Nature Cahier Charges Contrat Administratif

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

de 2006 distingue, en les intégrant dans son champ d’application : •  les  marchés  publics  à  proprement  parler, qui sont les contrats conclus  à  titre  onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques, privés ou publics, pour répondre à leur besoin en matière de travaux, de fournitures ou de  services ; •  les accords-cadres qui sont les contrats conclus entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques privés ou publics, ayant pour objet d’établir les termes

communication reconnait la légitimité des services publics plusieurs actualisation vont intervenir à compter de 2000 qui reconnaissent la légitimité des services publics et la neutralité de la Commission par rapport à la possession des entreprises en charge de l’ intérêt générale. Cependant dans la terminologie communautaire on ne parle pas d’usager mais de consommateurs cet élément trahit le fait que les autorités communautaires restent dans l’ école du service public concurrentiel enfin l’ article

Partie 2 l’action administratif L’administration intervient au quotidien pour répondre au besoins des administrés . Heinemann a mis en lumière les finalité de l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif

Introduction Quand l’administration adopte des actes ils peuvent être : Des actes unilatéraux Des actes contractuels. Chapitre 1er : Les actes administratifs unilatéraux. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions

bénéficiaire et lui donne aussi l'accès à son dossier. L'usager doit être informé de ses droits fondamentaux, des protections légales et judiciaires dont il peut bénéficier et des voies de recours pour faire valoir ses droits. Le droit à une prise en charge individualisée implique la prise en compte des besoins de la personne, de son évolution en fonction de ses potentialités, son âge et de son projet personnel. La réévaluation et l'adaptation permanente de ses besoins en font partie. Le droit à la

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

L’acte par lequel l’organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge » Marché - cadre Le recours aux marchés-cadre constitue une exception à la règle générale qui exige que la nature des besoins à satisfaire et leur importance quantitative soient définies avant tout appel à la concurrence Le caractère prévisible et permanant de la prestation de même nature ou de nature complémentaire pouvant constituer une unité d’offre La difficulté

accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont en résulter des droits et des obligations. En droit administratif aussi on applique la théorie des vices de consentement même si elle est moins développée. Il y a des différences aussi importantes d’où l’autonomie du contrat administratif. S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle

communication reconnait la légitimité des services publics plusieurs actualisation vont intervenir à compter de 2000 qui reconnaissent la légitimité des services publics et la neutralité de la Commission par rapport à la possession des entreprises en charge de l’ intérêt générale. Cependant dans la terminologie communautaire on ne parle pas d’usager mais de consommateurs cet élément trahit le fait que les autorités communautaires restent dans l’ école du service public concurrentiel enfin l’ article