Neutralité Fiscale

contrepartie est le versement de prestations Sources du droit fiscal Le Droit fiscal français qui détermine les règles en matière d’imposition puise sa légitimité auprès de différentes sources d’origine parlementaire, règlementaire ou juridique. Parallèlement, l’Union Européenne intervient maintenant dans le champ fiscal et impose ses directives aux Etats membres. A) La loi La loi constitue la source principal du droit fiscal ; cette suprématie est confirmée par l’article 34 de la

Multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Par MAP Lundi 15 avril 2013 à 11h16 Le Maroc adhérera bientôt à la Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, « l'instrument de référence pour un monde plus transparent », a annoncé le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria. « De nombreux pays tels l'Arabie Saoudite, le Belize et le Maroc se préparent à signer la Convention multilatérale

droit fiscal 03/10/2013 Sur le plan historique c'est le texte fondammentale auxquel se réfère la c° et la lolf c'est la DDHC qui consacre 3article 13 14 et 15 au finances publiques. Cette notion est très importante car elle repose sur un principe du consentement à l'impots. On est d'accord pour qu'il y ait des dépenses publiques et payer mais que le peuple soient consultés et consentent à l'impôt et ce de manière égalitaire. On sortait de ce systême pour un systême plus juste. Le contribuable

ASSURANCE VIE L'assurance vie est un contrat d'épargne; c'est un produit souple qui permet de répondre à de multiples besoins : épargner, préparer la transmission de ses biens, ou encore se constituer un complément retraite. Supports d'investissement: - Contrats mono support (Contrats en euros): Sommes investies en fonds obligataires. Capital garanti, pas de prise de risque. Prélèvements sociaux acquittés tous les ans. - Contrats multi support: Il comporte à la fois des placements libellés

[pic] SERVICE DE LA FORMATION ➢ Module 2 : - Taxe de services communaux ➢ Animateur : - M. Houssine GUENNOUN Année 2010 Taxe de services communaux Plan du cours Chapitre 1 : Champ d’application Section 1 : personnes et éléments imposables

cesser son activité, elle a consenti un bail commercial à une société, la SNC Tyfo, prévoyant le versement d’un loyer annuel de 60 000 francs et d’une indemnité de 400 000 francs qualifiée, dans le contrat, de « droit d’entrée ». L’administration fiscale a estimé que cette indemnité constituait un supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers. L’entrepreneuse qui a estimé quant à elle qu’il s’agissait d’une plus-value professionnelle, exonérée en application des dispositions

des paradis fiscaux pousse de plus en plus à contourner l’impôt par la fraude et l’évasion fiscale, et ainsi sabote le principe fondamental des sociétés où chacun contribue au financement des politiques publiques et d’intérêt général. Et lorsque l’on se penche sur les enjeux de l’évasion fiscale en France, alors on observe une véritable hémorragie fiscale qui se manifeste par un manque à gagner estimé à plusieurs milliards d’euros. Quel est donc l’enjeu économique de l’évasion fiscale ? Dans quelle

L’administration fiscale malgache n’a cessé d’effectuer des réformes fiscales de 2007 jusqu’à l’année 2011. Ces réformes ont eu pour principal but, la simplification du système fiscal malgache et l’optimisation des recettes fiscales de l’Etat. Néanmoins, cela a un impact sur les entreprises malgache et plus particulièrement sur leurs façons de gérer le facteur fiscal. Ce mémoire qui s’intitule « Fiscalité et choix de gestion » se penche sur l’optimisation fiscale qui est un moyen pour les entreprises

système français et reposant pour l'essentiel sur les administrations douanière et fiscale. Fiscalité de type déclaratif. elle tire ses ressources de deux impôts principaux: l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des revenus des personnes physiques et des personnes morales et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces impôts rapportent environ 60% des recettes fiscales hors recettes douanières. Le système fiscal connaît de grandes mutations depuis une dizaine d'années, mutations liées à l'évolution

Contrôles et contentieux social (10h) U.E. 4 : Droit fiscal (150h) 12 ects * Introduction générale au droit fiscal (5h) * L’imposition du résultat de l’entreprise (60h) * L’imposition du revenu des particuliers (20h) * La taxe sur la valeur ajoutée (40h) * L’imposition du capital (15h) * L’imposition du capital (15h) * Les taxes assises sur les salaires (5h) * Le contrôle fiscal (5h) U.E. 5 : Economie (210h) 18 ects * Grands