Nature Juridique Du Paiement

objectif de venir en aide aux entreprises qui connaissent des difficultés pour assurer le paiement de leurs dettes. De ce fait, le droit des difficultés d'entreprises peut se définir comme l'ensemble des règles ayant pour objet de prévenir les difficultés de l'entreprise avant que sa situation ne soit sérieusement compromise, d'organiser judiciairement son redressement lorsqu'elle est en situation de cessation de paiement, et enfin de procéder à sa liquidation judiciaire lorsqu'il s'avère que sa situation

de la cessation des paiements Section 1 : conception juridique et économique §1 : Conception juridique §2 : Conception économique Section 2 : Distinction entre cessation de paiement et d’autres notions voisines §1 : Les particularités relatives a la notion elle-même §2 : cessation de paiement, insolvabilité, gène momentanée :quelle différences ? Chapitre II : Régime juridique de la cessation de paiements  Section 1 : Preuve

l’échange : le paiement 3.1 Le paiement avec quoi ? 3.1.1le paiement en monnaie 3.1.2le paiement en nature 3.2 Le paiement quand ? 3.2.1 Les conditions de paiement 3.2.2 Le financement 3.3 Le paiement comment ? 3.3.1 Les instruments de paiement 3.3.2 Les techniques de paiement 3.4 Les risques liés au paiement 4 Le contexte de la transaction 4.1 Le macro-environnement et la transaction 4.1.1 La culture 4.1.2 Le politique 4.1.3 L’économique 4.1.4 Le juridique 4.2 La concurrence

apparait impératif pour les chefs d’entreprise de connaitre et de maitriser les moyens de paiement électronique (du commerce international). En effet la libre circulation des marchandises accroît les échanges avec les pays étrangers, ainsi les entreprises pour se développer et être compétitive gagneraient à saisir l’opportunité que leur offre ces nouveaux moyens de paiement. Problèmes de garantie de paiement de leurs transactions internationales. L’essor du commerce dématérialisé passe nouveaux

notion d’obligation Elle est omniprésente dans les sociétés actuelles puisque le caractère collectif de la vie en société met inévitablement des bornes à la liberté de chacun. Celles-ci apparaissent comme des obligations. Les obligations proprement juridiques relèvent du droit : ce sont celles qui produisent un effet de droit, effet qui est garanti par l’Etat, les tribunaux. On dit qu’elle est assortie d’une sanction étatique. C’est une définition non satisfaisante car elle admet des exceptions qui correspondent

commerciale, par lettre de change. Il s'agit de s'interroger sur la nature juridique des ces actes effectués par le commerçant en question. Pour répondre à cela nous allons examiner en premier lieu la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l’activité professionnel du commerçant (I) pour ensuite analyser celle des actes de commerce spécifique effectué par le commerçant (II). I- la nature juridique des actes de commerce effectués dans le cadre de l'activité professionnelle

obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement syllogistique, l’interprétation

l’auteur des dommages est tenu à une obligation de réparation du dommage ou du préjudice causé à autrui, c’est la responsabilité civile ou encore responsabilité délictuelle. SECTION 1 : Définition de l’obligation Comme de nombreux termes du langage juridique, le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens. Il importe de préciser pour lever toute équivoque en la matière. Dans un sens large d’abord, le mot obligation désigne en premier lieu la situation d’une personne qui est tenu de respecter

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de saléFaculté des sciences juridiques économiques et sociales de salé 1 Le droit de traitement des difficultés de l’entreprise- Cours de professeur Houda EL GUENNOUNI Propos introductifs Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce. Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9

1.2. Les obligations imposées par le juge L'article 1135 du Code civil précise que : "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature". Sur le fondement de ce texte, les juges ont créé deux obligations générales : - l'obligation d'information qui est l'obligation pour l'une des parties de fournir à l'autre des informations permettant une bonne exécution du contrat Surtt chez