Normes Coutumieres

Michel Debré et le Général De Gaulle, le pouvoir réglementaire a subit une évolution conséquente. Désormais, il ne s’agit plus d’appliquer le légicentrisme de la IIIe et IVe Républiques qui imposé un domaine de la loi illimité et qui restreignait les normes règlementaires à des textes d’application des lois. En accord avec l’article 37 de la cinquième constitution française, il existe à présent un pouvoir règlementaire autonome, possédant sont propre domaine d’intervention où la loi n’a pas lieu d’être

procédurales du contrôle de conventionnalité des lois. Il est donc impératif de toujours penser ensemble l’architecture des deux contrôles, afin de disposer de l’image la plus clairvoyante possible du système français de garantie de la hiérarchie des normes, de la protection des droits fondamentaux, de la réalité de la cohérence du droit et des aspects stratégiques qui les entourent. De plus, le contrôle du Conseil constitutionnel ne peut pas être appréhendé sans intégrer les modalités du filtrage opéré

qui a élaboré ce qu’on appelle aujourd’hui la pyramide des normes plaçant la Constitution au sommet de notre système normatif, on assiste depuis la seconde moitié du XXème siècle à une reconnaissance croissante de la Constitution comme norme de référence majeure, ce qui aboutit à l’émergence de la notion de constitutionnalisme. Cette idée consacre tout d’abord la suprématie de la Constitution, de laquelle découlent toutes les autres normes juridiques d’un système donné. De ce fait, tout principe jugé

tendent à contraindre le pouvoir constituant dérivé à obéir à une procédure de révision plus ou moins contraignantes. II. Un pouvoir constituant dérivé limité : La Constitution est le texte le plus haut placé dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette place dans la pyramide de Kelsen se traduit par une procédure d'adoption et de révision très contraignante. Dans le cas de la révision d'un texte constitutionnel, le pouvoir constituant dérivé est tenu de respecté des règles fixées

indépendance due à l’organe chargé du contrôle (B). A . La question de la légitimité d’un contrôle de constitutionnalité nécessaire au respect des droits et libertés des citoyens La nécessité du contrôle imposée par le principe de la hiérarchie des normes (s’assurer de la conformité de la Constitution qui a une valeur supérieur aux lois) La question de la légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois (la loi est censée être l’expression de la volonté générale, idée de contrainte derrière le

Droit Constitutionnel Sujet: La légitimité du contrôle de constitutionnalité La Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Elle possède donc une valeur supérireur au lois ordinaires. La loi, acte voté par le parlement, doit être conforme à la constitution, c'est à dire ne as aller à l'encontre des principes et des règles qui y sont posés. Le contôle de la constitutionnalité des lois permet de s'assurer de cette conformité. La loi n'est pleinement légitime

Dissertation : « La place de la constitution dans la hiérarchie des normes. » « La mondialisation actuelle efface les frontières », propos largement répandu. Mais s'agissant des règles de droit, l'ordre juridique supra-étatique parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixe l'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice

Dissertation : « Les principes généraux de droit sont multiples par leur nombre, leurs sources et leurs fonctions. De fait, ils détiennent une place dans la hiérarchie des normes. » A) Les principes généraux du droit 1) les principes généraux du droit : c’est quoi ? En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ;

L'article 38 du statut de la CIJ donne une typologies des normes du DIP (convention, coutume, PGD). Il convient d'y ajouter le jus cogens, normes inconnus à l'époque et encore contestée de nos jours, mais rarement, et objet de débats doctrinaux depuis le début du XXème siècle). La convention de vienne sur le droit des traités (1969) y consacre 2 articles: a 53 et 64. Si son existence n'est plus guère niée, si l'on envisage de l'appliquer même en dehors du droits des traités, le jus cogens encore

« L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. », Kelsen. Grâce à la citation de Kelsen, un partisan du positivisme juridique, nous comprenons que la hiérarchie des normes consiste au respect de la norme inférieure sur la norme supérieure. Une norme étant un terme scientifique employée parfois dans une acception