Notaire Circuit économique

Eclairages Direction des Études Économiques Eclairages Mensuel - N°131 Mars 2009 La crise, accélérateur de changement ? La rupture, la vraie ? Les nouveaux comportements alimentaires Taxer le CO2 pour relancer la croissance ? Vers de nouveaux modèles économiques de distribution ? Encadré - Spécificités logistiques du e-commerce Vers une redistribution modale des trafics de marchandises ? La banalisation de l'automobile ? Encadré - Voiture électrique : ça se précise Le bâtiment en France

atteinte aux droits et libertés garantie par la constitition). Sur demande de 60 députés ou sénateurs. La constitution reconnait 3 formes de Lois : Loi de finances (budget de l’etat), Loi de financement sécurité sociale, Loi de programme (objectif économique et social de l’etat), Le règlement. Au sens constitutionnel c’est une Règle de droit émanant du pouvoir exécutif, et sous habilitation d’une autorité administrative. Il existe 2 Régle : -le Décret : signé par Pst République ou 1° Ministre

Exemples de sanctions Etatiques : l'intervention de police secours – la charge des CRS – l'arrestation militaire d'un malfaiteur – la démolition forcée d'un immeuble en infraction. A coté de ces sanctions physiques, il existe des sanctions économiques : amendes (budget de l'Etat) , dommages et intérêts (versés à la victime) B/ Les personnes juridiques La personne juridique, c'est l'aptitude d'avoir des droits mais aussi des obligations. On distingue deux catégories d 'êtres qui disposent

sociétés civiles Les sociétés commerciales  Société anonyme  Société à responsabilité limitée  Société en non collectif  Société de participation  Société en commandite simple  Société en commandite par action Les groupements d’intérêt économique Immatriculation d’une succursale 11 12 12 13 13 13 13 14 15 17 EMPLOI DE SALARIÉS MAROCAINS 18 LES COUTS DE FACTEURS DE PRODUCTION 20 Electricité Eau à usage industriel Produits énergétiques Transport routier Transport

d’attache matérielle et ne constituent pas des biens économiques. Ils existent donc au même titre pour tous, quelle que soit la situation matérielle de celui qui les détient. * Les droits patrimoniaux constituent l’ensemble des droits appréciables en argent, possédés par une personne physique ou morale, et provenant de son activité économique. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et donc se trouvent dans le circuit économique. Puisqu’ils ne dépendent plus de la personnalité même

Ex: Art. 6 ali. 1 de l’ordonnance du gouvernement nr26 de 2000 prévoit afin d’obtenir la personnalité juridique, les membres de l’association doivent conclurent l’acte constitutif et le statut de l’association en forme authentique (rédigé par un notaire) ou attesté par avocat à peine de nullité absolue. La sanction de la norme juridique peut être classifiée selon plusieur critères ainsi en fonction du degrè de détermination, la sanction peut être : * Absoluement déterminé lorsqu’elle ne peut

Exemple : Procter & Gamble a constaté que beaucoup de gens souffrent de leur poids et qu’ils souhaiteraient obtenir une nourriture appétissante mais moins grasse : ceci illustre comment on peut tirer parti d’un besoin pour en faire une activité économique rentable. Le rôle du MKG Certaine entreprises comme Harley Davidson ou Virgin ont tiré parti de leurs maigres ressources en vivant à proximité des clients et en s’adaptant à leurs besoins sans avoir à dépenser de grosses sommes pour la publicité…

Le contrôle de gestion socio-économique : Convertir les coûts cachés en performance durable Laurent Cappelletti Maître de conférences, IAE de Lyon, Iséor Pascal Levieux Associé In Extenso, Groupe Deloitte Introduction Le contrôle de gestion socio-économique (CDGSE) présente l’originalité d’être une méthode globale de contrôle de gestion développée par un laboratoire de recherche, l’Iséor1, au travers des recherches-interventions menées au sein de 1200 entreprises et organisations de

pas de responsabilité contractuelle puisque pas d'obligation de sécurité pesant sur le client. b. Les exceptions liées au caractère contractuel de la responsabilité Le 13/02/07 Le responsable des officiers ministériels (notaire, huissier), quand un notaire manque à son devoir de conseil, il est responsble sur un fondement délictuel, car le devoir de conseil lui incombe. Responsabilité pour abus d’un devoir de conseil, quand une personne abuse d’un devoir de conseil, sa responsabilité

l’innovation) ou par emprunts (prêts). Le financement spécifique aux PME Le Capital risque et le fond commun de placement pour l’innovation sont des actionnariats pour les entreprise non cotés. En France, 2 millions d’entreprises composent le tissu économique dont 2000 sont cotées en bourse. Ce sont des fonds d’investissement qui vont gérer un portefeuille d’entreprises pour votre compte en tant que particulier. Ces fonds d’investissement sont contrôler par l’AMF. 2 produits existent : FIP (fond