Normes Ipsas

essentielles inhérentes à l'appartenance de la France à l'Union européenne, récemment reconnue comme une " exigence constitutionnelle " par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » (2007). La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement au droit communautaire, sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes et se traduisant, parfois, par de lourdes pénalités

hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif. Les sources supra-législatives sont comme leur nom l’indique, les actes de droit supérieur aux lois. Les lois ne peuvent aller à l’encontre de ces normes, elles

hiérarchie des normes La hiérarchie des normes « Nemo censetur ignorare legem ». Cet adage latin qui veut que nul n’est censé ignorer la loi nous permet un détachement des catégories des droits (pénal ou civil). Cette notion est plus large finalement et nous ouvre la perspective d’étudier ce qui constitue finalement la loi et comment doit-on hiérarchiser ces lois. Nous étudierons donc dans un premier chapitre les sources du droit (I) puis dans un second la hiérarchie des normes (II).

- importants Art. 37 Constitution «décrets autonomes» | PRINCIPE | | Compléter la loi : décrets d'application | EXCEPTION | Le parlement autorise... | … Le gouvernement à légiférer (loi) | III/ La hiérarchie des normes A : Le principe La constitution est le texte le plus élevé. Tout texte d'un niveau inférieur doit respecter un texte d'un niveau supérieur. Ex : La loi doit respecter la Constitution. B : Les textes internationaux et européens Les

non sur l’opportunité). Il y a plusieurs normes qui encadrent l’action de l’Administration, donc apparait le problème de la combinaison de ces normes. Donc la loi pose les principes fondamentaux, la base de la réforme reste alors sans application immédiate. La loi a besoin des décrets d’applications (pouvoir réglementaire qui agit) pour fonctionner. Tout ça implique une nécessaire hiérarchie des normes (cf normes communautaires etc...) A) Les normes internationales La loi française peut

lecture nouvelle de l’article 55. Celle-ci consiste à souligner que « le contrôle que le juge pourrait être amené à exercer sur la conformité des normes législatives aux traités antérieurs ne saurait en tout état de cause constituer un contrôle de constitutionnalité des lois » 5. Le juge se fonde donc sur le rang assigné aux traités dans la hiérarchie des normes du droit français 6. Les conventions internationales ont une valeur supra-législative, mais infra-constitutionnelle. L’arrêt Nicolo s’inscrit

principales sources du droit extra-national. Hiérarchie des normes : 1) Droit international constitué par NU 2) Droit communautaire 3)Droit national 4) Accord des branches CCN 5) Accord entreprise 6) Usages 7) Contrat de travail Les traités ou accord internationaux ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle de la loi. A) Le droit international du travail 1) Les normes générales de l’organisation des nations unis Les NU sont

l'approbation de la politique qu'il mène) Ce droit trouve son fondement dans un texte fondateur, la Constitution, qui ne serait être réduite à une simple règle du jeu. 17/09/2014 C'est un texte essentiel par sa place au sein de la hiérarchie des normes (sommet) et également par son contenu. Elle véhicule une certaine valeur de l’État, du citoyen, et de la société plus généralement. Dans les Constitutions françaises on trouve des règles, des procédures mais aussi des énoncés de valeurs telles que

siècle, est le développement du Droit international, qui impose à l’État ses règles et ses contraintes, y compris au pouvoir constituant. Nous sommes aujourd’hui dans un État de Droit très développé, aussi bien du point de vue de la hiérarchie des normes que du point de vue des lois, dont le respect s’impose à l’État parce que ce que l’on appelle l’État de Droit n’est pas l’État de n’importe quel droit mais un État soumis à certaines valeurs défendues dans le Droit constitutionnel ou dans l’ordre

Droit des Affaires I- La hiérarchie des normes en droit français. Législatif,judiciaire 1789 : DDH → constitution de 1946 : libertés individuelles, fondamentales Charte de l'environnement : 26/01/2015 La loi = expression du pouvoir législatif, définie par l'article 34 de la constitution française. La loi c'est un texte général, qui s'applique partout sur le territoire français, à l'ensemble des citoyens. La constitution définie un territoire à la loi, sur lequel d'autres textes ne peuvent pas aller