Normes Ipsas

L’influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue.  En droit français, la garde à vue était au centre des débats parlementaires et européens depuis plusieurs années. La garde à vue constitue une mesure de contrainte par laquelle une personne est, dans les conditions, selon les modalités et pour les durées prévues, maintenue à la disposition des enquêteurs au cours de l’enquête judiciaire pénale. Ce sont les articles 63 et suivants du code de procédure pénale qui

verrons dans un premier temps que, la Constitution est avant toute chose un ensemble de normes fondamentales, de normes supérieures, s'affirmant et évoluant progressivement. Puis dans un second temps, au-delà de cette définition, de cette délimitation de la Constitution, nous verrons qu’il est aussi nécessaire d’une protection particulière de la Constitution, du fait de sa place à part dans la hiérarchie des normes. I. La Constitution : norme suprême de l’ordonnancement juridique. Dans un premier

ce qui concerne les compétences partagées, l’Etat n’intervient pas lorsqu’une décision a été prise au niveau communautaire. Etant donné le fait que le droit communautaire prime, la souveraineté législative revient à la Communauté car elle fixe des normes législatives qui valent plus que celles fixées par l’Etat. 2. la souveraineté constituante. °La souveraineté constituante appartient elle toujours à l’Etat membre. Elle n’est pas obligé de réviser sa Constitution si celle si contient des clauses

Conseil d'état dans des arrêts de plus en plus nombreux appelle la hiérarchie des normes comme fondement à ses décisions. Aussi, en est-il lorsque les décisions relèvent de l'ordre juridique interne Français, lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil d'état a du se pencher à de nombreuses reprises concerne l'obligation d'application de la loi au regard des normes supérieures et au regard des dispositions d'application de cette loi. Ainsi l'arrêt

d’inconstitutionnalité, avant de statuer sur ces moyens, il remplit à la fois la fonction de procureur et celle de juge. B) Le contrôle constitutionnel de l’activité législative du Parlement Ce contrôle est justifié par la théorie de la hiérarchie des normes, qui veut que la loi soit soumise à la Constitution (norme suprême dans l’ordre interne). Ce contrôle de Constitutionnalité de la loi (activité législative), est effectué par le Conseil Constitutionnel, il s’agit donc de s’intéresser à ses compétences

matière de contrôle de conventionnalité des lois. Ces décisions devraient être souvent ré actualisées , ce qui serait contraire au caractère d’autorité absolue des décisions. Dans le 5éme considérant, le Conseil Constitutionnel refuse d’intégrer les normes internationales n’est pas forcement contraire à la constitution. Ainsi, le CC en conclut (6 et 7éme considérant) que le contrôle de conventionnalité des lois ne lui appartient pas même si la supériorité des traités sur la loi doit être assurée. Implicitement

d’états différents. Il fixe la juridiction compétente (le tribunal français ou étranger ?) Exemple : le Concordia. Section 3 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes § 1 : le bloc de constitutionnalité Chaque norme est soumise à la norme qui lui est supérieure (droit français). Comment on assure le respect des normes qui lui sont supérieurs ? (Pyramide de KELSEM) Ensemble de texte qui ont la même valeur qui constitue la norme fondamentale de notre pays. Exemple : la Constitution

§1 – l'unilatéralisme. Est unilatérale la loi d'un état qui se borne à définir champ d'application de la loi du for. (ex 309civ sur divorce). A – Les fondements théoriques de l'unilatéralisme. Fondement publiciste. Niboyet (début 20e) : la règle de conflits de lois doit être unilatérale car son objet est de déterminer l'étendue dans l'espace du pouvoir législatif de l'État. Pour lui un état n'est pas légitime à fixer conditions d'applicabilité du pouvoir législatif étranger. Au nom

la naissance Le benjamin quant à lui est né sous le regime de la loi, a ete concu sous le regime de la loi et n'a donc aucun droit de créance comme precedemment cité. La hiérarchie des normes. hans kelsen pyramide des normes ou hierarchie au sommet les texte internationnaux, chaque normes doit etre superieure a la norme qui lui est directement superieur. En france 1975 jacques vabre, on admet que les lois internat. Sont superieures aux lois internes. Interet: norme emanant des

Commentaire de l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007 Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant