Norme Supplétive

24 mars 2006, KPMG b) L’admission du contrôle de conventionalité des lois. - CE, 1989, arrêt Nicolo 2) Un pouvoir savamment exploité. a) La sanction variable de la norme jurisprudentielle. - la valeur impérative - la valeur supplétive b) La modulation variable des effets de la norme jurisprudentielle. - arrêt 2004, association AC ! - arrêt 2007, société Tropic Travaux B- Les contestations nouvelles du pouvoir normatif du juge administratif.

pôle renverse toute la jurisprudence. » (Pascal) Les fondements du droit Le positivisme (juridique) Le droit est constitué des seules normes édictées par les hommes (droit positif), il n’a pas a être justifié. Norme valide ≠ norme juste. Critique : - n’explique pas le contenu de la norme - se limite aux normes formelles - justifie le totalitarisme et l’arbitraire La création du droit Les sources formelles Droit créé par les autorités : la Loi (sens large) Droit créé par la pratique sociale :

du droit objectif et subjectif sont essentiel c'est autour de ses 2 concepts. Première partie : Le droit objectif : Rappel = ensemble des règles destiné a organiser la vie en société. Le droit objectif mes l'accent sur la règle de droit , la norme juridique, dès lors il convient d'envisager d'une' part l'identification de la règle de droit et d'autre part de rechercher les modes ou les conditions d'élaboration de la règle de droit c'est la fameuse question des sources du droit. TITRE 1) L'identification

prévoit - Une obligation (loi créer entre des individus) - Une clause (elle s insert ds 1contrat) - Une convention (contrat au sens plus large) - Un Tribunal énonce un jugement - La Cour rend des arrêts I)Une règle de Droit : C’est une norme étatique, relative à des rapports sociaux et susceptible de donner lieu à un jugement, donc d’être sanctionnée par la contrainte. Elle est donc normative, sociale et contraignante. Il y a 3 attributs au droit : - Elle est normative - Elle est sociale

de la loi.   -pouvoir normatif de la jurisprudence : pouvoir d 'édicter une règle de droit obligatoire.   -usage : pratique particulière à une profession, à une région ou à une localité et dont la force obligatoire est variable.   -coutume : norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prete à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant.   -coutume praeter legem : expression latine signifiant au-delà de la loi" aujourd 'hui utilisée pour caractériser une

règlementaires...) Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France

juridique. - CHAPITRE I : Les normes juridiques . Section 1 : La notion de norme juridique. §1 : Distinction entre normes de droit et normes de fait. Tte norme n’est pas nécessairement juridique (ex: normes techniques). - Normes juridiques -----> Normes de droit - Normes non - juridiques -----> Normes de fait La plupart des normes juridiques ne sont pas purement juridiques. ( ex: interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir

l'employeur est généralement présenté comme étant une des expressions du pouvoir réglementaire de l'employeur. S'est alors posée la question de la qualification juridique, et par voie de conséquence de la force obligatoire, de ces normes atypiques supplétives telles que les usages d'entreprise, les accords atypiques, les procès-verbaux de désaccord, les plans d'entreprise, qui n'entrent pas dans le domaine du règlement intérieur et ne répondent pas aux conditions légales des accords d'entreprise. En

est reconnu comme tel, les lois banales que vote régulièrement le parlement, différent des lois organiques. En outre la règle constitutionnelle à une autorité supérieure à l’ensemble des autres lois. Il y a forme constitutionnel des lors que la norme, la règle concerné bénéficie d’une procédure spécifique et renforcée pour son édiction et sa révision. Le critère formel peut comprendre aussi un critère organique dans la mesure où la constitution est élaborée et révisée par un organe spécifique.

dont le sommet serait la constitution. Par ce procédé, il a apporté une modernisation des systèmes juridiques en Europe, permettant de consacrer la constitution comme texte fondamental. Cette sacralisation est fondée sur le fait que chaque norme dépend de la norme qui lui est supérieure, celle-ci dictant soit la procédure soit le contenu même. Ainsi, les normes valident serviront eux même de fondement aux autres normes. Les connexions entre ces normes permettent ainsi de rendre valide l'ordre juridique