Nikon

attentes des entreprises en matière de système d‟information. Elles couvrent l‟ensemble des domaines de la gestion de la relation client et de la gestion commerciale 54 Parmi plusieurs milliers de clients, INES compte des entreprises telles que : Nikon, La Poste, SFR, Saint-Gobain, Plastic Omnium, ERAI, Sciences Po ou encore la Région Rhône-Alpes. II. LES PARETENAIRES d’INES Parmi les différents partenaires d‟Ines on distingue : a) Les partenaires commerciaux Partenaire Solution SFR depuis

suspicion d'attentat). Gros contentieux un employeur peut contrôler les fichiers informatiques inhérents. Il peut interdire à son salarié d'utiliser le téléphone ou outil informatique pour une utilisation privée (sf cas particuliers). Arrêt « NIKON » C Cass « L'employeur ne peut pas ouvrir un fichier sur un ordinateur du salarié dès qu'il est identifié comme personnel » en dehors de sa présence. En 2005, C Cass « L'employeur peut ouvrir mm en dehors de la présence d'un salarié des fichiers

cause réelle et sérieuse de licenciement. Même au sein de l’entreprise et sur son lieu de travail, la Cour de cassation considère que le salarié a le droit à une VP. L’employeur peut-il ouvrir le sac à main d’un salarié ou sa correspondance ? Arrêt NIKON, 2 octobre 2001 : le salarié a le droit lors de son temps de travail et lieu de travail, au respect de son intimité et de sa vie privée et celle-ci implique sa correspondance. L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté, prendre connaissance

(arrêt du 23 septembre 2009 : dans cet arrêt la cour rappelle que le choix du domicile relève du choix du salarié) - La vie privée comprend aussi le secret des correspondances : pour les correspondances électroniques, il faut se référer à l’arrêt NIKON du 2 octobre 2001, qui est un arrêt de principe. Dans cet arrêt les juges ont refusé de retenir comme preuve d’une faute alléguée, les messages électroniques personnels d’un salarié, même si l’employeur a préalablement interdit l’utilisation non professionnelle

relativement protectrice du salarié. En effet, il a été jugé69, à l’issu d’une controverse jurisprudentielle importante que l’employeur ne peut pas 68 J-E Ray, Little Brothers are watching you, Semaine Sociale Lamy, 2010 69 Cass. Soc. 22 octobre 2001, Nikon France 55 consulter les messages de ses salariés identifiés comme étant « personnels » sans leur autorisation, même ceux que les salariés échangent pendant leur temps de travail et grâce à la messagerie professionnelle que l’employeur met à leur

au respect : C’est un droit négatif, un droit d’empêcher l’intrusion. 1- Etendue de ce droit : Il s’étend aussi bien au lieu public qu’au lieu privé. Et sur le lieu de Travail. Le respect d’étend aussi sur le lieu de travail. Arrêt Nikon ; lecture des e mail, respect de la vie privé. Le salarié a le droit même sur le lieu de travail et pendant son temps de travail l’employeur n’a pas à en prendre connaissance. L’employeur peut il lire les dossiers sur un lieu de travail. Les fichiers

infomatique mis a disposition ? On peut le contractualiser IBN , met a disposition un ordinateur on remet le droit entre 12-14h de faire ce que vous voulez mais en contre partie l'employeur a un droit de regard sur le matiériel informatique. Arret Nikon, 2 octobre 2001, le salarié a droit meme au temps et lieu du travail au respect de l'initimité de la vie privée. → vivement contester on ouvre une breche avec « sauf risque ou événement particulier l'employeur ne peut acceder au matérielle informatique »

1996 : Bull. civ. 1996, n° 124, à propos d’une attestation. – Cf. égal., Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, pourvoi n° 0715.778, à propos d’un document relatif à la cession de parts sociales, ou encore Cass. soc., 2 oct. 2001, pourvoi n° 99-42.942 (arrêt Nikon). 51 CEDH, 12 juill. 1988, req. n° 10862/84, Schenk c/ Suisse. 52 CEDH, 24 avr. 1990, Kruslin c/ France : D. 1990, jurispr. p. 353, note J. PRADEL. 53 Parmi d’autres, le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même », Cass

234 181 Artisans Total Secteur public Secteur privé 127 220 257 280 46 35 — 27 9 7 333 26 19 315 13 355 7 9 6 8 6 8 46 8 323 302 199 266 244 274 219 36 8 — 9 11 13 10 12 6 5 14 Total 46 44 36 43 45 59 15 20 19 18 18 14 13 14 Nikon Kagaku-gijutsu-shi Taisei, Tsushi, vol. h P- 157, Société japonaise d'histoire de la irechnologie. Source. Entre-temps, des métiers à filer de type artisanal qui ne devaient rien aux techniques occidentales de filage avaient été inventés en 1876.

respectables si elles sont justifiées et proportionnées au but recherché. Exemple : Le salarié qui a une voiture de fonction doit pouvoir désactiver son GPS le samedi soir. Exemple 2 : Pas le droit de contrôlé tout le temps. Interdictions : Arrêt Nikon 2 octobre 2001 : L’ouverture d’un courrier électronique titré « privé » est passible du pénal. Depuis arrêt de 2009 : les courriers sont présumés professionnels en temps, lieu, avec le matériel de l’entreprise. Dossiers électronique : pas le même