Négociations sur la limitation des armements stratégiques

solution mais qui n’est pas obligatoire pour les Etats. • le procédé des bons offices va proposer aux Etats ses bons offices pour les aider à prendre contact et à négocier. • Le procédé de la médiation va essayer d’amener des partis à la négociation et va surtout essayer de proposer une solution. Les partis sont ensuite libres de suivre ou pas la solution proposée. Les modes juridictionnels : • l’arbitrage. On réunit un organe arbitral. L’arbitre impose une solution. Elle est obligatoire

l'état de simple zone de libre-échange. La construction européenne commença non par la politique mais par l'économie, non par l'intégration des structures mais par le chapitre des dispositions douanières.   À la fin des années 1960, toute forme de limitation quantitative des échanges entre les pays membres avait disparu et un tarif extérieur commun sur les importations était adopté. Toutefois, les « barrières douanières non tarifaires » persistaient. En effet, malgré l'union douanière, l'espace européen

aujourd'hui fair e face à de nouveaux défis : encadrer la mondialisation, lutter contre le terrorisme, consolider l'Union européenne, réprimer les violations de s droits de l'homme . . . De nouvelles adaptations se dessinent, qui pas sent par une limitation de la souveraineté des États et un renforcemen t de leur coopération . Ce Mémento ne se contente pas de présenter les institutions internationales, les acteurs (États, organisations) et les techniques qu'ils utilisent (conventionnelles, contentieuses

déroulement des activités en mer. La limitation de la responsabilité de l’armateur en D.M. est un des exemples les plus marquants de la spécificité de la norme maritime et c’est au bénéfice de l’entreprise de l’armement. L’armateur dont le navire a causé un dommage a toujours limité sa responsabilité. Cette limitation prend en Droit classique la forme brutale de l’abandon et du délaissement du navire. De nos jours cette institution prend la forme de limitation en valeur. Partant de cette caractéristique

pris les mesures nécessaires à l'exécution d'une première condamnation. Il faut savoir que l'UE, du fait de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, du fait de l'entrée en vigueur du protocole 14, pourrait devenir la 48 partie de la CEDH. Les négociations ont été ouvertes depuis juin 2010. Chapitre 2 : L'OSCE (organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) Section 1 : Les origines de l'OSCE C'est une organisation relativement récente, mais en réalité elle s'appuie sur l'acquis

stratégie d’une manière secondaire, elle doit être associée à la réflexion stratégique dès son amorce. Auparavant, le général des armées élaborait la stratégie à l’écart des problèmes logistiques. Cette stratégie, une fois élaborée, était communiquée au maréchal général des logis qui devait prendre les dispositions adéquates en matière de transport, de ravitaillement et de campement. La logistique suivait les décisions stratégiques, l’expression « l’intendance suivra » traduit bien cette perspective.

parfaite. L’approche hypothético-déductive (à partir des années 1970) = vision plus théorique et plutôt centrée sur l’interprétation du comportement ou de la conduite des firmes = microéconomie en concurrence imparfaite, c’est à dire dans un cadre stratégique (usage de ma théorie des jeux). Cette approche néo-classique (libéralisme, droit à la concurrence), est largement dominante aujourd’hui. Existence d’autres approches, en particulier les écoles autrichienne et schumpetérienne (ultralibéralisme,

théories des relations internationales La société internationale est une société de paradoxes. D’un coté, les Etats sont dans l’obligation de coopérer. Cette coopération en dit sur les formes diverses de régulation qui passe par le moyen de la négociation. D’un autre coté, il existe entre les Etats une compétition acharnée et la société internationale reste à ce point mal organisée que certain parle encore à son égard de société anarchique. On évoque une société anarchique pour un certain nombre

compétence. Elles doivent être respectueuses de la volonté des Etats, des compétences que les Etats ont voulu clairement transférer à la communauté Européenne. En quelque sorte c’est un principe d’efficacité du principe de spécialité, un principe de limitation du principe de spécialité. Chapitre II : La nature des institutions Européennes et la formulation de leurs compétences Section I : Les modèles de la construction Européenne La construction Européenne se réalise selon deux grands modèles :

extensible : champ d'application extensible. Il a des limitations circonscrites: 1) Un champ d'application extensif Parce que Cour a considéré que ce droit incluait non seulement les meubles et immeubles mais aussi les interets patrimoniaux. Par exemple un droit à prestation, à des créances d'origine contractuelles (arret raffinerie grecque contre Grece, 9 dec 1994). Inclut aussi des prestations sociales. 2) Des limitations circonscrites Limitations énoncées dans l'article 1 du protocole 1. Concernent