Nikon

peut produire en justice des documents dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions » (Cass. soc., 30 juin 2004, no 02-41.720, Bull. civ. V, no 187). D) Le respect de la vie personnelle ou de la vie privée du salarié -Courriels : Nikon : cass. Soc. 2 octobre 2001 : Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans

matrimoniale : arrêt du 27 avril 1964 une clause d’un contrat de travail interdisant de se marier ou de se remarier est nulle. Le secret des correspondances : l’employeur ne peut consulter les mails personnels de son salarié, arrêt 2 octobre 2001 Nikon. Chambre sociale a infléchi cette jp en indiquant que l’employeur peut consulter les fichiers personnels d’un salarié sur son lieu de travail sous la seule réserve que cette ouverture de fichier se fasse en présence du salarié, arrêt 17 mai 2005. L’employeur

des salariés : dans des arrêts du 18 mars 2008 la Cass complète les règles et condamne les modes de preuve qui impliquent un stratagème (salariée suspectée de vol : huissier envoyé pour faire des achats pas admis). La lecture des mails : Cass soc Nikon 2 octobre 2001 : possibilité pour l’employeur de lire les mails personnels reçus ou envoyés par les salariés > le salarié a droit même au temps et au lieu de travail au respect de l’intimité de sa VP, l’employeur ne peut sans violer cette liberté prendre

1992, art. 26] selon lequel « Aucune information concernant personnellement un salarié... ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié... » : chambre sociale, 2 octobre 2001 Société Nikon France : « un employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale que constitue l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui, grâce à un

l’expéditeur. - La révélation d’une correspondance relève t’elle de la vie privée : la Cour de Cassation est intervenue dans une affaire correspondant une correspondance électronique (email). ° Affaire Nikon. Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 2 octobre 2001 Dalloz 2001 p3148. La société Nikon France a embauché un salarié et le contrat de travail prévoit à la disposition du salarié un ordinateur et une connexion à internet. Mais le contrat de travail stipule que l’ordinateur et la connexion

parties, la solution et le fondement juridique. • La juridiction : le présent arrêt est rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. • La date de l’arrêt : l’arrêt a été rendu le 2 octobre 2001. • Les parties : le demandeur est la société Nikon, employeur ; M. O., le salarié, est défendeur. Toutefois, ce dernier peut également être, en quelque sorte, considéré comme demandeur sur un point, puisqu’il a formé un pourvoi incident (« Sur le pourvoi incident de M. O. »). On appelle pourvoi incident

responsabilité et sanctions éventuelles. La loi LCEN dans son article 5 défini ce qu’est le mail, ou courriel c’est tout texte, voix, son, image véhiculé par le réseau public et stocké sur un serveur ou un ordinateur final. Cour de cassation, 1991, Nikon, la cour de cassation maintien la différence entre message privé et site public. Pour l’aspect non nominatif, donc liberté publique, le conseil constitutionnel a consacré dans un arrêt du 10 juin 2009, la constitutionnalité de cette liberté d’accès

Glass Mitsubishi Mining & Cement Mitsubishi Steel Mitsubishi Metal Mitsubishi Cable Industries Mitsubishi Aluminium Mitsubishi Kakoki Mitsuibishi Electric Mitsui Engineering & Shipbuilding Mitsubishi Heavy Industries Toyota Motor Mitsubishi Motors Nikon Corp. Mitsukoshi Mitsui Real Estate Development Mitsui-O.S.K. Lines Mitsui Warehouse Mitsubishi Estate Nippon Yusen Mitsubishi Wharehouse Sumitomo Realty & Development Sumitomo Wharehouse Nippon Sheet Glass Sumitomo Cement Sumitomo Metal Industries

ETUDES Le recours à l’informatique permet à l’employeur un contrôle étroit de l’activité du salarié et la chambre sociale a été amenée à poser une limite à ce contrôle. Dans le désormais fameux arrêt connu du grand public sous le nom de l’arrêt Nikon rendu le 2 octobre 2001(10), la chambre sociale a considéré que « le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut

l’intéressé. Les informations relatives au patrimoine sont exclues de la vie privée dès lors que l’origine, la consistance et la composition de la fortune ont acquis une certaine notoriété. Décision du 2 octobre 2001 : un ingénieur travaillant chez Nikon a utilisé un ordinateur pour envoyer et recevoir ces mails dans un fichier personnel. L’employeur a engagé une procédure de licenciement et les juges du fond ont décidé que le licenciement était justifié car le temps du travail doit être consacré à