Nom de naissance

Attribution du nom et changement de nom Nom de famille (http://www.justice.gouv.fr/) Élément d’identification de la personne, composé d’un ou plusieurs vocables, choisi par les parents. | | Depuis le XIe siècle, les Français prenaient le nom de famille de leur père. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 19 juin 2003, prévoit que depuis le 1er janvier 2005 les parents peuvent désormais choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre

État civil Les fiches d’état civil sont en lien avec les actes de naissances, actes de décès, actes de mariages, ainsi qu’avec le livret de famille. Depuis 2000, ces fiches ne sont plus délivrées. Elles sont maintenant remplacées par les photocopies de la carte d’identité, et photocopies du livret de famille. Les actes de naissances, mariages et décès 1.1) ACTE DE NAISSANCE L’acte de naissance délivre 3 documents distincts : -la copie intégrale -l’extrait avec filiation

la personnalité juridique. 2 dates : naissance et mort Section 1 : Commencement de la personnalité juridique Dès la naissance à D et obligation I- Naissance = moment où l’enfant cesse d’être d’une part du corps de sa mère par l’expulsion dans son milieu extra-utérin. Mais suffit pas de naitre pour être une personne à être vivant et viable. (article 311-4 CC) A) Nait vivant et viable = être capable de survivre. * vivant : quand à la naissance, dès l’expulsion il respire après accouchement

CC). La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Elle peut aussi l'être par jugement dans certaines conditions prévues par la loi. 1 Filiation par effets de la loi (parents mariés) La filiation à l'égard de la mère est établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant (art 311-25 du CC). L’indication du nom de la mère dans l’acte suffit à établir le lien

particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le ministère de la justice et des libertés a souhaité mettre à disposition des officiers de l'état civil le récapitulatif de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès. Présenté sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance, pour l'acte de mariage et pour l'acte de décès)

1. L'existence de la personnalité a. Le commencement de la personnalité La personnalité débute à la naissance. La naissance est déclarée à l’État civil par le père, le médecin ou un témoin de la naissance, dans les 3 jours ; cette déclaration est consignée par l’acte de naissance. b. La fin de la personnalité La mort marque la fin de la personnalité. Elle est obligatoirement déclarée et constatée par un l’avis de décès. c. L'absence et la disparition La disparition : c’est l’état de la personne

et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. En somme le législateur contemporain a essayé de créer un couple parental susceptible de survivre au vicissitudes du copule conjugal. Il s’agit de l’attribution du nom à la personne (livre 2 : le nom de la personne). Le nom de la personne peut se définir comme l’ensemble des éléments qui concourent à identifier et individualiser une personne dans la société. L’identification et l’individualisation de la personne sont à l’époque contemporaine

état civile pour toujours, il est immuable. Traduction juridique de l’existence de la personne de la naissance à sa mort en passant par tout les élément de sa vie. Cette état des personnes est indivisible, une même personne ne peut pas avoir en même temps deux états contraire ( pas être célibataire et marié). Pour éviter les erreur on va centralisé les infos à un endroit est le lui de notre naissance. Cette état est imprescriptible c-a-d on ne peut pas le perdre ni l’acquérir. L’état des personnes

Droit privé : • Régit les rapports entre particuliers ou personnes privées. Droit civil : • Droit commun du droit privé sauf si il y a une règle de droit particulière. Droit pénal : • Il est là pour punir au nom de la société. • Cependant, la victime n’est pas aussi absente : elle a la possibilité de déclancher l’action publique. Droit international public : • Relations entre Etats. Droit international privé : •

Lefort donne naissance à son première enfant Alice. En septembre 2003 elle fait établir la carte d’identité d’Alice qui aura pour nom d’usage Libourne-Lefort. Le 5 mai 2006 elle donne naissance à son deuxième enfant Jade. Madame Lefort souhaite que son nom soit transmis à ses enfants. Elle nous consulte avant l’arrivée de son troisième enfant Rémi car elle a appris que la législation sur le nom à évolué depuis son mariage, et Madame Libourne souhaite que ses enfants aient tous le même nom. Quel est