Nicolo Ce Ass 20

droit administratif connaît à l'époque contemporaine une extension étonnante, qui se traduit notamment par le nombre de recours intentés devant le juge administratif. Il suffit de rappeler que dans les années 70 le nombre de recours était d'environ 20 000, tandis que, en 2006, il est de l'ordre de 160 000. A. Transformations quantitatives et transformation du rôle de l'état Des transformations importantes se sont opérées. Les plus évidentes sont d'ordre quantitatif. Le nombre d'agents publics

l’administration. On trouve des règles de compétences dont le respect s’impose à l’administration comme : - l’art. 13 : pouvoir réglementaire du président de la République - l’art. 16 : pouvoirs exceptionnels du président de la République - les art. 20 et 21 : rôle du Gouvernement et du Premier Ministre - les art. 34/37 : domaine de la loi et du règlement - art 36 : l’état de siège - art. 38 : l’ordonnance - art. 52 : ratification des traités ; art. 53 : cas particuliers. On trouve aussi des règles

loi sur la base de l’article 1961 de la Constitution. Mais en revanche, il peut apprécier la conformité de la loi aux traités internationaux. En tant que juge ordinaire il peut apprécier la conformité d’une loi à un traité. Mais depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le CE se reconnait le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du traité de Rome et de faire prévaloir le traité sur la loi. – Cette primauté des traités internationaux vaut également sur les

l’applique pas en droit français pour des relations de D national, mais accepte de l’appliquer lorsqu’il connaît d’un litige relatif à l’application en droit français de dispositions du droit communautaire. Le JA est juge communautaire de D commun. CE, Ass 25/07/2001, FNSEA Il permet à un citoyen de bonne foi de faire valoir devant un Juge le respect des engagements pris par les pouvoirs publics & dans lesquels il a pu avoir légitimement confiance. Exemple : catastrophe naturelle & un préfet qui prend

en droit interne de la norme internationale. Abandon de la doctrine Matter. CC, 1988, élections dans la cinquième circonscription du Val d’Oise : le CC, en tant que juge électoral, vérifie la conformité de la loi au traité. CE, DC 20.10.1989, Nicolo : désormais, le juge administratif vérifie si la loi dont le règlement administratif fait application est conforme au traité. A défaut, il écarte la loi et déclare le règlement illégal. Toutefois, l’invocabilité ne vaut que pour les traités ou accords

(commissaires du gouv anciennement) ont peu à peu fait référence dans leur conclusion aux décisions du CC.  Le CE va se montrer assez attentif au fait de ne pas prendre une position divergente à celle du CC sur des pb identiques.  Arrêt important du CE du 20 décembre 1985, SA établissement OUTERS : le CE va changer sa jurisprudence constitutionnelle car la jurisprudence du CC lui oblige, explicitement. A. La portée de la jurisprudence constitutionnelle Sont-elles tenues de s’aligner sur la jurisprudence

régulièrement) I - Questions d’ordre général Pages 1. Est-il exact que vous êtes d’une extrême sévérité ? Réponse : mais non, seulement rigoureux, je crois. A preuve, 70% de réussite à l’examen de mai-juin 2012 (sachant qu’il y a eu des 18/20 et…quelques 0/20) 2. A quoi servent les recommandations exposées dans le présent document ? …5 3. Doit-on jeter au rebut ces recommandations après les avoir lues ? Non …5 4. Que gagne-t-on lorsque l’on fait litière de ces recommandations ? Peut-être un 0… 5

1953 CE, 1953, De Bayo CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker CE, 28 mai 1954, Barel CE, 1954, ENA CE, 1954, Vingtain et Affortit CE, 1954, Crouzet 4 TC, 1955, Naliato TC, 28 mars 1955, Effimieff CE, 1956, Thouzellier CE, 20 avril 1956, Ep. Bertin et min. de l’intér. c/ Consorts Grimouard CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » CE, 1956, Union synd. des industries aéronautiques CE, 31 mai 1957, Rosan Girard CE, 1957, Jalenques

clair : le Parlement ou l’autorité judiciaire sont des institutions visant à faire fonctionner des SP, pourtant ce ne sont pas des organisations administratives en tant qu’organe. Il faut avoir recours à la Constitution, et plus précisément à l’Art.20 (cf. Gouvernement) : la lecture de cet Art. nous conduit à réduire le sens du mot « Administration » aux seules institutions qui relèvent du pouvoir exécutif. Ceci entraine des conséquences : la première est que le Parlement n’est pas inclus dans l’Administration

> La section du contentieux qui juge (pour les affaires les + importantes) > L'Assemblée du contentieux (affaire extrêmement importante → abandon de la jurisp Cohn-Bendit) (# assemblée général ou consultative) (" Arrêt Sec ", ou " Arrêt Ass, " = arrêt fondamental) [!]" Commissaire du Gvnt ": lecture de conclusion pour apporter une solution. Auj, remplacé par la fonction de " rapporteur public " (car commissaire = contraire a l'art 6 de la CESDH), qui donne son opinion juridique, et