'être dispensé par son débiteur de son obligation d'individualisation et de conservation de