Nos Préférences Sont Elles Un Critère Suffisant Pour Juger D Une Oeuvre D Art

terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) fournit aux pays, sur leur demande, une assistance concernant les aspects juridiques et connexes de la lutte contre le terrorisme, en particulier pour ratifier et mettre en œuvre les instruments juridiques universels contre le terrorisme et pour renforcer les moyens dont disposent les systèmes nationaux de justice pénale pour appliquer les dispositions de ces instruments dans le respect des principes de l’état de droit. Afin

Droit - 2/ Applications de cette réflexion E – Le droit et l’éthique F – Le droit et l’Etat, notion de sanction -1/ Typologie des sanctions a) Sanction exécution b) Sanction réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine b) Le domaine administratif Chapitre II – Les

juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige, donc la compétence d'une juridiction/d'un tribunal c'est son aptitude à connaître le procès, elle se détermine à deux niveaux : => Compétence territoriale qui se détermine en fonction de critères géographiques, il s'agit de déterminer le tribunal géographiquement compétent. En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. Cette règle comporte de nombreuses exceptions. => Compétence matérielle

dettes). Ces deux masses ne sont pas autonomes. Au contraire, elles sont étroitement liées l’une à l’autre, dans la mesure en effet où : - chacun des éléments d’actif répond de chacun des éléments de passif - et aucune affectation n’existe entre tel élément d’actif et tel élément de passif. La conséquence la plus importante que l’on tire de cette absence d’affectation est le gage général des créanciers sur l’actif de leur débiteur (art. 2092 CC). En pratique cette corrélation générale implique

applicables aux actes de commerce. D’une part, il a tendance à supprimer un certain nombre de formalités qui retarderaient la conclusion ou l’exécution des opérations commerciales. Ceci explique que l’on dise qu’en droit des affaires, la preuve est libre (art. L 110 – 3 Code de commerce). Tel n’est pas le cas pour les contrats civils, qui nécessitent généralement la production d’un écrit ou un commencement de preuve par écrit. De même, les formalités du double ou du lu et approuvé, prévues par le droit

système dont il peut il y avoir système qui ne sont pas des normes juridiques : système de la langue = tous ceci écartent norme implicite, norme informel * Le dernier élément est plus important est c est Hans Kelsen qui le donne : il propose ce critère de distinction qui est le rôle de contrainte socialement organisé. (Texte n° 4) tous les mots ont une polysémie : il y a plusieurs significations c’est le cas du mot ‘morale’ au sens large : coutumes et les usages en vigueur dans une société On

7 * II LES BRANCHES DU DROIT PUBLIQUE * * Elles sont arrivé plus tard que les branches du droit privée, le droit publique régît l’activité des détenteur de l’autorité publique. * Il y a une opposition permanente entre l’exercice de tout pouvoir et le mécanisme juridique. Le droit à été maintenu à l’écart de la sphère du pouvoir politique pendant très longtemps il n’a été admis que lorsque la pression sociale a été suffisante il y a 4 branches du droit publique * A) le droit

FINANCES PUBLIQUES Introduction générale : I - Caractéristiques générales des finances publiques Selon Gaston JEZE, « il y a un triple objet en finances publiques ». Les objets des dépenses : à quoi servent-elles ? A quoi servent les dépenses au sein des dépenses ? Les finances publiques servent à déterminer le montant, les modalités d’exécution de ces dépenses (est-ce qu’on les étale ?) et les bénéficiaires de ces dépenses. Gaston JEZE, Cours de finances publiques, 1929. La recette publique :

des droits public et privé. a. Les sujets Cours du Prof. El Hadj Mbodj 5 Théorie constitutionnelle Le droit public est le droit des personnes publiques, alors que le droit privé régit les relations que les personnes privées entretiennent entre elles. 1. Le droit public: droit des personnes publiques public. Les personnes publiques sont des personnes morales soumises à un régime de droit La personne morale est une fiction juridique, une invention des juristes, visant à conférer à des groupements

constitutions souples (Angleterre) où il n’existe pas de constitutions au sens formel du terme, et des constitutions rigides (France) où la règle écrite est prépondérante, voire exclusive. 2° ETAT S.L. : Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération