Non Usage Propriété

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

il peut s’agir de servitudes positives qui octroient un droit au propriétaire du fond dominant (servitude de passage). * Il peut s’agir aussi de servitudes négatives interdisant au propriétaire du fonds servant de faire quelque chose (servitude non edificandi ou encore une servitude de vue). * Une servitude de passage. Par ailleurs la servitude est un droit réel car elle porte sur un bien et elle procure à son bénéficiaire tout ou partie de l’utilité du bien. C’est un droit qui a une opposabilité

Commentaire d’arrêt doc 6 – fiche TD 19 Intro Cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 février 2004 est relatif à l’utilisation du droit de propriété. Deux voisins se sont mis d’accord pour construire une clôture séparant leurs terrains mitoyens mais une fois construite, celle ci ne respecte pas la limite de propriété entre les terrains puisque l’arrière de celle ci empiète sur le terrain d’un des voisins et que un de ses piliers empiète sur le terrain de l’autre des voisins, tout

Cabinet VINCENEUX & RIVIERE Géomètres Experts Associés Numéro d’inscription OGE : 24804 2, Rue de la Garenne 44120 - VERTOU Mémoire de travail de fin d'études En vue de l'obtention du : Diplôme d'Ingénieur de l'ESGT La définition de la propriété privée : « diagnostic et perspectives » ANNEXES Mémoire soutenu par : MOUSSET Marion Le Mardi 11 juillet 2006 Membres du jury : Président : M. JUNG Maître de stage : M. VINCENEUX Professeur référent : M. MAZUYER TABLE DES ANNEXES

choses matérielles qui lui appartiennent et les droits dont elle est titulaire. Donc il existe des choses qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de propriété comme l’air, le soleil, l’eau, même si des droit peuvent être exercé dessus, qui est une chose commune. Une chose commune n’appartient a personne mais tout le monde peut en faire usage. Il y a certaine chose qu’on ne peut pas acheter mais que certaines personnes achètent comme les stupéfiants, armes… Les Choses communes (qui n’appartient

intermédiaires situées entre le droit commun des contrats et les règles spécifiques à certains contrats. Par exemple, la théorie générale des contrats spéciaux pourrait être des règles identiques donne un transfert des biens sans avoir à rechercher si la propriété intervient dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise. Il n’existe pas actuellement en droit positif de théorie générale des contrats spéciaux, sauf à un stade embryonnaire. En effet, le droit contemporain n’est pas insensible à l’effacement

BIENS Les biens sont généralement définis comme étant des choses ayant une valeur estimable ; ainsi les biens impliquent une expression patrimoniale. En effet cette approche est inexacte dans la mesure où elle pousse à considérer comme biens non seulement des droits réels (pouvoirs exercés par une personne sur une chose) mais aussi des droits personnels (pouvoirs exercés par une personne à l’encontre d’une autre personne). Or il semble difficile à priori de considérer une créance comme un

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée

foncière s’effectue en même temps que la réalisation des bâtiments autorisés par le permis de construire. Ainsi, les travaux projetés portent sur la construction de plusieurs bâtiments sur le même terrain et le terrain fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet.  e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis.  e pour le lotissement et commune à plusieurs lots.  Seuls les espaces communs créés

2 : LA PROPRIETE ET SES DEMEMBREMENTS Rappel : Différents droits portent sur les biens ( ce sont des droits réels par opposition aux droits personnels. Le droit réel le plus important est la propriété. Les autres droits sont des subdivisions de la propriété, des démembrements de la propriété. SOUS CHAPITRE 1 - LE DROIT DE PROPRIETE INTRO : Le droit de propriété est le droit réel le plus complet. Il permet en principe de faire ce que l'on veut avec la chose objet du droit de propriété. Selon