Normes Coutumieres

non sur l’opportunité). Il y a plusieurs normes qui encadrent l’action de l’Administration, donc apparait le problème de la combinaison de ces normes. Donc la loi pose les principes fondamentaux, la base de la réforme reste alors sans application immédiate. La loi a besoin des décrets d’applications (pouvoir réglementaire qui agit) pour fonctionner. Tout ça implique une nécessaire hiérarchie des normes (cf normes communautaires etc...) A) Les normes internationales La loi française peut

lecture nouvelle de l’article 55. Celle-ci consiste à souligner que « le contrôle que le juge pourrait être amené à exercer sur la conformité des normes législatives aux traités antérieurs ne saurait en tout état de cause constituer un contrôle de constitutionnalité des lois » 5. Le juge se fonde donc sur le rang assigné aux traités dans la hiérarchie des normes du droit français 6. Les conventions internationales ont une valeur supra-législative, mais infra-constitutionnelle. L’arrêt Nicolo s’inscrit

principales sources du droit extra-national. Hiérarchie des normes : 1) Droit international constitué par NU 2) Droit communautaire 3)Droit national 4) Accord des branches CCN 5) Accord entreprise 6) Usages 7) Contrat de travail Les traités ou accord internationaux ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle de la loi. A) Le droit international du travail 1) Les normes générales de l’organisation des nations unis Les NU sont

siècle, est le développement du Droit international, qui impose à l’État ses règles et ses contraintes, y compris au pouvoir constituant. Nous sommes aujourd’hui dans un État de Droit très développé, aussi bien du point de vue de la hiérarchie des normes que du point de vue des lois, dont le respect s’impose à l’État parce que ce que l’on appelle l’État de Droit n’est pas l’État de n’importe quel droit mais un État soumis à certaines valeurs défendues dans le Droit constitutionnel ou dans l’ordre

valeur de sa jurisprudence, donc des PGD a une valeur maximale qui est nécessairement infra-législative. Le juge administratif contrôle tous les actes administratifs. Il peut tous les annuler, y compris les plus importants dans la hiérarchie des normes, c’est à dire les décrets. Donc la valeur de ces PGD a une valeur minimale qui est moins supra-décrétale. En conséquence de quoi, les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Et la jurisprudence n’invalide pas cette théorie, puisqu’à

chargé de surveiller les rapports entre la loi et les décrets. Il intervient d’une manière verticale : entre le législatif et l’exécutif. Son rôle est d’annuler tout décret et acte réglementaire qui ne respecte pas la loi. Selon la hiérarchie des normes verticale, la constitution est au dessus de la loi, elle même au dessus des décrets. On a donc la mission de cet organe juridictionnel : Le conseil d’Etat intervient entre la loi et le décret (vérifie que le décret est conforme à la loi) Arrêt

gouvernement des juges » François Mitterrand. Cette citation met bien en valeur deux points essentiels concernant le conseil constitutionnel : d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le garant de la norme la plus élevée de la hiérarchie des normes ; et de l’autre, la question de savoir quelle importance à réellement son influence. Il serait onc intéressant de savoir quels sont réellement les pouvoirs du Conseil constitutionnel à l’encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en

juridique. C'est réellement l'acte fondateur d'un Etat ou d'un régime, d'une nation à qui elle confère la stabilité sur le plan interne et la respectabilité sur la scène internationale. De fait, la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes est en théorie implacable puisque par son étendu, son domaine d’action très vaste, se rend indispensable à la subsistance de l’État en y imposant une séparation des pouvoirs et posant un Etat de droit auquel citoyens comme pouvoirs publics sont soumis

Le juge administratif, juge constitutionnel ? Déf : juges administratifs, statuant dans les litiges avec l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Conseil Etat – Conseil constitutionnel – Constitutionnalité de la loi – séparation des pouvoirs – refus du CE de juger de la constitutionnalité des lois – Juge administratif – Legislatif/judiciaire - L’empiétement progressif

application par l'autre partie. » Les juridictions judiciaires et administratives ont découvert le moyen d'écarter des normes internes quelles estiment contraires aux traités internationaux. Ces juridictions contrôlent la conventionnalité mais pas la constitutionnalité ainsi, le législateur ne peut pas entacher cette jurisprudence. On peut constater que la hiérarchie des normes dite par H.Kelsen s’est complexifiée. En effet, on passe d’une hiérarchie de 3 strates à une qui en contient quatre dont