Neutralité Fiscale

spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation pendant les quinze (15) premières années d’exploitation. 3. Vous pouvez bénéficiez d’une réduction permanente de 50% dans le cas où votre domicile fiscal ou votre siège se situent dans l’ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province. 9 P r o f e s s i o n n e l l e T a x e SUR QUELLE BASE EST ETABLIE VOTRE TAXE PROFESSIONNELLE ? La taxe professionnelle

Comparaison de deux régimes fiscaux : micro-entreprise et réel simplifié M. Dimanche votre CA en 2012 va augmenter d’environ 25000€, ainsi il passera à 55500€. Donc comme vous le savez, vous devrez changer de régime fiscal puisque le seuil de 32600 € pour une micro entreprise est dépassé, ainsi vous passerez au régime du réel simplifié. Voici une comparaison des deux régimes fiscaux. | Régime micro entreprise | Régime du réel simplifié | I. Sur le plan fiscal | | La TVA | * Franchise

Les Paradis Fiscaux dans les travaux de l'OCDE et les réunions du G20 Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité[->0](impot et prélévement obligatoire) très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays développés. Dans le code général des impôts[->1] français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié » En effet, il existe une multitude de définitions du paradis fiscale selon les différents organismes: · Ainsi, la Banque des Règlements Internationaux

selon l'adage trop d'impot tue linpot expression classik en droit fiscal employer ds le cadre de l'evasion ou de la fraude fiscale et cette expression indiquerai k finalment les contribuables chercheraient de façon direct ou indirect a evité des impot qui pourrai leur paraitre tro lourd a supporter et au final injuste cette expression pe aussi etre use de façon plus gneral pour attirer l'attention sur deux pb - le système fiscal fçais ne serait qu'une accumulation d'impot multipole et divers -

qui est actuellement mené avec l'Allemagne", Le chef de l'Etat a souhaité qu'une "loi de finances rectificative" soit présentée à "l'horizon de juin 2011" sur le sujet, De nombreux parlementaires UMP militent pour une suppression du bouclier fiscal et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à l'occasion de la discussion du budget 2011. Le projet de loi de financement (PLF) est en effet actuellement examiné en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être débattu en séance publique

imposés chez celles-ci au taux de 33,33% ou de 15%.  Toutefois, il convient de noter que le régime mère-filiale (en cas de participation supérieure à 5%) permet à la société mère de recueillir les dividendes qui lui sont versés sans autre charge fiscale que la réintégration d'une quote-part de frais et charge fixée à 5% du montant de ces dividendes.

Les principales caractéristiques des paradis fiscaux Introduction L’utilisation des paradis fiscaux par les particuliers, et les entreprises, a progressivement augmenté ces dernières décennies. Cela a conduit à d’importantes pertes de revenus fiscaux, ainsi qu’à des effets économiques indésirables. Rapport de Richard GORDON sur «  Les paradis fiscaux et leurs utilisations par des contribuables américains – une vue complète » : Selon ce rapport, certains facteurs sont généralement considérés

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

INTRODUCTION - I - LES SOURCES DU DROIT FISCAL - A - Les sources Internes (Les sources Constitutionnelles Le Conseil constitutionnel a dégagé plusieurs principes fondamentaux du bloc constitutionnel : ( Principe de légalité de l’impôt ( Principe d’égalité ( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale ( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La

délivré par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration au jour et à l'heure indiqués. Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2010 - Numéro de lot : 11290154799840 - Date de dépôt : 12 juin 2011 à 11:00:32 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : M JEAN-JACQUES BARGAIN - Numéro fiscal du soumissionnaire : 0199282623288 Eléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Monsieur : JEAN-JACQUES BARGAIN