Nom de naissance

à compléter FICHE DE RENSEIGNEMENTS ETUDIANT : INE ou BEA………………………………………………………………… NOM……………………………………………….PRENOM…………………………… Date de naissance………………………………….lieu :…………………………………… BACCALAUREAT Année d’obtention :…………… Mention très bien : oui ….. □ Non….. □ SITUATION FAMILIALE DE L’ETUDIANT Déclaration fiscale personnelle : oui ….. □ Non….. □ Pacsé(e).. □.....marié(e).. □ date :……….................nom du conjoint :………………….. Noms et Prénoms de vos enfants :…………………………………………………………………………… SITUATION

Quant apparait-elle et quant disparait-elle ? Naissance et mort, pas si évident que ça ! Section 1 : L’apparition de la personnalité I. Le principe de simultanéité A. Énoncé du principe Ce principe voudrait que la personnalité juridique soit acquise dès la naissance, et par la naissance. C’est pourquoi il faut que l’État soit rapidement au courant de la naissance, par le biais d’une déclaration auprès de la mairie du lieu de naissance. Généralement, cette obligation appartient au

une réconciliation. C’est à cette occasion que la demanderesse annonce à G…B… être enceinte de P…L… Elle informe également celui-ci de son état lors de son incarcération. * De concert avec I…K…, G…B… inscrit son nom au certificat de naissance de l’enfant, laquelle portera son nom de famille B… * Le 15 août 2009, le couple se sépare à nouveau. Les enfants demeurent avec la mère, mais quelques jours plus tard, la Directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J) intervient auprès de X. Une

Cas pratique Un couple qui s'est marié en janvier 2006 a un enfant en avril 2006. La mère va déclarer sa fille dans l'acte de naissance sous son nom de jeune fille uniquement suite à une dispute avec son mari. Le mari n'a donc pas reconnu l'enfant comme étant le sien mais considère bien sa fille comme son enfant. Une demande de divorce est demandée en avril 2009 après une séparation durable datant de janvier 2009. Pendant la procédure de divorce en mai 2009, une autorisation de résidence séparée

Schengen Ce formulaire est gratuit PHOTO 1. Nom(s) [nom(s) de famille] (x) 2. Nom(s) de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)] (x) Partie réservée à l’administration Date d’introduction de la demande : Numéro de la demande de visa : 3. Prénom(s) (x) 4. Date de naissance (jour-moisannée) 5. Lieu de naissance : 6. Pays de naissance : 9. Etat Civil Célibataire Marié(e) Autre (veuillez préciser) 7. Nationalité actuelle : Nationalité à la naissance, si différente : Séparé(e) Divorcé(e) Veuf

Dans le cas ou l’enfant né hors mariage et reconnue par l’un de ces deux parents, pour changer de nom il faut faire une déclaration conjointe des deux parents devant l’officier de l’état civil. Ils peuvent alors substituer le nom de famille du second parent qui a établit la filiation ou attribuer à l’enfant leurs deux noms associés. Si l’enfant à 13 ans ou plus sont consentement est requis verbalement ou par écrit devant l’officier de l’état civil. En espèce pour que Henri le père de Damien puisse

du formulaire Votre identité Nom : ECALARD Prénom : Anne Sophe Adresse : 39 rue de picardie 59510 hem Téléphone : 0320837543 E-mail : anne-sophie.ecalard@wanadoo.fr Les accompagnants Nom : ecalard Prénom : florian Date de naissance : 25/06/1996 Nom : BENAVIDES Prénom : JEAN MARC Date de naissance : 17/02/1955 Nom : BENAVIDES Prénom : MARIE CHRISTINE Date de naissance : 10/07/1964 Nom : BENAVIDES Prénom : VALENTIN Date de naissance : 04/01/1997 Votre séjour CAMPING

Nous étudierons dans une section III, l’organisation de l’état civil. SECTION I : LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION DE L ETAT CIVIL Quatre éléments permettent d’identifier une personne : le nom qui la désigne, le domicile, le la nationalité et le sexe. SOUS SECTION I : LE NOM Le nom au sens large est un moyen d’individualisation consistant dans l’usage d’une suite de mots pour désigner une personne. Le Code civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par

Emprunteur 1 (au format standard), né ou née Si nom de naissance ≠ nom d’usage : NOM DE NAISSANCE (au format standard) le [date de naissance (au format jj/mm/aaaa) :] 01/01/1901 demeurant Complément adresse N° + Voie + Nom Voie (Lieu dit) ou Code Postal + VILLE Code Postal + VILLE ou (PAYS) et Pour une personne morale Identité Emprunteur 2 (au format standard) ayant son siège social Complément adresse N° + Voie + Nom Voie (Lieu dit) ou Code Postal + VILLE Code

la naissance La personnalité juridique va exister à la naissance, la naissance constitue une mais ne sera pas une condition suffisante. Droit des personnes § 1 : Le principe : la naissance. A - La naissance, une condition nécessaire. L’individu acquiert une personnalité juridique au moment où il nait. En France l’esclavage a été supprimé en 1848, à cette époque ils n’étaient pas considérés comme des personnalités juridiques. Aristote « L’esclave est un objet animé » La naissance d’un