Nos Obligations Portent Elles Atteinte à Notre Liberté

contrôle par l’employeur sur les modalités de réalisation, de prestation de travail et la fourniture de moyens nécessaires à la réalisation de cette prestation. Par ailleurs le droit du travail n’a vocation à s’appliquer que si le rapport juridique employeur- travailleur découle d’un contrat de travail individuel dont L’existence demeure la condition nécessaire et suffisante à l’application de ce droit. Mais ce rapport individuel s’inscrit lui-même dans les rapports collectifs vastes et complexes

Droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC L’arrivée des nouvelles technologies a rendu nécessaire une réflexion sur les limites de leur utilisation, notamment au sein des entreprises. L’utilisation des NTIC sur le lieu de travail n’est en effet pas anodine. Utilisées comme un outil, une aide au travail, les TIC ont pour objectif de permettre en théorie une meilleure productivité et une meilleure réactivité du salarié. Elles favorisent en effet la

Recouvrent les risques professionnels perçus et vécus par les salariés comme portant atteinte à leur santé mentale et secondairement physique. Ils résulte d’une combinaison entre les dimensions individuelles, collectives et organisationnelles de l’activité professionnelle. Stress Déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face. (Agence européenne pour la santé et la sécurité

DROITS FONDAMENTAUX : POINTS IMPORTANTS DU GRAND BLEU PREMIERE PARTIE : NOTIONS GENERALES (p. 1 à 71) Libertés  Destinés à garantir un comportement humain N’appartiennent pas aux collectivités publiques (dimension sociale) l’Etat est destinataire et non titulaire des libertés. Le propre des libertés est de pouvoir être restreintes (seuls droits fondas à pouvoir l’être). Elles sont garanties pour être mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de

d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci. Cependant, si le concept est identique, le régime juridique de l'arbitrage international est original, en France comme en de nombreux pays. L'arbitrage est un mode de règlement des litiges. Il se distingue de la conciliation

«Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu aux tenants du libéralisme comme un instrument idéal

soustraire sans s’exposer à une sanction. Le terme vient du terme latin ligare qui signifie « attaché », « lié ». Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation

rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents gouvernements libéraux ont mis sur pied différents organismes qui ont joué un rôle déterminant dans la vie économique. => chemins de fer, Crédit communal, C.G.E.R , aides aux industrie métallurgiques État providence Il est né avec l'entrée des partis de gauche dans les assemblées législatives. /!\ son développement commence vraiment à partir de la 1 GM. => L'arreté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale

CHAP ITRE 2 : LES EFFETS DU MARAIGE Il a pour effet la composition d’une famille nucléaire. émancipe les époux mineurs, peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, i engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants Effets personnels effets d’ordre patrimonial, d’ordre pécuniaire. : appartiennent à un statut considéré comme étant d’ordre public : il va s’imposer aux époux. Même s’ils en décidaient le contraire, cela

INTRODUCTION Le droit renvoi a nombre d’éléments différents : la loi, le juge, la justice, la sagesse, le glaive et le balance, l’équilibre… Le droit représente l’ensemble des règles qui gouverne la vie des hommes en société, c'est-à-dire, par exemple, les règles civiles, les règles de droit commercial, social, ou pénal. Le droit est donc un phénomène social, il joue un rôle d’organisateur en proposant ou en imposant des comportements. Il joue aussi un rôle de conciliateur. Le droit est ainsi