Notaire Economie

Dossier 1: Le Cadre de l’activité Notariale I. L’office Notarial 1. La mission du notaire Définie par textes fondamentaux : -l’ordonnance de 2/11/1945 -décret 26/11/1991 relatif aux actes notariés -décret 8/03/1978 relatif au tarif des notaires -règlement national du notariat Déf des notaires : les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats aux quelles les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité

Matt MUDDIMAN 3ème1 SCP BENEDICTE AVRARD - NASTORG ET FRANCOISE MONNEAU NOTAIRE St Sophie Mardi 17 au Vendredi 20 Décembre 2013 1 Sommaire : Page 1 : Page de garde. Page 2 : Sommaire. Page 3 : Introduction. Page 4 : La présentation

A la musique A la musique est un tableau satirique qui vise les bourgeois. On remarque de prime abord un vocabulaire propre à la caricature : il s’agit de la caricature du notaire, des rentiers, des bureaucrates. C’est toute en classe sociale qui est concernée par cette critique : les bourgeois sont matérialistes et manifestent une certaine ostentation : ils portent des breloques à chiffres, des lorgnons, montrent leur canne à pomme et prisent en argent. Le poème de Rimbaud décrit une bourgeoisie

travaille pour le compte de son employeur). L’activité commerciale est réalisée par un commerçant individuel ou par une société. 2. Le cas des professions libérales L’activité libérale peut découler d’une nomination par l’autorité publique (ex : notaire) ou relever d’un ordre professionnel (ex : pharmacien). De l’architecte au vétérinaire, en passant par l’avocat ou l’expert-comptable, l’activité professionnelle est considérée comme libérale dès lors qu’elle n’est pas assimilée à une activité salariée

pièces d’identité et ont communiqué tous les renseignements nécessaires à la rédaction du contrat de mariage, notamment leur profession respective, leur adresse actuelle, la mairie du lieu de la célébration du mariage, ainsi que la date prévue. Le Notaire m’a remis le dossier le jour même. Procédures réalisées : - formalités préalables - rédaction de l'acte Démarches mobilisées, ressources et outils utilisés : Prise de connaissance du dossier et de ses particularités. Vérification de l’état civil

COMPETENCES du référentiel visées : Communiquer dans le respect Gérer et organiser son temps Gérer le dossier Analyser le dossier Rédiger les actes OFFICE : Service : Droit de la famille Interlocuteurs au sein de l’office : Le notaire et le clerc de Notaire Date et durée : Du 15 Février au 17 Mars DESCRIPTION DE L'ACTIVITE Exposé des faits Mr A et son épouse Mme B, se sont mariés à Nice, sans contrat préalable à leur union, le 3 juin 1990. Ils ont deux enfants, l’enfant C né le 11 septembre

DEVOIR 1 Dossier 1 : le seau 1. Conformément à l’article 7 du décret du 26 novembre 1971, chaque notaire possède un sceau comportant son nom, sa qualité et son établissement, ainsi que l’effigie de la République Française. 2. L’empreinte du sceau est déposée au greffe du tribunal de Grande Instance auprès duquel le notaire a prêté serment. 3. Le dépôt de l’empreinte du sceau d’un notaire auprès du TGI permet de vérifier l’authenticité des actes reçus par celui-ci en cas d’une contestation éventuelle

8 IV. Qu’est ce qu’un acte de vente ? 9 V. Evaluation de l’entreprise 10 VI. Bilan personnel du Stage 11 VII. Remerciements 12 Introduction Dans la vie courante on peut être amené à côtoyer des notaires pour diverses raisons. Mais au fond sait on vraiment comment fonctionne de l’intérieure un office notarial ? J’ai eu le plaisir de réaliser mon stage de “Découverte de l’entreprise” du 9 au 13 décembre 2013 au sein de l’étude notariale Baes, Ferte

dossier C9 : Rédiger l'acte OFFICE : SCP François-Xavier BAUDRAND, 37 Rue du général de Gaulle, PAIMBOEUF (44560) SERVICE : Droit de la famille et Conseil aux collectivités INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE : Mademoiselle Béatrice BLIT (CLERC de notaire) DATES ET DUREE : Mardi 23 Juin 2015 4h Mercredi 24 Juin 2015 1h30 DESCRIPTION DE L'ACTIVITE : Contexte de l'activité : Madame Jacqueline VAN THYUNE, veuve SCHWARTZWEBER est décédée le 5 Juin 2015. Elle laisse

et mentions figurent impérativement sur le sceau du notaire, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 novembre 1971. Veuillez préciser lesquels (1 point). Chaque notaire a un sceau particulier portant ses nom, qualités et établissement et l’effigie de la République française d’après un modèle uniforme. 2. Où est déposée l’empreinte du sceau lors de la prestation de serment d’un notaire ? (1 point) Le sceau particulier du notaire est déposé au greffe du Tribunal de grande Instance