Non Rétroactivité De La Loi Fiscale

de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations

cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit être sincère et non simule - S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre les parties l'acte secret l'emporte (s'il est valable, sinon l'acte de société); les tiers aux contrat peuvent invoquer l'acte apparent ou la situation réelle. - Société fictive : Ccass considère nulle et non existante car elle est entachée d'un vice (objet illicite, absence d'affection societatis). En cas de redressement

traités de paix, d’alliance, commercial, de cession territoriale… Ou des traités qui fixent les règles applicables aux relations entre les ressortissants (personnes physiques). Ex : traité concernant l’adoption ou pour éviter une double imposition fiscale. Ces accords ressemblent un peu à des contrats, c’est pourquoi ils sont souvent appelés « accords-contrats ». * Conventions internationales : le but est de créer une règle de droit identique dans tous les pays signataires. Elles sont destinées

reconnue à la loi, on vise ici les textes écrits. Aux côtés de la loi, on trouve la coutume qui est une règle de droit obligatoire. À ceci on ajoute la jurisprudence et la doctrine. La doctrine n’est pas une source de règles de droit. La jurisprudence n’est pas une source de droit car le rôle des juges n’est pas de créer du droit mais d’appliquer ou d’interpréter la loi. Néanmoins le rôle de la jurisprudence dépasse celui de l’interprétation et parfois elle crée du droit. TITRE I : La loi Le terme

dite civile des dirigeants sociaux.XXXIX A. La responsabilité envers la société ou les associés.XXXIX B. La responsabilité envers les tiers.XL le régime de la responsabilitéXL La responsabilité pénale des dirigeants.XL IV : la responsabilité fiscale des dirigeants.XLI Chapitre 11 : les droits des associés XLII Le droit de participer à la vie sociale.XLII le droit au maintien de la qualité d’associé et la cession de ces titres.XLII Chapitre 12 : les obligations des associésXLIV Les obligations

une sorte de prêtre. On a donc une interrogation sur la relation entre la royauté et le Vatican. Le roi est-il donc supérieur au Pape. Théologie de l’Eglise est toute contraire, un gouvernement juste est un gouvernement chrétien et la loi divine l’emporte sur la loi humaine. Donc le roi est toujours tenu de respecter la volonté de Dieu. Le véritable représentant est le Pape. Alors pourquoi l’Eglise participe-t-elle à cette cérémonie ? Parce qu’elle trouve également un avantage, celui d’assurer la

phénomènes économiques comme la baisse ou hausse des prix alors que le droit à un caractère normatif et ce à travers les règles de conduites édictées et appelées normes) est parfois très étroitement imbriqué au facteur juridique et joue un rôle non négligeable dans l’élaboration du droit. Ainsi lorsque l’état décide d’orienter les activités économiques, il met sur pied un plan qui a valeur de document juridique. En effet les buts économiques tels que fixés par le plan ne sont réalisables que

Droit   La règle de droit (=loi) à pour objet d’organisé la vie en société et les relation des membres qui la compose. Elle n’est pas une règle moral ni religieuse. Sa spécificité c’est qu’elle est coercitive (contraignante). Elle présente des caractères généraux et spécifiques.   Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit Elle est générale et impersonnel   Elle désigne un ensemble, personne en particulier mais concerne chacun. Elle n’est pas une règle de savoir vivre, il s’agit de règle

sociétés: transparente ou opaque. Quels sont les critères du choix de l'imposition. L'objectif est de payer le moins possible d'impôts. C'est soit le droit fiscal avec les montages soit le droit pénal avec la fraude. On va articuler des règles pour faire de l'optimisation fiscal = réduire l'impôt payé. La limite à cela est l'abus de droit et la fraude fiscal. L'IR et l'IS ne sont pas des impôts séparés car le chef d'entp lui paie aussi de l'IR. Il faut avoir une approche globale. Il y a l'ISF qui fait

s'intéresser aux relations entre les individus en présence d'un élément étranger (mariage Français / Italien ) . Le DIP va se poser la question de la loi applicable , désignation d'une juridiction composante . 2) Le Droit public a) Droit public interne Le droit constitutionnel , le droit administrative , le droit des finances publique ( droit fiscale et budgétaire ) Droit international Publique s'interesse aux relations entre les états , et ce sont les traités internationaux b) les discipline