Normes Isa

« L'utilité de la hiérarchie des normes » Dans une société où les sources du droit, tant internes qu'internationales, se multiplient, il est essentiel de disposer d'un outil permettant de déterminer aisément quelle norme doit s'appliquer. Une théorie de la hiérarchie des normes a été élaborée dans ce but par le juriste autrichien Hans Kelsen au début du XXème siècle: il s'agit alors de déterminer si cette théorie présente toujours une utilité. Savoir si la hiérarchie des normes présente une utilité consiste

passe par l’édiction de normes obligatoires s’imposant aux administrés. Toutefois, si l’Etat dispose de la souveraineté, du pouvoir de domination ce pouvoir ne saurait être absolu et arbitraire car l’Etat est tenu par les règles qu’il édicte tant qu’il ne les a pas abrogées. Le concept d’Etat de droit apparaît au 19ème siècle dans la doctrine juridique allemande (Jellinek/ H. Kelsen) qui privilégie une conception purement formelle en s’appuyant sur la hiérarchie des normes (chaque norme doit être

droits ou ses libertés appeler à la vérification de la constitutionnalité de cette dernière à travers un juge ordinaire. Le terme « Prioritaire » est employé car, lors d’un litige d’ordre international par exemple, c’est une question de hiérarchie des normes qui s’applique, c’est-à-dire qu’avant de vérifier le traité en question, on préfèrera vérifier la Constitution en priorité. Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 14 avril, les premières Questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

DROIT ADMINISTRATIF CAS PRATIQUE La Hiérarchie des Normes M.C., qui souhaite rénover sa maison, se heurte à l'opposition du maire de son village. Ce dernier estime que les travaux seraient contraires aux lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine architectural. Que peut faire M.C. Afin d'écarter l'opposition du maire? Peut il invoquer l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH? Cet article énonce que: « toute personne physique ou morale a droit au respect de

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ET LA HIÉRARCHIE DES NORMES Pierre Brunet Professeur à l’Université de Paris X-Nanterre Centre de « Théorie et Analyse des Normes » UMR CNRS 7074 Paru dans L’architecture du droit. Mélanges en l’honneur de Michel Troper, Études coord. Par D. de Béchillon, Pierre Brunet, V. Champeil-Desplats et E. Millard, Paris, Economica, 2006, p. 207-221. La tranquillité de l’âme a deux ennemis : l’inaptitude à rien changer et l’inaptitude à rien supporter Sénèque (trad. Paul Veyne)

HIÉRARCHIE DES NORMES JURIDIQUES. Questions page 36 : 1. Exposez l’articulation des normes françaises, à l’aide de l’exemple proposé (exemple a). L’articulation des normes françaises se fait de plusieurs manières. Elles sont articulées selon une certaines hiérarchie. Certaines lois sont soit inférieures ou supérieure à d’autres. La loi est existante mais elle nécessite des décrets d’application pour être appliqué et applicable. 2. Précisez l’importance de l’articulation des normes pour l’effectivité

c'est la norme qui présente un caractère obligatoire et une valeur supérieure qui doit être préférée → C doit être préférée à la loi. ) | Origine : Hans Kelsen a théorisé le modèle de justice constitutionnelle → repose sur la hiérarchie des normes : chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieur → ce respect entraîne la validation de la norme. 1ere CourCons : autriche 1920 → tard : PQ ? En europe bcp de régimes parlementaires → sacralisation de la loi ( elle ne pouvait mal

les usages en constituent une source à part entière, ont une grande importance. I- Les sources écrites du DE A) La loi interne Les sources du DC sont d'abord les sources écrites de droit national, ou figurent tout en haut de la hiérarchie des normes la Constitution et le bloc de constitutionnalité (préambule de 46 et DDH 1789). La liberté d'entreprendre à une valeur constitutionnelle. Au niveau législatif, ce qui caractérise l'évolution du DC est un mouvement de décodification suivit d'un mouvement

le cadre constitutionnel de l’UE. Ordre juridique similaire à celui d’un état : * Inspiré du droit public interne d’1 état * Séparation des pouvoirs (équilibre institutionnel) * Affirmation des droits fondamentaux * Hiérarchie des normes * Cours de justice de l’UE = Cours suprême Traité de Lisbonne 2009 : amande les précédentes conventions de l’UE. Modifie la forme du projet de constitution. Processus de constitutionnalisation s’instaure : * Démocratisation du conseil de

législatives Les sources nationales Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures. * Certaines règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles. Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et les règles à valeur constitutionnelle. La Constitution détermine