Nature Juridique De La Société

1 : La constitution d’une société Résumé des faits : La société AGENA, composée de trois associés, est créée à l’initiative de deux amis. Ils passent quelques actes avant l’immatriculation de la société. 1. Problème juridique : L’acquisition de la qualité d’associé (3,5 points) Règle juridique : La qualité d’associé est attribuée à la personne qui respecte certaines conditions relatives au contrat de société : - elle doit être capable. Si la structure de la société ne nécessite pas la qualité

s’appliquer à toute entreprise en ne tenant pas plus en compte sa forme juridique que son secteur d’activité économique. En matière de production des consommateurs, le droit édicte également des règles qui visent toute entreprise, considéré comme la partie forte dans sa relation avec le client non professionnel, la encor sans faire de différence sur les formes juridique. II- Les diverses formes juridiques de l’entreprise a) Les entreprises sans personnalité morale : Certaines

vie en société au nom de certaines valeurs.  Quelles fonctions remplit le droit ? Assurer la paix sociale : le droit fixe des règles de droit à respecter, sous peine de sanctions, afin de civiliser les relations sociales ; Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs : traduction d’un projet politique, de choix citoyens et sociaux ; Réguler la vie en société : le droit contribue à l’évolution des mentalités et des comportements. Les règles assurant la régulation de la société peuvent

vont représenter de manière abstraite des objets matériels ou intellectuels envisagés par l’ordre juridique. Le droit établit des règles abstraites, le droit a nécessairement recours à des concepts. Il existe des concepts extra-juridiques et des concepts purement juridiques. Ex : le concept de contrat, le concept de responsabilité ou le concept de l’Etat, ces concepts qui sont purement juridiques sont considérés comme des notions. Le droit apparait comme un ensemble systématique sous-tendu par

et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu’en pensez-vous ? » La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y avoir de société sans volonté des associés de créer cette société. Il existe ainsi un grand

siècles? « Voulez-vous avoir de bonnes lois? Brûlez les vôtres et faites-en d'autres. » Cette déclaration de Voltaire s'inscrit dans la politique de la table rase contre-révolutionnaire dont le principe était de construire de nouvelles bases juridiques. Cette pratique relève de la science fondée sur l'esprit de système ou esprit du siècle. La loi du 30 ventôse en XII, au terme de son article 7, ne se contentait pas de codifier le droit nouveau elle contenait en outre une formulation générale d'abrogation

personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridiques. Il est régi par les art. 1948 à 2010 du C.C. l’art 1984 dispose encore que : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». La théorie du mandat apparent s’est développée sur la base du concept juridique du mandat et a été forgée par la jurisprudence et la doctrine dans un souci de protection des

du voisinage). 3. Après avoir défini la personnalité juridique, vous préciserez comment elle s’acquiert ainsi que ses conséquences juridiques. (2 points) La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle s’acquiert à la naissance et se perd au décès de la personne physique. Les personnes morales (exemple : sociétés immatriculées au RCS) ont également la personnalité juridique. La personnalité juridique confère un patrimoine à celui qui la détient ainsi que

administratives). a- Personnalité juridique (chp2)  L’aptitude à participer au commerce juridique, elle est conférer aux personnes physiques ainsi que un certain groupement (personnes morales). Notion de personnalité juridique et son utilité. Dans le sens commun une personne est un individu en droit la notion de personne est plus large car elle recouvre les personnes physiques mais aussi des groupements de personnes ou de biens, qualifié de personnes morales. La personnalité juridique, consiste dans l’aptitude

Philosophie du droit : Iere partie : le droit positif : nature et fonctions. Droit positif vient de l'expression latine ponere legem: edicter des lois . Il s'agit du droit en vigueur dans un ordre juridique donné , droit edicté par les legislateurs , tout forme que prendre la norme juridique . Il n'y a pas de droit negatif mais on distingue le droit positif du droit naturel (droit ideal , droit rationnel ) qui est le modele qu'on essaye de faire pour reformer … comment pouvons nous definir