Norme sociale

savoir quelles entreprises pourront utiliser cette nouvelle norme. Les très petites entreprises (TPE) entrent donc dans le champ d’application de cette nouvelle norme mais l’IASB a laissé entendre qu’elle pourrait tout de même se limiter aux entreprises supérieures à 50 salariés. Les sociétés cotées pourraient également faire partie du champ d’application car, effectivement, elles pourraient devoir l’appliquer pour leurs comptes sociaux. Cette définition laisse perplexe certains économistes qui la

acteurs de la négociation collective 1. Les partenaires sociaux employeurs 2. Les partenaires sociaux salariés B. Les objets de la négociation collective C. Les champs d’application 1. Les accords interprofessionnels 2. Les accords de branche 3. Les accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe D. Le principe majoritaire Section III. Les enjeux du droit négocié A. Progrès social ? 1. L’extension 2. L’élargissement B. Régression sociale ? 1. Le principe de faveur peut être remis en question

reconnaissance, qualification, place dans l’OT, mode de rémunération, encadrement par la négociation collective). Composante essentielle du statut social, sa privation est source de désaffiliation sociale. I-Les nouvelles normes d’emploi. Depuis le milieu ’70, ensemble de transformation éco et sociales -> remise en cause de l’unicité de la norme d’emploi. Les modalités de division et d’organisation du L changent pour faire face à une spécialisation et à une tertiarisation croissante ainsi qu’à

Droit comptable Risque Evaluation Information LA COMPTABILITÉ DES ASSURANCES EN FRANCE Les compagnies d’assurances, comme toutes les sociétés, établissent des comptes sociaux et des comptes consolidés. La tenue des comptes sociaux ne relève pas du Plan comptable général mais d’un plan comptable particulier édicté par l’article A. 343-1 du Code des assurances. Les règles applicables à la consolidation (pour les sociétés d’assurances qui ne font pas appel public à l’épargne) et à la combinaison

constitutionnel A. Le droit Le droit est un mode de régulation des relations sociales. Son outil de régulation est les normes. a) La norme Une norme est la signification qu’on donne à un énoncé par lequel on déclare que quelque chose doit être. A la différence de la proposition qui elle est la signification d’un énoncé par lequel on déclare que quelque chose est. Une norme est un énoncé prescriptif qui caractérise un énoncé normatif. Elle exprime

trois limites : d’une part, le niveau d’exigence de la norme est forcément arbitraire. Il faut en effet savoir quel degré de pollution est souhaitable et qui va fixer ce degré. D’autre part, le degré de pollution fixé par la norme environnementale engendre l’apparition d’inégalités entre les agents pollueurs soumis à la norme. Certains devront fournir plus d’effort, et donc subir plus de couts, pour atteindre le niveau d’exigence fixé. Enfin, la norme n’incite pas les agents économiques à faire mieux

SECTION II : CIRCONSCRIRE LE DROIT : UN SAVANT PALLIATIF A L'ABSENCE DE DEFINITION SATISFAISANTE Il n'y a pas que des normes juridiques mais aussi des normes sociales. Comment différencier ces normes juridiques des autres normes (moeurs, éthique, sociales, etc.) ? 1) Approche du droit par description de ses principaux caractères "La norme juridique a trois caractères apparaissant de suite, à savoir, général, impersonnel et abstrait" A) Généralité, impersonnalité, abstraction : trois caractères

problème qui se pose est la place de la Constitution, norme suprême de l'ordre juridique français. Le développement du droit communautaire et international empiète sur la souveraineté de l’État français. Les traités internationaux mettent-ils en danger la suprématie de la constitution ? La place de la Constitution (I) est-elle toujours au sommet de la hiérarchie, face à l'accroissement des traités internationaux ? (II) I/ La constitution, la norme suprême de l'ordre juridique français Face à l'ascension

droit est de le distinguer à deux autres notions voisines. Extrinsèque/intrinsèque Paragraphe I) L’approche extrinsèque Le droit entretient des rapports étroits avec au moins trois éléments, les éléments de faits mais aussi avec d’autres normes sociales et avec certaines finalités. A) Le droit et le fait La distinction entre le droit et le fait En quoi le droit et le fait se distingue-t-il ? Quel est l’intérêt de la distinction ? La distinction est la suivante, le fait désigne ce qui est

Introduction Lorsque deux normes entrent en conflit à l’occasion de leur application, il existe en droit du travail une règle simple et largement établie : le principe de faveur ou règle du plus favorable. Selon ce principe, la norme la plus favorable aux salariés devra s’appliquer. Dans un cadre où les rapports de force entre salariés et employeurs sont réels et où parfois, la négociation est difficile (ne serait-ce que par l’absence d’institution représentative du personnel au sein de la