Nikon

parties, la solution et le fondement juridique. • La juridiction : le présent arrêt est rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. • La date de l’arrêt : l’arrêt a été rendu le 2 octobre 2001. • Les parties : le demandeur est la société Nikon, employeur ; M. O., le salarié, est défendeur. Toutefois, ce dernier peut également être, en quelque sorte, considéré comme demandeur sur un point, puisqu’il a formé un pourvoi incident (« Sur le pourvoi incident de M. O. »). On appelle pourvoi incident

ou qualifie une liberté de « liberté fondamentale », au sens de la procédure du référé-liberté (Code de justice administrative, art. 521-2). La Cour de cassation voit dans le secret des correspondances une « liberté fondamentale » (Soc., Sté Nikon France sa c. M. Onof, 2 oct. 2001). En revanche, elle récuse cette qualité à « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail » (Soc., M. Cédric X., 28 mai 2003, licenciement d’un salarié s’obstinant à porter un bermuda). III.

institutions du personnel, CE. Ou encore la liberté d’opinion, on peut penser ce que l’on veut, c’est insusceptible de restriction : chambre soc, c cassation, 28 avril 2006. Le secret des correspondances également : Chambre, soc, 2 octobre 2001, arrêt Nikon « le salarié a droit même au temps et au lieu du travail au respect de l’intimité de sa vie privée, celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ». Tout ce qui touche à la vie personnelle du salarié, l’employeur n’est pas fondé à

conducteur du télésiège a indiqué qu’il n’avait rien constaté 139 Cass. crim., 10 avr. 2013, n° 11-19.530, JCP S n° 23, 4 juin. 2013. 1237. B. Bossu ; CA Aix-en- Provence, 7 mai 2013, n° 263/A/2013, D., 2013, p. 1550. 140 Cass. soc. 2 oct. 2001, Nikon, Bull. civ. V, n° 291; D. 2001, p. 3148. 39 d’anormal à la montée, et qu’après 50 mètres de progression, il avait remarqué que les skis de l’enfant étaient à une hauteur anormale, indiquant qu’il n’était pas correctement installé, il a alors immédiatement

lettres qui lui sont adressées ou de mails. En conséquence, les lettres qui lui sont adressées doivent lui parvenir cachetées et en ce qui concerne les mails l’employeur ne peut pas accéder aux messages clairement identifiés comme personnels, arrêt Nikon 2 octobre 2001. Seule exception admise par la jurisprudence : si l’employeur a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il fait appel sur la base d’une décision de justice à un huissier pour accéder aux données informatiques

1984), ou qualifie une liberté de « liberté fondamentale », au sens de la procédure du référé-liberté (Code de justice administrative, art. 521-2). La Cour de cassation voit dans le secret des correspondances une « liberté fondamentale » (Soc., Sté Nikon France sa c. M. Onof, 2 oct. 2001). En revanche, elle récuse cette qualité à « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail » (Soc., M. Cédric X., 28 mai 2003, licenciement d’un salarié s’obstinant à porter un bermuda). III. Une

marques technologiques apparaissent, comme Nokia. LaCie : la Brick Family (design : Philippe Starck), solution de stockage informatique externe. 42 Le designer D’autres marques se reconvertissent parce que les technologies changent : Nikon se met au numérique et Sony au lecteur de DVD. Développement du e-commerce. Retour aux années pop, le design se cherche, hésite, perd ses repères. La profession de « designer » n’a toujours pas de statut officiel, tout le monde peut prétendre l’être

marques technologiques apparaissent, comme Nokia. LaCie : la Brick Family (design : Philippe Starck), solution de stockage informatique externe. 41 Le designer D’autres marques se reconvertissent parce que les technologies changent : Nikon se met au numérique et Sony au lecteur de DVD. Développement du e-commerce. Retour aux années pop, le design se cherche, hésite, perd ses repères. La profession de « designer » n’a toujours pas de statut officiel, tout le monde peut prétendre l’être

cocontractant. Le doit à la vie privée fait également en ce domaine la démonstration de son importance, puisqu’il vient également limiter les pouvoirs de l’employeur dans sa recherche d’indélicatesses commises par le salarié. Ainsi, le fameux arrêt Nikon rendu en 2001 par la Chambre sociale interdit à l’employeur d’accéder à la messagerie personnelle du salarié. La recherche de preuve ne saurait donc être attentatoire à la vie privée. Le droit à la vie privée entraîne également l’irrecevabilité d’une

un arrêt très remarqué connu sous le nom d’arrêt Nikon – 2 Octobre 2001, arrêt au visa duquel on trouve l’article 9 du Code Civil, l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, et enfin le désormais célèbre article L. 1121-1 du Code du Travail. Il paraît bien que ce dernier texte doit servir de référence obligée pour le juge chaque fois qu’est en jeu un droit fondamental de la personne du salarié. Dans l’arrêt Nikon, la Chambre Sociale, après avoir précisé que l’intimité