Nantissement

qu’il a été modifié et complété. 3. Les Textes Officiels réglementant l'emploi de la main-d’œuvre et les salaires et, en particulier, le Dahir 2.72.O51 du 15 janvier 1972 portant réévaluation du S.M.I.G. 4. Le Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés. 5. Le Dahir du 22 Rajeb 1363 (1er juin 1948) autorisant le paiement d’intérêts moratoires aux titulaires du marché en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre des ces marchés. 6. La décision du 1er ministre n° 3-72-07

arrivait à déposer le bilan, c’est l’entrepreneur qui serait la garantie de la banque. • Le nantissement de fonds de commerce  : cela signifie que l’entrepreneur donne en gage un fonds de commerce qu’il possède ou qui est une propriété de l’entreprise. Le nantissement de fonds de commerce lui permet de continuer à l’exploiter durant la période du nantissement. Attention, pour être valide, le nantissement de fonds de commerce doit se présenter sous la forme d’un acte authentique ou sous seing privé

2 – Le nantissement Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs : Article 2355du Code Civil La publicité en matière de nantissement des créances ? Aucune formalité de publicité n’est nécessaire pour rendre opposable aux tiers. On se contente d’une notification qui peut être délivrée par tout moyen. L’article 2361 du Code Civil énonce que le nantissement devient opposable

l’évolution du nantissement de police d’assurance-vie et de la reconnaissance jurisprudentielle de l’attribution judiciaire au profit du créancier de second rang. • S’agissant du nantissement de police d’assurance-vie, le renforcement du droit à la propriété du bien donné en garantie procède de la reconnaissance du droit du créancier à exercer la faculté de rachat sans que l’on puisse lui opposer une acceptation du bénéficiaire qui serait postérieure à la constitution du nantissement. Ceci a été affirmé

personne (lettre de change, acte de commerce par la forme) - En matière de sauvegarde judiciaire, art L621-4 - En matière de redressement, art L631-7 - En matière de liquidation, art L641-1 - En matière de litige relatifs à la vente et au nantissement du fond de commerce - Contestations sur la tenue du registre de commerce Appel possible au-delà de 4 000€. En dessous de ce montant : décision rendue en 1er et dernier ressort (sinon si mal fait on peut avoir recours à la cour de cassation). En

affacturage/escompte/nantissement des marchés publics/cautions bancaires/chèque/chèque impayé/mobilisation ACNE/crédit documentaire/banque assurance/ASM/warrant/placement de trésorerie/ratio de liquidité minimale/liquidité bancaire 1-**L'affacturage (factoring en anglais) est une technique de recouvrement de créances mise en œuvre par les entreprises et consistant à sous-traiter cette gestion à un établissement de crédit spécialisé : l'affactureur ou factor (anglais). L'affacturage est une opération

Les sûretés réelles sont, en fait, des documents spécifiques à chaque type de garantie, à savoir : a- Le nantissement sur fonds de commerce et matériel C'est une sûreté sans dépossession grevant le fonds de commerce qui permet à son propriétaire d'en conserver ainsi l'usage, le droit de le vendre ou de le nantir de nouveau, sauf interdiction prévue par le contrat. Le nantissement n'est opposable aux tiers que par l'effet de son inscription au registre de commerce. En effet, les pièces à fournir

garantie du paiement du prix du fonds cédé ou du prêt accordé par un tiers à cet effet. Le nantissement du fonds de commerce était pratiqué, mais les juges ne savaient pas comment le valider au regard des dispositions des articles 2076 du Code civil et 92 du Code de commerce dès lors qu'il n'y avait pas dépossession. La Cour de cassation avait cependant su, dès 1888, valider l'opposabilité du nantissement du fonds de commerce dès lors que les dispositions de l'article 2075 du Code civil, relatives

administrative – Hygiène – Sécurité . Titres de propriété : fonds de commerce, immeuble . Marques et Brevets . Pactes sociaux extra statutaires .Conventions entre la société, ses associés ou des sociétés contrôlées par ses associés .Etat hypothécaire, nantissements, privilèges 2) CLIENTS : . Chiffre d’affaires/clients (2 derniers exercices) . Accords commerciaux . Créances douteuses . Balance âgée . Assurance-crédit .Récapitulatif des ventes par client (3 dernières années) .Détail de la politique de

bénéficiaire ou encore au porteur de la lettre de change. Le billet à ordre est un titre par lequel une personne s’engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire ou à l’ordre de celui-ci. Quant au Warrant, c’est un billet à ordre garanti par un nantissement selon l’article 4 OHADA warrant, toute personne qui signe une lettre de change, un billet à ordre ou un warrant fait un acte de commerce P3- Les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes de nature civile qui deviennent actes de commerce