Nom de naissance

obligatoirement déclarer la naissance de l’enfant à la mairie du lieu où elle s’est produite. Cela doit se faire dans les 3 jours qui suit la naissance, sachant que le jour de l’accouchement n’est pas compté si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, ou jour férié, le délai est repoussé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. C’est alors l’officier de l’état civil (OEC) qui va rédiger un « acte de naissance » et va inscrire la naissance sur le registre des naissances. Livre 1er : des personnes

droit a crée pour des raisons fonctionnelles une nouvelle catégorie de personne qui constitue l'expression de regroupements de personnes. Lorsque des personnes se regroupent souvent nombreuses pour des activités: ce groupement de personnes donnent naissance à une nouvelle personne. Exemple: certains d'entre nous font partie d'association étudiantes. Une association est considérée comme une nouvelle personne c'est ce qu'on appelle des personnes morales. Et notre université est considérée comme une

juridique conserve une actualité, toujours de l'humain exclue de la catégorie des personnes juridiques. A)le début de la personnalité juridique le commencement de la personnalité juridique des étres humains est lié à la naissance, la naissance est nécéssaire, avant la naissance il n'y a pas de personne juridique. Mais le droit est plus restrictif, si elle est nécéssaire, elle n'est pas suffisante. L'atribution de la personnalité juridique est reservé aux etres humains nait vivants et viables. La

les personnes grâce au nom. On donnait le nom des parents aux enfants. La notion de domicile n’existait pas car tout le monde se connaissait. Aujourd’hui, on identifie une personne par : * Un nom * Un prénom (pour identifier les personnes dans une même famille) * Un domicile * Des photos * Des empreintes génétiques qui n’ont de valeur que dans les procédures judiciaire, notamment une procédure pénale. * Un numéro de sécurité sociale. I Le nom Il sert à désigner et à

sens ? Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes date de la révolution française, en effet la loi du 6 fructidor an II dispose qu’ « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Cette loi dispose que l’on ne peut utiliser d’autre nom et prénom que ceux préciser dans l’état civil des personnes. Mais on ne peut pas non plus les modifier par notre simple volonté. Cette loi, bien qu’ancienne, illustre parfaitement le principe

« nomen » le nom. Un de ces faits est suffisant pour prouver un état, mais trois conditions s'appliquent à la possession d'état : elle doit être paisible, publique et ne doit pas être équivoque. La filiation concerne le lien de droit entre un père ou une mère quant à son enfant, il en existe deux types : filiation charnelle et filiation adoptive. La filiation est un droit complexe et humain qui peut être naturel ou légitime, on doit pouvoir prouver le lien de filiation par l'acte de naissance, l'acte

juge va verifier si on a signe l`acte. Si on a signe l`acte, l`acte devient authentique. Si le juge decide qu`on n`a pas signe l`acte, l`autre personne peut rien dire. La question de la date de l`acte est importante parce que la date va fixer la naissance de la creance ou de la dette. Le probleme de la date est comment savoir si elle est fiable ? Comment etre sur de la date de l`acte ? La date pour l`acte authentique est certaine. Mais l`acte sous seing prive – pour etre acte certaine, il suffit pas

Droit Civil Dissertation : Le nom, droit patrimonial ou extrapatrimonial ? Le nom sert de distinction entre les personnes, toutes personnes doit voir un nom, cela dit on n’est pas libre du choix du nom. On prend le nom de l’un des deux parents voir les deux. C’est aux parents de ce mettre d’accord pour choisir le nom de l’enfant. On ne peut pas changer de nom quand on a affaire a l’état cela dit on peut utiliser un pseudonyme ou un nom d’usage dans les affaires entres

Dissertation : Le Nom de famille Au XIIIe siècle, c’est l’usage répété du surnom du père, tiré du nom de baptême ou d’un métier, donné à ses enfants qui fait naître une coutume, celle de la transmission du nom par la filiation. L’État lui a progressivement donné sa fonction juridique d’individualisation sociale en instaurant les actes de naissance, plus tard consolidée par la révolution, qui laïcise l’état civil et a obligé chacun à porter le nom et prénom de l’acte de naissance. Le nom devient un moyen

 QEJS : Travail sur le domicile, la résidence, le nom et la nationalité Le Domicile Le domicile est "l'adresse légale" d'une personne, c'est-à-dire le lieu auquel tous les actes officiels vont être adressés. L'inscription au registre de la population communal détermine le domicile. La Résidence La résidence est le lieu où une personne habite la plupart du temps. La détermination de la résidence principale se fonde sur la situation de fait. Il s'agit donc du lieu où le ménage ou la