Neutralité Fiscale

L’INVESTISSEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT : Aperçu de quelques enjeux de politique fiscale en Afrique Mike Pfister Ce document de travail est diffusé en tant qu’élément de la documentation officielle pour la réunion ministérielle et la table ronde d’experts de l’initiative NEPAD-OCDE pour l’investissement en Afrique du 11-12 Novembre 2009. Il a été préparé conjointement par les secrétariats du comité de l’OCDE pour les affaires fiscales, du comité de l’investissement et du comité d’Aide au développement

des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus, à l’exclusion de la TVA elle-même Eléments exclus de la base d’imposition :  Rabais, remises, ristournes accordés et escomptes de caisse  Droits de timbres fiscaux  Montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de cette consignation  Débours correspondant au transport effectué par le redevable lui-même pour la livraison des marchandises taxables 17/03/2013

companies, identify gaps and shortcomings of this approach and then propose a suitable positioning of the fiscal control function of General Directorate of Taxes as well as all of its affiliates. Mots-clés contrôle fiscal, taxe, imposition, vérification, contrôle interne, risque fiscal, procédure…. 3 Sommaire Introduction…………………………………………………………………….2 1ERE PARTIE : CONTROLE FISCAL AU MAROC ; APPROCHE ET LIMITES……………..8 Chapitre 1 : Présentation de la Direction Générale des Impôts…………………

règlementer toutes les questions relatives à l’activite humaine, le Droit comprend toute une myriade de branches telles que : le droit civil, le droit pénal, le droit international, le droit administratif, le droit commercial, le droit du travail, le droit fiscal, (…), le droit des affaires. Ce dernier peut-il être considéré comme une branche du droit interne ou au contraire comme une branche du droit dont la portée transcende les frontières d’un Etat ? Notre démarche constituera à voir les différentes caractéristiques

revenus, bénéfices). On distingue 2 sous-ensembles : -petites et très petites entreprises, sous 2 formes : sociétés individuelles ou sociétés de personnes : impôt sur le revenu -les autres : SA, SAS, SARL : impôt sur les sociétés (bénéfices) Raison fiscale : toutes les entreprises qui ne sont pas petites se voient taxées à l'IS. Aucune entreprise ne relève de l'IR. Une telle approche ne peut pas être retenue pour 2 raisons : Il est vrai que toutes ces entreprises voient leurs bénéfices taxés dans

carrefour de toutes les disciplines scientifiques. Il y a des matières juridiques et extra-juridiques. - Les auxiliaires juridiques : Carbonnier, les droits non civils de la famille. Le droit fiscal a une grande influence sur les familles et le droit de la famille. De nombreuses dispositions fiscales peuvent expliquer l’échec ou le succès de telle ou telle règle en droit de la famille. Ex, sur les droits de successions, lorsqu’une personne donne sans contrepartie, ou legs un bien à une autre,

Chapitre 1 Les aspects généraux du système fiscal français Nathan Technique P3 : pages 7-14 L’impôt est une contribution (prélèvement pécuniaire obligatoire) prélevée par l’État (ou les collectivités locales) dans le but d’assurer la couverture des dépenses publiques. Les finances publiques couvrent le champs des administrations publiques : État, administrations publiques locales (collectivités territoriales et  organismes divers d'administration locale) et administrations de sécurité sociale

réagi à la concurrence fiscale ? Doit-on réformer le système fiscal français ? Faut-il instaurer une fiscalité écologique ? Comment financer la protection sociale de demain ? Autant de questions auxquelles ce numéro des Cahiers français se propose de répondre de façon pédagogique et nuancée. Éditorial Fiscalité et redistribution La politique fiscale : objectifs et contraintes (Jean-Marie Monnier) Fiscalité, justice sociale et démocratie (Marc Fleurbaey) Le système fiscal français entre permanences

affaires c'est à dire être un avocat dont la mission consiste a travailler avec les entreprises,sociétés.. cet avocat fourni du travail a l'international. Un avocat d'affaire doit savoir gérer les affaires relevant dans le domaine du droit fiscale, du droit immobilier, droit social, droit financier, droit de la propriété industriel et du droit boursier. Pour pouvoir exercer ce métier, l'avocat doit suivre des études universitaire en droit ou étudier a la fac de droit et obtenir un certificat

seule 50% des recettes fiscales soit environ 140 milliards d'euros. Cette envergure est due au fait que cette taxe touche l'ensemble des consommateurs quel que soit le produit acheté. Un impôt juste serait un impôt progressif, c'est à dire que plus on gagne, plus on paie d'impôts. Or, grâce à ce schéma on voit que ce n'est pas le cas : les moins aisés paie avec La TVA est la taxe qui rapporte le plus de sous à l'état, elle represente à elle seule 50% des recettes fiscales soit environ 140 milliards