Normes Rse

INTRODUCTION Le système de la hiérarchie des normes et le principe de légalité impliquent que chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. Il faut donc que ce système et principe soient respectés et contrôlés. La loi, donc les textes adoptés par le ou les détenteurs du pouvoir législatif, doit être conforme à ces normes. Ainsi, ce contrôle des lois et des normes est effectué par le juge national, c'est à dire par le juge constitutionnel, judiciaire et administratif. Le contrôle

C’est un droit formel exclusivement issu de la volonté humaine. Il n’y a aucune limite à la volonté humaine avec le positivisme juridique. Adoption de la loi par le Parlement -> promulgation de la loi -> publication de la loi Hiérarchie des normes : La Constitution, La loi, Les règlements, les Arrêtés . §2/ Le droit naturel. Il existe par lui-même pour essayer de trouver une solution aux abus auxquelles peuvent conduire le positivisme. Il transcende la volonté humaine, même la Constitution

souple quand, ne distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles ». La théorie de Constitution comme norme suprême émane de « la hiérarchie des normes » de Hans Kelsen. L'idée d'établissement d'une Constitution implique que l'on fasse une constitution pour la première fois ou que l'on en change dans le contexte d'un bouleversement politique au sein de l'état ou à l'apparition d'un nouvel état.

conformément à la loi. Dans la hiérarchie des normes la coutume secondum legem est donc à égalité avec la loi. - l'hypothèse dans laquelle la coutume va combler un vide juridique, la coutume va compléter les lacunes de la loi sur une question donnée. Dans la mesure où elle ne peut jamais contredire la loi qu'elle suppléait et qu'une loi peut toujours la modifier où l'abroger la coutume praeter legem est inférieur à la loi dans la hiérarchie des normes. - La coutume contra legem va être contraire

exécutif législatif et judiciaire. Ces différents pouvoirs interagissent entre eux en se contrôlant mutuellement les uns les autres pour garder un équilibre nécessaire à l’existence de l’état de droit. Celui-ci est étroitement lié à la hiérarchie des normes mise au point par Hans Kelsen. En haut de cette hiérarchie on retrouve la constitution qui a donc un rôle très important dans l’état de droit. L’état de droit a-t-il donc encore besoin d’un contrôle de constitutionnalité ? En premier temps (I), nous

la multiplication à côté des instances traditionnelles, de nouveaux lieux de fabrication du droit. Face à ce foisonnement, il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. I. La hiérarchie des normes juridiques Constitution | | Traités internationaux | | Droit communautaire | | Loi | | Ordonnance | | Décret | | Décret d’application | | Arrêté | | Convention collective | | Doctrine | | Coutume

supériorité de la Constitution sur les autres normes par l’intervention d’une juridiction ordinaire comme pour le modèle américain ou ad hoc pour le modèle français. Il existe effectivement une différence des cultures juridiques entre ces deux pays, avec un ordre judiciaire unique et une protection de l’individu contre l’Etat aux Etats-Unis et une pluralité des ordres de juridictions et une hiérarchie des normes juridiques en France. Cette hiérarchie des normes a été élaborée par le philosophe autrichien

Malberg, "la puissance initiale et inconditionnée" qui imposait sa force intrinsèque à l'acte administratif. Cette conception n'est donc plus actuelle avec la proclamation de la Vème République qui ne place pas la loi au sommet de la hiérarchie des normes, mais la Constitution. On se rendra compte que le juge administratif est aussi un juge constitutionnel et vis versa: d'une certaine manière les décisions qu'ils rendent intéressent les deux domaines. Le juge administratif est aussi un garant des

l’extradition de M. Koné. Comment le juge peut il ériger des règles de droit au rang de PFRLR et quelle en est l’incidence sur la hiérarchie des normes ? Il semble donc que le pouvoir d’interprétation du juge administratif tend a s’étendre (I) et que la consécration des PFRLR dans le préambule de la Constitution modifie dans une certaine mesure la hiérarchie des normes (II). I. L’extension du pouvoir du juge administratif En effet, il semble que la consécration des PFRLR est modifier le pouvoir

Le contrôle de constitutionnalité est mû de la conception juridique du professeur autrichien Kelsen, selon laquelle la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, par conséquent toutes les normes lui étant inférieures doivent respecter son autorité. Kelsen considère, que ce contrôle ne peut être exercé que par un organe indépendant du Parlement et par conséquent aussi de toute autorité étatique, c'est-à-dire une juridiction constitutionnelle spécialisée, dotée d'un statut constitutionnel