Normes Isa

institutions française. Cette constitution est considérée comme la norme juridique suprême du pays. Hans Kelsen a créé la théorie du « système pyramidale ». En effet chaque norme reposerait sur une norme supérieure, et ces normes supérieures reposeraient elle aussi sur des normes supérieures. La norme suprême étant selon Hans Kelsen la constitution. Si la constitution serait suprême donc supérieur à tout autre texte en théorie, ce n’’est pas tout à fait le cas en pratique. En effet la jurisprudence

juge de l’excès de pouvoir que si et dans la mesure où ladite interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives et réglementaires qu’elle se propose d’expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques ». L’arrêt Villemain de 2002 (CE, ass 28 juin 2002) confirme que le le recours irrecevable qu’après avoir vérifié que les décrets commentés ne sont pas devenus illégaux du fait de l’intervention d’une nouvelle loi. Mais il reste tout de

au sommet de la hiérarchie des normes internes est la constitution de la 5eme république, du 4 octobre 1958. Cette constitution, la Ve République contient des dispositions relatives à l’existence, à la structure et au fonctionnement des pouvoirs publics. Cette constitution est également complétée par d’autres textes auxquels il y fait référence dans son préambule. Aujourd’hui, on parle de bloc de constitutionnalité qui constitue le sommet de la hiérarchie des normes. Dans ce bloc on trouve la constitution

La loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. Loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires...) Si la loi n'est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions pénales. Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens

Chapitre 01 - Le droit d’accès à une activité professionnelle Des principes tant communautaires que constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. • Quelle est la place de tels principes dans la hiérarchie des normes en droit du travail ? • Quelle sont le sens et la portée de ces principes ? I. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LE DROIT DU TRAVAIL A DEUX TYPES DE SOURCES : – les sources imposées aux partenaires sociaux : traités internationaux, droit

tout Etat de droit * Tout cela se différencie de l’Etat de police : ou le pouvoir il y’a un pouvoir administratif fort qui exerce un pouvoir illimité sur les citoyens sans superviseur. b) Un pouvoir hiérarchisé et contrôlé * Pyramide des normes : chaque institution dépende d’une autres et cela jusqu’à remonter à la constitution * Cette constitution est garder par un gardien : conseil de constitution en France ou aux USA la cours suprême > SIEYES II/ Un Etat de Droit limité

par l'Union sur la base des traités priment le droit des états membres''. Le juge national a l'obligation de faire prévaloir cette primauté quelque soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes européennes primaires ou dérivées, a été affirmé par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Cette décision s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales. B. L'effet

CHAPITRE 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS * Les sources du droit En France, les sources sont hiérarchisés, c’est ce qu’on appelle le système pyramidal, à la Française. Ainsi, chaque norme trouve sa place dans la hiérarchie en fonction de sa force. Au sommet de cette hiérarchie, ce trouve la constitution, viennent ensuite les traités internationaux, en dessous on retrouve les lois, les principes généraux du droit, les règlements nationaux et les règlements locaux. SECTION 1 :

1111-4 du CGCT) : si nous pensons en effet qu’il est important de marquer pédagogiquement la différence entre deux notions dans cet arrêt, la pédagogie était-elle nécessaire dans la mesure ou il suffit de replacer ces notions dans la hiérarchie des normes (la constitution est supérieure à la loi) pour savoir que l’une est plus importante que l’autre ? Il reste que le juge administratif, avec cette occasion de clarifier ces deux notions ( I ), à su se confronter à la tutelle et à la libre administration

venant de l'autorité exécutive Intérêt du sujet: Fondamentale. Contexte: instabilité de la IV ème république Volonté de renforcer le pouvoir exécutif Pouvoir législatif / exécutif (attention: pb de sciences politiques) Question de la hiérarchie des normes - Analyse du lien entre loi et règlement relève de la répartition du pouvoir entre législatif et exécutif, entre parlement er gouvernement - Cette répartition est fixée par la constitution (source suprême du droit traduisant la volonté du peuple)