Norme Supplétive

règle de droit va s’imposer car c’est l’expression de la volonté d’un Etat. et toutes les règles doivent être conformes à des règles supérieures. Quelles lois doivent être supérieures aux autres ? la justification d’une loi serait sa conformité à la norme supérieure. * Le positivisme sociologique : le fondement de la règle n’est pas lié à la volonté du prince ou de l’Etat mais dans la conscience des masses. C’est la communauté qui dicte les règles. On considère que pour qu’un règle soit admise

impératif (l’Etat donne des ordres) et de l’autre côté le droit privé est un droit qui peut céder. Le droit privé peut s’effacer devant les volontés individuelles. En 1804, date de rédaction du code civil, les règles relatives aux contrats étaient «supplétives de volonté », elles ne s’appliquaient qu’à défaut de volonté des partis. * Le droit administratif est une branche majeure du droit public, il relève de juridictions particulières (conseil d’Etat et le tribunal administratif). La branche majeure

Cette règle de droit a aussi un caractère obligatoire, c'est un ordre, un commandement qui peut prohiber, prescrire ou permettre. D'ailleurs on peut diviser les règles de droit en règles impératives, dont on ne peut écarter l'application et règles supplétives, s'appliquant à défaut de volonté contraire. Enfin, la règle de droit est contraignante et sanctionnée par l'autorité publique en cas de non-respect. Les sanctions civiles pour les violations les moins graves vont du rétablissement de la légalité

parlementaire (loi au sens stricte) ou non (ordonnance, décrets, arrêtés). Critère formel : Qui l’a adopté ? Critère matériel ? (distinction l’art 34 et 37 de la constit) Impérative : elle ne peut pas être éludée/écartée par les parties . Supplétive : elle peut être écartée dans le cadre d’un contrat. (s’applique que si il y a pas de convention contraire) Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières à valeur supra législative qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral)

unilatéral ou tout contrat administratif viole l’une de ces sources il est illégal et est susceptible d’être annulé par le juge administratif. Aujourd’hui il vaudrait mieux parler de principe de juridicité car cela montre que la loi n’est plus la seule norme à laquelle l’administration doit subordonner son action. Mais en l’espèce ce sont les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui nous intéressent. Nous allons d’ailleurs les abréger PGD pour

du pollueur-payeur-> taxe carbone-> D à polluer -les articles: organisent le f°t des institut° :principe de la démocrati: séparat° des pvrs (légisatif, éxecutif, judiciaire), suffrage universel, respect valeurs "D de l'ho". -> C la norme supreme: au sommet de ttes les normes B - La Loi Loi: - au sens commun, la loi c l'ens des règles applicables à un moment donné "nul n'est censé ignorer la loi". - ds le domaine juridique, ce sont les règles votées par le parlement

Debré par exemple avait déposé une proposition de loi constitutionnelle indiquant que le législateur devait rester normatif dans le cadre des lois qu’il vote. Autre exemple avec l’article de la loi sur la colonisation l’an dernier. Si on observe la norme au sens technique on s’aperçoit qu’elle peut avoir 2 types d’objets : un objet déontique c'est-àdire prescriptif d’un comportement à avoir (par exemple, l’article 212 du Code Civil : les époux se doivent mutuellement fidélité secours et assistance)

contrainte étatique) quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale spéciale), sa portée (règle rigide souple) - CORNU SECTION 1 : Délimitation S1- Droit et morale La règle morale désigne une norme qui tend au perfectionnement de l'être humain, de sa conscience voir sa conduite. Peu être d'origine religieuse et par seulement laïque Distinction règle morale / règle de droit Sont-elles distinctes ? Dans quelle proportion ? Distinction

la connexion, entre élément qui découle du fait de la validité d’une norme qui est créées conformément a une autre norme repose sur celle-ci. EX : la norme générale c’est la loi, la norme fondamentale c’est la constitution, la norme individuel c’est le règlement. IL existe donc un rapport de dépendance entre ces normes, elle dépende de la norme supérieure. En d’autre terne une norme né valable que si elle se conforme à la norme supérieure. Pour reprendre les termes d’un auteur français, chaque

recours à un idéal quelconque. Il existe par ailleurs deux types de positivisme: • Le positivisme étatique: le droit est un ordre normatif et hiérarchisé. On peut citer Kelsen : "Toutes les règles de droit sont justifiées par leur conformité à une norme supérieure." • Le positivisme sociologique: le fondement de la règle de droit n'est pas recherché dans la volonté de l'État mais dans la conscience collective. Selon Auguste Comte (19èS.), le droit est le reflet de l'observation d'une réalité sociale