Nature Juridique Des Fiançailles

incertain, géré par la loi du plus fort, laissé à lui-même ? Quel type de protection la famille doit-elle recevoir de façon capitale sinon celle de la loi civile ? De fait, le mariage est reconnu dans le droit civil comme « un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant civilement, les époux font ensemble une double démarche : ils acceptent et reconnaissent

dignité humaine est supérieur, ce que même le consentement ne saurait neutraliser. I - Le mariage 1) Les fiançailles On peut s’interroger sur la nature juridique des fiançailles : est-ce un contrat ? La liberté de se marier étant une liberté constitutionnelle, il en va de même pour la liberté de ne pas se marier = libre rupture des fiançailles. Le droit s’intéresse aux fiançailles sur plusieurs plans : * les cadeaux de mariages sont une donation sur la condition du mariage, ils peuvent

conflit de catégories En DIP, qualifier signifie s’interroger sur la nature juridique dominante d’une question de droit et l’intégrer en raison de cette dominante dans la catégorie de rattachement correspondante. Cette opération est parfois si simple qu’elle passe inaperçue (Cf : simple connaissance des solutions traditionnelles du droit français). L’opération devient plus complexe lorsque l’on s’éloigne du centre d’une catégorie juridique et que l’on se rapproche au contraire de la frontière d’une autre

divorce pas. Donc une invention juridique très importante n’a donc une application concrète sociologiquement limitée. 2) l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le droit successoral Avant c’était l’ainé mâle qui avait la majorité de la succession. La loi de 1794 a été créée pour lutter contre le despotisme des pères, on voulait que le père de famille n’ait plus le pouvoir d’avantager un de ses enfants par rapports à l’autre. le cadre juridique « La loi affirme l’égalité

règles patrimoniales et extrapatrimoniales régissant les rapports de famille. a) Le concept de la famille A l’origine, on parlait de familia = patrimoine de l’individu constitué des biens : esclaves, maisons. Toutes les personnes placées soit par la nature (enfants), soit par le droit (esclaves) sous la puissance d’un seul homme (le mâle, le pater familias) qui avait tous les droits et le seul à en posséder. On voit l’évolution pour arriver à l’égalité contemporaine. Il n y aucune définition légale

premier Le couple - Si le droit français de la famille reconnaît aujourd’hui l’existence de plusieurs couples (couples mariés, couples non mariés, couples hétérosexuels, couples homosexuels), il ne les soumet cependant pas à un statut juridique uniforme. A chaque couple son statut ! En effet, chaque couple est régi par des règles qui lui sont spécifiques. Bien évidemment, parce qu’il demeure aujourd’hui encore le modèle familial de référence, le couple marié jouit des faveurs du législateur

y a donc différente forme de famille. Mais au Delas il existe aussi des famille mono parentale (au foyer il y a une seul parent vivant avec un ou plusieurs enfants) qui différencie de la famille unilinéaire (l’enfant a un seul lien de filiation juridique avec son père ou sa mère par exemple pour l‘enfant hors mariage) + les familles recomposé (plusieurs enfants né de parents différent qui se retrouve pour vivre ensemble) + l’homoparentalité ( différent de l’homoparenté ou l’enfant n’a qu’a lien de

Thomas d’Aquin, St Augustin. Sophocle en donne également un exemple dans son « Antigone ». Hippocrate s’inscrit dans cette même logique et proclame le droit de tous à des soins de santé. Mais pour que ces droits et libertés soient consacrés au plan juridique, il faudra attendre 1979 en GB avec l’habeas corpus, puis suivront les USA en 1776 et plus précisément dans l’état de Virginie. On reconnait ces deux textes comme les premières chartes des droits de l’Homme. Ensuite viendra en 1789 la France avec

et les frères et sœurs de son conjoint. Le lien d’alliance existe entre chaque époux et les enfants que l’autre époux a pu avoir avec une autre personne, il s’agit de la marâtre ou la belle mère/ parâtre ou le beau père. B. Le cercle familial La nature des liens sur lesquels repose la famille obéit à deux conceptions selon le droit Romain : La famille est une ligne ou une souche. La plus ancienne. La famille était appelée la « gence patriacale » qui comprenait le « pater familias » et ensuite seulement

Définition sociologique = la famille est constitué d’un groupe naturel de personnes et ce groupe de personnes est relié par plusieurs éléments d’ordre biologique (union des sexes, la procréation, la descendance d’un auteur commun). Définition juridique = la famille juridiquement est un groupe de personnes qui sont unis par des liens fondés sur le mariage et la filiation. De tout temps, le droit a régit la constitution de la famille. En règlementant juridiquement ces liens de famille, le droit