Nom de naissance

citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6 fructidor an II. En l’espèce, Mme D épouse V présente une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son époux. Elle fonde sa demande sur le fait que le nom de ses aïeux,  « Charles

Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où il est impossible d'adjoindre un deuxième nom au nom de famille d'origine.

Distinction des personnes : 2 catégories de personnalités juridiques : 3.2. Les personnes physiques : 3.3.1. Commencement de la personne juridique : 2.1.1.1. Principe : la personnalité des personnes physique commence en principe à la naissance mais à 2 conditions : * L’enfant doit naître vivant (avoir respiré). L’enfant mort né n’a jamais eu de personnalité juridique * L’enfant doit naître viable : il doit être physiologiquement constitué pour pouvoir vivre. Il doit avoir les

tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissances de son père, de son grand père et arrière grand père qu'il exposait que le nom porté par ces ancêtres s'était toujours écrit « De.X» et que c'est à la suite d'une erreur des services de l'état civil commise lors de l'établissement de l'acte de naissance de son arrière grand père, en 1860, que le nom avait été écrit sans particule La procédure A. Qu'elle est l'action de la

dans l’acte de naissance. Dans le droit antérieur de 2005, on distinguait le cas ou la mère était marié ou non. C’est-à-dire le cas ou l’enfant était légitime ou illégitime. La seule indication de son nom dans l’acte de naissance ne suffisait pas à établir le lien de filiation avec l’enfant quand cette dernière n’était pas mariée. Elle devait faire alors une déclaration personnelle et volontaire. A l’inverse, quand la femme était mariée, l’indication de son nom dans l’acte de naissance suffisait à

LE NOM DE FAMILLE I. Attribution du nom de famille A. Attribution originaire du nom de famille Le nom est normalement le fruit d’un rapport de filiation. Il traduit la lignée. Enfant né dans les liens du mariage Règle coutumière consacrée par le législateur implicitement et le juge, l’enfant légitime né dans les liens du mariage a longtemps pris de plein droit le nom du père. Le législateur a anéanti cet interdit : la loi du 4 mars 2002 (entrée en vigueur en 2005) offre aux parents la

consistant à consigner et à authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux personnes tels que la naissance, le décès, le mariage et le divorce ainsi qu'à consigner dans les registres de l'état civil toutes les indications s'y rapportant selon leur nature et les dates et lieu de leur survenance. L'officier de l'état civil compétent dresse deux actes indépendants, un pour la naissance, l'autre pour le décès et y porte une mention marginale relative au mariage et au divorce. La forme de l'acte

situer dans la vie sociale. Pour cela, il faut d’abord pouvoir la désigner, d’où le nom. Mais pour individualiser la personne, il faut pouvoir la localiser, d’où le domicile. Enfin, il faut connaître toutes les particularités qui, de la naissance à la mort, caractérisent la personne. Il s’agit essentiellement de son statut familial, d’où la nécessité d’état civil. De plus, les règles de l’acquisition du nom ont été modifié par une loi du 04/03/2002, modifiée elle-même avant son entrée en vigueur

juridique La p.j va durer de la naissance à la mort de l’individu. Section 1 : Commencement de la personnalité juridique Principe : Les personnes physiques bénéficient de la personnalité juridique à leur naissance. Elles sont donc titulaires de droits et d’obligations. L’exception : la personnalité juridique pourra rétroagir à la date de la conception. Paragraphe 1er : La p.j commence en principe à la naissance de l’être humain. Naissance (=moment où l’enfant cesse d’être une

d’un ensemble d’informations. (ex: une personne, une voiture, un client, un projet) Client Nom Prénom Attribut (champ): Propriété de l'entité (ex: date de début de projet, couleur de voiture, note d'étudiant) 16 8 Attributs composés Attribut composé Subdivisé en attributs Nom Prénom Prénom Prénom Prénom Attribut dérivé Valeur calculée Âge 17 Entité avec attributs Nom Prénom jj/mm/aa Numéro Client Âge Rue Code postal Ville 18 9 Types