Norme Supplétive

dispositions d’ordre public l’emportent sur toute volonté contraire que les particuliers auraient exprimés dans un acte juridique. Règle supplétive : règle pouvant être écartée par les sujets de droit. Cette règle ne s’applique que si les sujets de droit n’ont pas exprimés leur volonté particulière pour l’organisation de leur situation ; dans ce cas là, la règle supplétive supplée l’absence de volonté exprimée. Morale : ensemble de normes, de règles de conduite propres à une société donnée relevant

et de production -> Sécurité juridique. Il existe des règles supplétives et des règles obligatoires IV - L'INTÉRÊT DE COMPRENDRE ET D'UTILISER LES RÈGLES JURIDIQUES La rigueur intellectuelle, la culture personnelle, la vie sociale, la vie professionnelle: tout ceci est utile dans la sphère privée, comme dans la sphère professionnelle. On commence par analyser une situation, puis on la qualifie (on trouve quelle norme juridique va s'appliquer), et enfin on en tire les conséquences

donnée. Section 1 : Définir le cadre du droit On part d’une intuition : le droit est la justice. Pour le juriste c’est faux, il y a le droit et la justice. Il est définit par la norme juridique qui régit le comportement des êtres humain en société. Elle régit un devoir être et non un état. §1 : Enchainement de norme D’où vient la force normative ? On a 2 courants : le jus naturalisme et le positivisme juridique. a) L’apport du positivisme Les règles sont édictées par l’autorité compétente

Droit ; exemple : le droit à l’enfant est-il subjectif ? Tout le monde a-t-il le droit d’avoir un enfant ? Tout le monde n’a pas le droit à la P.M.A et donc tout le monde n’a pas le droit à l’enfant). I. Le Droit objectif ou Droit en tant que norme générale 1- Identification du Droit : comment caractériser et identifier le Droit ? 1er chapitre : première approche du Droit (et présentation globale) Section 1 : les manifestations du Droit Il y a deux signes extérieurs (manifestations)

droit subjectif. I. Définition des notions Concernant la notion de droit, elle renvoi à l'existence des règles canalisant l'activité des hommes dans la société. Ce qu'il faut noté et qui est important, plus une société se développe, plus la norme juridique devient complexe et se développe aussi. Dans certains système ex: GB Japon, droit à une signification unique, c'est-à-dire désigné des règles gouvernant la vie des hommes. Dans d'autres systèmes ex: France ce terme connait 2 significations

aux positivistes : Positivisme étatique : le droit est un ordre normatif (les normes, règles de droit) et hiérarchisé rf Kelsen a établi une pyramide des normes, des sources. Les règles de droit sont justifiées, légitimes par leur conformité à une norme supérieure : les arrêtés respectent les droit, traité internationaux, constitution, et la règle au sommet la déclaration des droit de l’homme et du citoyen. Positivisme sociologique : selon cette théorie, le fondement de la règle de droit ne doit pas

et intérêts, ou des obligations de faire sous astreinte. Transgression de la loi > il peut y avoir , après jugement : nullité ou dommage et intérêt ou obligation de faire sous astreinte. Principe = juste répartition.   Pénale: Transgression d'une norme pénale , sanctionné par amende ou emprisonnement. Il peut aussi y avoir une double sanction, pénale et civile, par exemple pour les accidents de la circulation. La constitution de la partie civile permet de demander réparation civile en plus de la

forme, tout Etat prétendant assurer ces garanties est doté d'une Constitution, "loi" suprême d'un Etat définissant sa forme (unitaire ou fédéral) ainsi que les règles définissant la dévolution et l'exercice du pouvoir. Cette Constitution étant la norme suprême et la base du droit dans un Etat, elle y occupe le sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Depuis les premières formes ancestrales du droit à nos jours, les Constitutions eurent la même forme. Ainsi, la forme de "Constitution" la plus

manière différente. SECTION 1 : Le Droit objectif Le droit est un ensemble de règles régissant les relations des personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est donc une règle de vie, une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui s’y trouve soumise. Le droit poursuit un but de fait social qui sera obtenu si la règle est adaptée et non pas transgressée. Le droit objectif se caractérise ainsi comme

loi est la norme qui définit les obligations juridiques & les sanctions qui sont associées. L'individu ne peut pas écarter l' application de la loi, en imposant sa volonté, ou prétendant ignorer le droit . [...] Ces lois sont dites 'impératives'. c) Modéliser : Le droit propose parfois plusieurs modèle de conduite entre lesquels le citoyens pourra choisir . La volonté du citoyen est décisive, il choisit une loi et en écarte d'autres . Ces lois sont dites 'supplétives' . Ex :