Normes Ipsas

tout Etat de droit * Tout cela se différencie de l’Etat de police : ou le pouvoir il y’a un pouvoir administratif fort qui exerce un pouvoir illimité sur les citoyens sans superviseur. b) Un pouvoir hiérarchisé et contrôlé * Pyramide des normes : chaque institution dépende d’une autres et cela jusqu’à remonter à la constitution * Cette constitution est garder par un gardien : conseil de constitution en France ou aux USA la cours suprême > SIEYES II/ Un Etat de Droit limité

par l'Union sur la base des traités priment le droit des états membres''. Le juge national a l'obligation de faire prévaloir cette primauté quelque soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes européennes primaires ou dérivées, a été affirmé par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Cette décision s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales. B. L'effet

CHAPITRE 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS * Les sources du droit En France, les sources sont hiérarchisés, c’est ce qu’on appelle le système pyramidal, à la Française. Ainsi, chaque norme trouve sa place dans la hiérarchie en fonction de sa force. Au sommet de cette hiérarchie, ce trouve la constitution, viennent ensuite les traités internationaux, en dessous on retrouve les lois, les principes généraux du droit, les règlements nationaux et les règlements locaux. SECTION 1 :

1111-4 du CGCT) : si nous pensons en effet qu’il est important de marquer pédagogiquement la différence entre deux notions dans cet arrêt, la pédagogie était-elle nécessaire dans la mesure ou il suffit de replacer ces notions dans la hiérarchie des normes (la constitution est supérieure à la loi) pour savoir que l’une est plus importante que l’autre ? Il reste que le juge administratif, avec cette occasion de clarifier ces deux notions ( I ), à su se confronter à la tutelle et à la libre administration

venant de l'autorité exécutive Intérêt du sujet: Fondamentale. Contexte: instabilité de la IV ème république Volonté de renforcer le pouvoir exécutif Pouvoir législatif / exécutif (attention: pb de sciences politiques) Question de la hiérarchie des normes - Analyse du lien entre loi et règlement relève de la répartition du pouvoir entre législatif et exécutif, entre parlement er gouvernement - Cette répartition est fixée par la constitution (source suprême du droit traduisant la volonté du peuple)

contracter mariage. » Sur ce fondement, la Cour de Cassation a jugé de manière constante que le mariage ne peut être contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin. En tenant compte de la hiérarchie des normes, vous expliquerez pourquoi les partisans du mariage entre personnes du même sexe ont déposé une requête devant la cour européenne des droits de l'homme pour obtenir sa reconnaissance. (4 points) 3- En déposant une requête devant le tribunal administratif

 LA  DEFINITION  DU  DROIT   TITRE  I  –  DROIT  ET  NON-­‐DROIT   Chapitre  1.  Le  droit  et  les  sciences   Chapitre  2.  Le  droit  et  les  autres  types  de  normes  sociales   Section  1  :  La  variété  des  systèmes  de  régulation  sociale   §  1  –  Enumération  des  systèmes   §  2  –  Particularités  du  droit   A. L’insuffisance

l'occurrence impraticable et qu'à défaut seule une révision de la Constitution serait possible. Dans son sens le plus général et simpliste, la Constitution se présente comme l'acte fondateur de l' « État de Droit ». En ce sens elle serait un catalogue de normes et droits fondamentaux qui en protégeant l'individu, lierait le pouvoir dans son action. Elle serait en ce sens la norme fondamentale. Cette primauté théorique attribuait naturellement à la Constitution trouve une certaine effectivité dans l'instauration

conformément au 14ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Autrement dit, les actes administratifs doivent être conformes aux traités internationaux, en vertu du principe de la hiérarchie des normes selon lequel les actes de l’administration doivent être conformes aux normes qui leur sont supérieures. La décision du Conseil national des médecins doit être conforme aux dispositions du traité franco-algérien, auquel cas elle sera annulée par le juge. En effet, dans cet arrêt

« La place de la directive dans une hiérarchie des normes » Nous devons la théorie de la hiérarchie des normes au juriste Hans Kelsen (1881-1973), qui classe l’ensemble des normes de droit dans un ordre juridique hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure. Cette théorie est aujourd’hui un des fondements des nos systèmes juridiques et de la Constitution du 4 octobre 1958. La directive est un acte émanant des organes communautaires qui fixe des