Norme Supplétive

permet d’imposer l’ordre, le progrès et la justice. Selon le Doyen CORNU, « Le précepte juridique n’est ni une règle de salut, ni une loi d’amour : c’est un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale, un modérateur, un dénominateur commun, une norme moyenne, et c’est déjà beaucoup » (Droit Civil – Introduction au droit, Montchrestien, Précis Domat Droit Privé, 13e éd., 2007, n° 23, p : 23). Si l’on se réfère à l’étymologie du mot « droit », celle-ci renvoie à l’idée de règle. Le terme « droit

dont le sommet serait la constitution. Par ce procédé, il a apporté une modernisation des systèmes juridiques en Europe, permettant de consacrer la constitution comme texte fondamental. Cette sacralisation est fondée sur le fait que chaque norme dépend de la norme qui lui est supérieure, celle-ci dictant soit la procédure soit le contenu même. Ainsi, les normes valident serviront eux même de fondement aux autres normes. Les connexions entre ces normes permettent ainsi de rendre valide l'ordre juridique

ou interdisent une conduite, sans que le sujet puisse s'y soustraire. Il n'a pas d'autre choix que la solution posée par la règle de droit. Règle : toute norme autre que juridique (règle de conscience, règle de morale), mais dont le non respect n’entraîne aucune autre sanction en dehors de la désapprobation morale. Règles supplétives (de volonté): Ensemble des règles de droit qui peuvent être écartées par les sujets de droit. Elles ne s'appliquent que s'ils n'ont exprimé aucune volonté particulière

émanent de l'autorité publique. « Nul n'est censé ignorer la Loi et se soustraite à son application. » Donc chaque personne peut-être sanctionné sur le plan pénal ou judiciaire. La Loi est obligatoire mais pas impérative : Impérative | Supplétive (de volonté) | La loi est imposé, les parties ne peuvent y déroger | À défaut de volonté contraint des parties | | Ce sont les lois qui sont d'ordre public, dont les parties ont la libre disposition. | La loi est contraignante :

mariage n’était qu’un mariage religieux. Toute règle peut avoir comme but d’assurer la régulation de la société mais aussi le bien-être de l’individu. 2. La règle de droit a un caractère normatif Caractère normatif : la règle de droit prescrit une norme (au sens de règle de conduite). Elle dit comment on doit se comporter, ce qui doit être. Soit elle impose un comportement, soit elle en interdit un, de manière obligatoire. Est-ce que ce caractère normatif va permettre de distinguer la règle de droit

des juges. A suivre au pied de la lettre l'interprétation courante de ces principes, on est en effet confronté à un paradoxe: si ces normes préexistent, pourquoi faut-il qu'une juridiction les « découvrent » ? Que signifie, en termes juridiques, une norme qui n'existerait que de façon latente? L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des

est impliquée. Section I : Qu’est ce que le droit ? Gérard Cornu définit le droit comme l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Le droit : un phénomène normatif : Norme, Norma, renvoie à l’idée de mesure, de règles, de standard. Toutes règles, quelles soient juridiques ou non, a un caractère général et abstrait. • Le caractère général de la règle de droit. Général cela veut dire qu’elle est la même pour tous

établie par le pouvoir exécutif (loi d’origine gouvernementale : règlement dit autonome, décret-loi, ordonnance). Elle peut être écrite (loi écrite) ou coutumière (loi coutumière, ), d’une prescription impérative (loi impérative) ou facultative (loi supplétive ou interprétative), ayant un caractère civil (loi civile), pénal (loi plus sévère, loi plus douce), commerciale (loi antitrust), administratif (loi sur l’expropriation), fiscal (loi sur l’exonération fiscale) ou bancaire (loi bancaire). Elle est

●La norme Afnor NF P90-312 Norme ayant un caractère obligatoire visant à mettre en place des surfaces de réception en mousse lors de la pratique de l’escalade sur surfaces artificielles afin de préserver l’intégrité physique du grimpeur. Cette norme définit la nouvelle politique produit de l’entreprise. En effet, Tryo Sport veut se démarquer de la concurrence en proposant une production 100% française d’aires de réception répondant aux normes en vigueur. ●Norme de classement

sociale, lui conférant du même coup une utilité incontestable ? À cette question, il convient d’apporter une réponse claire : aux caractères génériques, communs à toutes les règles, la règle de droit associe un trait spécifique : c’est la seule norme assortie d’une sanction étatique. Dès lors, seule l’origine de la sanction permet d’identifier une règle de droit ; il n’y a pas de règle juridique par nature car le contenu de la règle ne permet pas de dire si elle est juridique ou non ; n’importe