Norme Supplétive

Séance 3 : la hiérarchie des normes Définitions CAPITANT : Hiérarchie (de règle ou de normes) : ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive. La fonction

écrite et votée par une assemblée censée représenter la volonté du peuple. Les sources textuelles du droit : Les traités internationaux : il s’agit de conventions conclues entre deux ou plusieurs états. En principe, les traités représentent la norme juridique suprême mais certains problèmes se posent lorsque les constitutions et les lois nationales sont en contradiction avec les stipulations des traités. La constitution : * au sens matériel, elle se définit comme l’ensemble des règles

Définition de règle de droit Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. L'ensemble des règles de droit constitue le droit positif. Caractéristiques des règles de droit : générales : elles sont applicables sur tout

étude du droit et l’ ensemble des auteurs eux-mêmes Directive communautaire= acte adopté par les organes de l’ union européenne déterminant pour chaque Etat membre des objectifs à atteindre, ceux-ci ayant le choix dans les moyens pour le faire. Norme élaborée en commun pour les organes de la communauté et qui n’ a pas d’ effet immédiat, texte qui prévoit un ensemble de règles que les Etats membres sont invités à transposer dans leur droit national au moyen d’ un texte adéquat. Équité = pouvoir

kelsen qui a le mieux représenter ce système de penser, il a hiérarchiser de norme un système de l’ordre qui constitue l’ordre de lancement juridique, au sommet de cette hiérarchie se trouve la constitution viennent ensuite les lois ordinaire puis les règlements administratifs ensuite les contrats et enfin les actes individuels, dans ce système pyramidale chaque norme tire sa force obligatoire de sa seule conformité à la norme qui est au-dessus d’elle ainsi les lois ordinaire s’imposent à tous les citoyens

c'est l'expression du droit à un moment donné sur une problématique, qui va regrouper les lois, les jurisprudence, la doctrine mais sans positionnement éthique ou moral. D – Les caractères du droit Pour être reconnu comme règle de droit, cette norme doit être générale, obligatoire et contraignante. Caractère général : « La loi doit être la même pour tous. » Cette généralité juridique est une garantie contre la discrimination individuelle. Caractère obligatoire/abstrait : «  La règle de droit

droit ? Doit on obéir à toutes les normes ? Le caractère illégitime d'une loi, remet-il en cause son caractère de norme ? 2 positions existent par rapport à la culpabilité de cette femme : _Cette femme s'est conformée à une loi en vigueur, elle devrait être acquittée (Droit positif). _La loi Nazie était tellement insupportable qu'elle n'a même pas à être considérée comme une norme. Cette femme doit donc être condamnée. ( Droit Naturel). °Que signifie le mot Droit ? Dans l'Antiquité « JUS

du Code de la route par « peur du gendarme ». En effet, la violation d'une règle de droit est sanctionnée. Par règle de droit nous entendons une norme juridiquement obligatoire quelque soit sa source , quelque soit son degré de généralité, sa portée, car il y a des règles impératives et des règles supplétives. Sachant que la règle de droit est une norme juridique qui se différencie des autres règles issues d'autres normes comme les règles morales ou les règles religieuses imposées par la divinité

cette norme doit etre générale , obligatoire et contraignante.La loi doit etre la meme pour tous .Cette generalite juridique est une garantie contre la discrimination individuel 2.Le caractère obligatoire : la regle de droit est obligatoire quel que soit son objectif , on interdit de la même façon , un acte ou un comportement .D'autres règles vont reconnaître des droits ou une liberté qui doit etre respectée par tous , il s'agit alors de règles impératives alors que certaines sont supplétives ou faculatives

Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental (norme juridique la plus haute de notre système juridique). Elle comprend l’ensemble