Normes Coutumieres

sont conformes au droit ou conformes à ce qui est prescrit par la loi en vigueur. Si l'Etat démocratique se fonde sur le principe de l’Etat de droit et de la souveraineté populaire (qui sont déterminés par le principe du respect de la hiérarchie des normes, d’égalité des sujets de droit, d’indépendance de la justice, le suffrage universel et le référendum); Et se caractérise par le principe de la séparation des pouvoirs et le multipartisme, quels sont alors les éléments ou les facteurs essentiels qui

fiscal. On applique le principe de la hiérarchie des normes. Les normes fiscales sont généralement législatives. Si la loi n’est pas conforme à une directive communautaire le juge ne l’appliquera pas. Il y a donc des impôts qui posent la question de savoir s’ils sont conforment ou non aux normes communautaires. Plusieurs arrêts montrent que certains aspect de la législation française en matière de TVA n’est pas compatible avec certain aspect des normes communautaire. Le droit de l’union exige que quand

bâtis). Chapitre 1 : La notion de loi civile La loi civile se distingue des autres sources du Droit de deux points de vue : Extrinsèquement : formellement elle se distingue par la place que lui donne la constitution dans la hiérarchie des normes françaises . (point de vue formel) Intrinsèquement : par les qualités qu'elle est la seule à posséder (point de vue matériel) Section 1 : La loi civile d'un point de vue formel ( extrinsèquement ) Telle la pomme qui tombe du pommier la

des mesures de transposition d'une directive communautaire . Il va énoncer que le décret est contraire à la Constitution et donc que la directive est contraire à la Constitution . Mais il va vouloir contourner la difficulté de la hiérarchie des normes Pour ne pas avoir à se prononcer sur la constitutionnalité de la directive, il va rechercher dans l’ordre communautaire un principe équivalent au principe constitutionnel en question, il va donc déplacer la norme de référence de son contrôle. Saisi

Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène à nous interroger sur les limites de son ressort mais aussi de son influence. Le conseil constitutionnel est une institution établie par la Vème République en 1958. En l’apparence, le conseil constitutionnel

INTRODUTION SECTION 1)Qu’est ce que le droit ? 1) les normes juridiques le droit c’est un ensemble de règles et de proncipes juridiques = règles juridiques , on peut les appeler règles de droits mais souvent on parle de norme juridique mais il y a d’autre règles qui ne sont pas des règles juridique ex: morale ou religieuse , il y a donc des norme juridique , des norme morale et des norme religieuse 2) la hiérarchie des normes les normes ce sont des commandement mais tout les commandement mais

La hiérarchie des normes Norme désigne tous les textes réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence :

possèdent une constitution différente, lorsqu'ils souhaitent se regrouper en une organisation nécessitant d'harmoniser leur droit, cela se complique. En effet lorsque le droit à plusieurs sources, nationales et international, déterminer la hiérarchie des normes devient compliqué. La constitution française actuelle est celle du 4 octobre 1958, mise en vigueur par Charles de Gaulle à son retour au pouvoir, elle est considérée comme la loi fondamentale de la Ve république. Les textes assurent et garantissent

Qu'est-ce qu'une Constitution ? Introduction I) La Constitution : un ensemble de normes supérieures protégées par divers mécanismes plus ou moins efficaces A. De la définition formelle de la Constitution à la définition matérielle de la Constitution B. La Constitution en tant que sommet de la hiérarchie des normes : une réalité attaquée matériellement mais aussi renforcée juridiquement II) La Constitution : une norme créant et organisant l'Etat moderne A. La Constitution : une norme

Principes fondamentaux du droit administratif I : Notion de légalité tous les actes émanant de l'administration doivent etre conformes à la loi. L'administration doit respecter le droit positif. A ce titre elle doit respecter la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, droit international et communautaire, lois organiques, lois ordinaires, décrets pris en conseil des ministres, décrets du 1er ministre, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arretés circulaires directives). L'administration