Nature Juridique Du Paiement

D’ENREGISTREMENT 1. Les droits d’acte 1.1- Les actes et opérations soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement 1.1.1- Actes assujetties en raison de la qualité de la personne qui les rédige 1.1.2- Actes assujetties en raison de la nature de l’opération juridique constatée 2. Les droits de mutation ne résultant pas d’un acte 2.1- Les mutations verbales 2.2- Les mutations par suite de décès 3. Les dispenses de la formalité d’enregistrement III./ LES MODALITES D’EXECUTION DE LA FORMALITE 1. La procédure

Chapitre I : Eléments fondamentaux de la science juridique 1. le droit est une science sociale Il y a3 conception du droit : 1- la conception marxiste ; 2- la conception libérale ; 3- la conception de synthèse. 2. le droit fondement des obligations dans le rapport juridique Il y a 2 fondements aux obligations : 1- la loi + fait juridique ; 2- le contrat + le quasi contrat. ….. de la règle de droit 3. le système démocratique

l’obligation L’obligation appelé aussi droit personnel, est un lien de droit entre 2 personnes en vertu du quel l’une d’elle qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre 2 personnes. Il reste que dans le sens courant, comme dans certains textes le terme obligation est entendu dans le sens qui est plus restrictif de dette envisagé seulement du coté actif on parle de créance. Il prend

solutions à entreprendre par l’entreprise qui, selon lui, va se relancer avec la conclusion de plusieurs commandes envisageable et que le non déclenchement de la procédure d’alerte de la part du commissaire aux comptes est encourageante. Problème juridique : La tenue d’une comptabilité prévisionnelle par la SARL est-elle obligatoire ? Le commissaire aux comptes doit-il déclencher la procédure d’alerte ? Solution : * L’article L232-2 et R232-2 du Code de Commerce stipulent que l’établissement des

CHAPITRE 1: La création de l’entreprise : le business plan LE BUSINESS PLAN: 1- Présentation des créateurs 2- Présentation du projet: - juridique - mercatique - comptable PRESENTATION DES CREATEURS Présentation des différents acteurs de la création de l’entreprise, leur formation, leurs compétences, leur rôle dans l’entreprise… I] L’APPROCHE MERCATIQUE  Réaliser une étude de marché  Choisir une politique des 4P Réaliser des prévisions de vente sur plusieurs années 

commissions Crédit = mise a disposition de fonds sous la forme de prêts ou non. La nature du crédit dépend de la nature du client, du risque (investissement) et de la durée. Les crédits sont parfois faits par plusieurs banques lorsque la demande de fonds est importante : prêt en pool bancaire. L’encadrement du crédit n’existe plus depuis 15 ans. En remplacement, il y a un système de ratio (en fonction de la nature de l’emprunteur, de la durée, et du montant du prêt) qui consiste à mettre de coté

effets de commerce mais sa fonction exclusive d’instrument de paiement lui conférerait un particularisme. Que ce soit pour le chèque ou pour la lettre de change nous sommes face à un régime tripartite et lorsque l’on s’attarde aux régimes juridiques de ces titres, on constate qu’il y a des similitudes. Néanmoins, il existe une différence fondamentale entre le chèque et la lettre de change. En effet, le chèque est un instrument de paiement et non pas de crédit là où la lettre de change est un instrument

Difficultés des entreprises | | | Introduction Le nouveau code de commerce a consacré, tout un livre aux entreprises en difficulté. L'intitulé même du livre V, "les difficultés de l'entreprise", révèle le bouleversement juridique majeur intervenu en ce domaine. Désormais, au lieu de "faillite ou liquidation judiciaire" le nouveau code parle, plutôt, de "prévention des entreprises en difficultés" et de "traitement des entreprises en difficultés". Le souci du législateur

sont le prolongement et lui sont directement liées. La liste des principales rubriques de techniques de commerce international : - Transports internationaux - Douanes - Financement des exportations - Couverture des risques du C.I - Problèmes juridiques internationaux - Fiscalité international. 6. Opportunités et risques du développement marketing international L’analyse de l’environnement est essentielle pour comprendre les macro tendances qui affectent les décisions de pénétrations et d’expansion

sont le prolongement et lui sont directement liées. La liste des principales rubriques de techniques de commerce international : - Transports internationaux - Douanes - Financement des exportations - Couverture des risques du C.I - Problèmes juridiques internationaux - Fiscalité international. 6. Opportunités et risques du développement marketing international L’analyse de l’environnement est essentielle pour comprendre les macro tendances qui affectent les décisions de pénétrations et d’expansion